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Ordonnance de télécom CRTC 2024-179

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Référence : 2020-258

Ottawa, le 12 août 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de fibre de Norouestel Inc. dans les Territoires du Nord-Ouest

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les communautés autochtones, les collectivités rurales, les collectivités éloignées et mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la redistribution du financement provenant du Fonds pour la large bande pour reconstruire une partie du projet de fibre de Norouestel Inc. qui a été endommagée par des feux de forêt à Enterprise (Territoires du Nord-Ouest) et accepte de reporter la date d’achèvement d’une année étant donné que la reconstruction doit commencer en 2025. Bien que les coûts de reconstruction ne soient pas expressément envisagés dans la politique sur le Fonds pour la large bande existante, les circonstances étaient exceptionnelles dans le cas présent, notamment le fait que l’ensemble du projet était toujours en cours de construction au moment des feux de forêt (bien que la composante du projet à Enterprise ait été achevée).

Les demandes de modification de nature semblable continueront à être examinées au cas par cas.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a défini les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans l’avis de consultation de télécom 2019-191, le Conseil a lancé le premier appel de demandes pour le Fonds pour la large bande.
  2. Le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-191 traitait des modifications importantes. Une modification importante comprend une modification importante du coût ou de la portée d’un projet. Une modification de la portée peut consister, par exemple, à proposer d’étendre la construction du réseau financé. Les demandes dont l’objet est d’obtenir l’approbation du Conseil pour des modifications importantes sont appelées « demandes de modification » et doivent être accompagnées d’une documentation claire et convaincante.
  3. Norouestel Inc. (Norouestel) a participé au premier appel de demandes. Dans la décision de télécom 2020-258, Norouestel a reçu l’approbation pour son projet de mise à niveau d’un point de présence de transport à Dettah (Territoires du Nord-Ouest). Le projet proposait d’offrir un service de fibre jusqu’au domicile qui répond à l’objectif de service universelNote de bas de page 1 à Dettah et dans 17 autres collectivités des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page 2.
  4. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de cette attribution de financement par Norouestel. Le Conseil a approuvé l’énoncé des travaux de Norouestel dans l’ordonnance de télécom 2021-135, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-258. Elles incluent la période de retenue de fonds et l’exigence de demander l’approbation du Conseil pour les modifications importantesNote de bas de page 3.
  5. Conformément au cadre du Fonds pour la large bande, une retenue de 10 % des montants de financement approuvés sera faite pour chaque projet au titre du Fonds pour la large bande. Le Conseil débloquera les fonds seulement lorsque le bénéficiaire aura rempli, pendant un an, les conditions de service énoncés dans la décision de financement.

Demandes de modification

  1. Jusqu’à présent, le projet approuvé dans la décision de télécom 2020-258 a été modifié par deux demandes de modification approuvées.
  2. Tout d’abord, dans l’ordonnance de télécom 2023-224, le Conseil a approuvé une augmentation du financement de 6 975 239 $ (+41,6 %) en raison de l’inflation et d’autres facteurs qui ont considérablement augmenté les coûts du projet. Le Conseil a également approuvé une augmentation de 104 ménages (+2,9 %), portant le nombre total de ménages à 3 747.
  3. Deuxièmement, dans l’ordonnance de télécom 2024-54, le Conseil a approuvé la demande de Norouestel de reporter la date d’achèvement du projet d’un an, à la fin de 2024, en raison de retards touchant le déploiement des services à Fort McPherson et à Tsiigehtchic. Le Conseil a également approuvé la demande de Norouestel de modifier la retenue de fonds associée afin de libérer d’autres fonds sur la base du calendrier initial du projet, malgré le retard touchant ces deux collectivités, et de modifier la retenue supplémentaire sur les fonds relatifs à ces dernières.
  4. Le 20 novembre 2023, Norouestel a déposé une troisième demande de modification pour ce projet. Norouestel a demandé d’utiliser le financement du Fonds pour la large bande déjà alloué à ce projet, mais non utilisé, pour reconstruire le réseau de fibre jusqu’au domicile dans la collectivité d’Enterprise (Territoires du Nord-Ouest). La reconstruction permettrait de réparer les dommages causés par des feux de forêt en août 2023.
  5. Dans cette même demande de modification, Norouestel a formulé des demandes connexes. Elle a demandé de retarder d’un an la date initiale d’achèvement du projet, en ce qui concerne Enterprise. Elle a également demandé de modifier la retenue de manière à débloquer les fonds non destinés à Enterprise conformément au calendrier du projet déjà en place, et de débloquer séparément les fonds retenus pour Enterprise.

Analyse du Conseil

  1. La politique réglementaire de télécom 2018-377 n’envisage pas expressément les coûts de reconstruction. Toutefois, la politique énumère les coûts non admissibles, dont les réparations générales, l’entretien courant, les frais d’assurance et les coûts postérieurs à la date d’achèvement du projet. Selon le Conseil, les coûts liés aux feux de forêt de Norouestel entrent dans aucune de ces catégories de coûts inadmissibles.
  2. La politique fait aussi référence à des coûts « uniques » admissibles. Puisque les coûts de reconstruction sont similaires à certains coûts inadmissibles énumérés dans la politique et qu’ils ne peuvent pas être considérés comme étant des coûts « uniques » si les coûts sont réclamés une deuxième fois, on peut estimer que les coûts de reconstruction d’une partie d’un projet déjà achevé pourraient être estimés comme inadmissibles sur l’une ou l’autre de ces bases. Toutefois, selon le Conseil, la politique réglementaire de télécom 2018-377 n’est pas explicite quant à la deuxième approche de coûts « uniques ». Elle n’aborde pas la situation dans laquelle seulement une partie du projet a été achevée et non l’ensemble de celui-ci, comme c’est le cas à Enterprise. Toujours selon le Conseil, un financement supplémentaire n’est pas nécessaire pour la reconstruction de la partie du projet à Enterprise, Norouestel travaillant à l’achèvement du projet.
  3. Le Conseil a examiné les facteurs ci-dessus compte tenu de la nature soudaine et destructrice des feux de forêt, du besoin critique de connectivité dans le Nord, en particulier dans les collectivités éloignées comme Enterprise, et de l’importance de maintenir et d’assurer une connectivité à long terme pour les projets en cours. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Conseil estime qu’il est raisonnable que le financement du Fonds pour la large bande déjà engagé soit réaffecté pour couvrir les coûts de reconstruction de la collectivité à Enterprise.
  4. Les événements comme les feux de forêt peuvent être imprévisibles et dévastateurs. Les entreprises qui bâtissent des réseaux, y compris les bénéficiaires de financement, devraient prendre en considération, dès le début du projet, la manière dont ils pourraient atténuer les effets de tels événements potentiels, compte tenu de leur fréquence et de leur régularité accrues. Le Conseil fait remarquer qu’il continuera à examiner au cas par cas les demandes de modification de nature semblable.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve, à titre exceptionnel, la demande de Norouestel d’utiliser les montants du Fonds pour la large bande pour couvrir les coûts de reconstruction du réseau de fibre jusqu’au domicile à Enterprise (Territoires du Nord-Ouest), compte tenu de la nature sans précédent des feux de forêt. Étant donné que la reconstruction devrait commencer en 2025, le Conseil approuve également une modification de la date d’achèvement et de la prolonger d’une année, ainsi qu’une modification de la retenue de fonds correspondante, pour la partie du projet situé à Enterprise.
  2. Lors de la reconstruction du réseau à Enterprise, le Conseil s’attend à ce que Norouestel étudie les mesures qu’elle pourrait prendre pour améliorer la résilience du réseau de manière à anticiper les futures catastrophes environnementales de nature semblable, dont la fréquence augmente au cours des dernières années.
  3. Les exigences relatives au rapport d’achèvement du projet et au rapport de retenue de fonds sont énoncées aux sous-paragraphes 20k) et 20l) de la décision de télécom 2020-258. Elles continueront de s’appliquer au jalon final original du projet, comme il est décrit dans l’énoncé de travail approuvé par le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2021-135, avec les exceptions approuvées dans l’ordonnance de télécom 2024-54 ainsi que dans la présente ordonnance.
  4. Norouestel doit déposer un autre rapport d’achèvement de projet dans les 90 jours de la date à laquelle la construction de la partie du projet à Enterprise est achevée et que les services sont offerts. L’entreprise doit également déposer un rapport sur les fonds retenus dans le cadre du projet un an après la date d’achèvement de la partie du projet qui concerne Enterprise.
  5. Les fonds retenus pour i) le projet initial; ii) Fort McPherson et Tsiigehtchic; et iii) Enterprise seront débloqués dans le cadre de composantes distinctes. Les fonds retenus seront débloqués lorsque le Conseil sera convaincu que Norouestel a exploité le réseau associé à chaque composante pendant un an, conformément aux conditions de service énoncées dans la décision de télécom 2020-258.
  6. Toutes les autres conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2020-258, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

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