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Décision de télécom CRTC 2024-157

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Référence : 2024-157-1

Ottawa, le 12 juillet 2024

Dossier public : 8663-W3-202400373

The Westport Telephone Company, Limited (exerçant ses activités sous le nom de WTC Communications) – Mise en œuvre de la concurrence locale pour Bell Canada dans la circonscription de Westport (Ontario)

Sommaire

Les Canadiens et les Canadiennes doivent avoir accès à des services téléphoniques et Internet fiables, abordables et de haute qualité pour tous les aspects de leur vie quotidienne. Dans un marché des services de télécommunication concurrentiel, la population canadienne dispose d’un plus grand nombre d’options pour ses services téléphoniques et Internet, ce qui signifie qu’elle a accès à une variété d’offres de services qui répondent à ses besoins.

Le cadre pour la concurrence locale du Conseil vise à soutenir l’entrée de la concurrence dans les marchés de services de télécommunication, et ce, sans imposer un fardeau disproportionné aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Lorsqu’un fournisseur souhaite commencer à offrir des services dans le territoire de desserte d’une petite ESLT, cette dernière est tenue de déposer auprès du Conseil un plan de mise en œuvre de la concurrence locale.

Dans la présente décision, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de Westport Telephone Company, Limited (exerçant ses activités sous le nom de WTC Communications) pour Bell Canada dans la circonscription de Westport (Ontario). Cette décision permettra aux clients de cette circonscription d’avoir un plus grand choix de services de télécommunication.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a établi le cadre réglementaire de la concurrence localeNote de bas de page 1 dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Cette décision comprenait les directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre de la concurrence locale. Un tel plan de mise en œuvre comprend généralement des renseignements comme l’équipement, les procédures, le calendrier, les coûts et les tarifs pour l’introduction de la concurrence locale dans une zone de desserte. La mise en œuvre de la transférabilité des numéros locauxNote de bas de page 2 constitue l’une des principales exigences de ce cadre de mise en œuvre de la concurrence locale.
  2. Dans le cadre de cette décision, le Conseil a tenu compte du fait que les petites ESLT disposent de ressources limitées et que l’entrée d’un concurrent dans le marché local ne peut se produire dans le territoire de desserte de chaque petite ESLT. Par conséquent, une petite ESLT n’est tenue de déposer un plan de mise en œuvre de la concurrence locale qu’en réponse à une demande d’un concurrent qui a l’intention de commencer à offrir des services dans le territoire de desserte de la petite ESLT.
  3. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a examiné le cadre et a déterminé que la concurrence locale devrait continuer à être introduite dans les territoires de desserte des petites ESLT, et ce, sur la base du cadre existant. Néanmoins, bien que le Conseil ait estimé que les clients des petites ESLT devraient avoir l’occasion de bénéficier d’un marché concurrentiel, il a également conclu que les petites ESLT devraient faire l’objet de considérations particulières, par exemple concernant le recouvrement des coûts pour la mise en œuvre de la concurrence locale.

Demande

  1. Le 2 février 2024, le Conseil a reçu de Westport Telephone Company, Limited (exerçant ses activités sous le nom de WTC Communications) [WTC Communications] un plan de mise en œuvre de la concurrence locale dans la circonscription de Westport (Ontario). Conformément au cadre du Conseil pour la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites ESLT, WTC Communications a déposé son plan de mise en œuvre en réponse à une lettre d’intention de Bell Canada datée du 30 octobre 2023. Bell Canada a demandé l’interconnexion du réseau local avec le réseau de WTC Communications afin de permettre l’échange et le raccordement d’appels locaux. Bell Canada a également demandé que la transférabilité des numéros locaux soit mise en œuvre dans le territoire de desserte de WTC Communications. Cependant, Bell Canada n’a pas indiqué avoir besoin d’une co-implantation ou d’éléments de réseau dégroupés.
  2. Dans son plan de mise en œuvre, WTC Communications a déterminé les services et les composantes de réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition de Bell Canada. WTC Communications a indiqué que la circonscription de Westport servira de région d’interconnexion localeNote de bas de page 3 puisque le territoire de desserte de l’entreprise est constitué d’une seule circonscription.
  3. WTC Communications a également indiqué : i) qu’elle dispose d’un commutateur capable d’assurer la transférabilité des numéros locaux; ii) qu’elle soutient les processus sectoriels de transfert des clients; et iii) qu’elle adhérera aux Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennesNote de bas de page 4. WTC Communications a ajouté qu’elle collaborera avec Bell Canada pour établir les ententes nécessaires, y compris la version la plus récente entente cadre d’interconnexion localeNote de bas de page 5.
  4. WTC Communications a proposé de déposer les tarifs des services aux concurrents liés à l’interconnexion de réseaux locaux dans les 60 jours suivant l’approbation du plan de mise en œuvre par le Conseil. Ces tarifs seraient subordonnés à une entente entre WTC Communications et Bell Canada portant sur les exigences d’interconnexion du réseau local de cette dernière. WTC Communications a proposé que Bell Canada puisse commencer à faire concurrence 180 jours après l’approbation du plan de mise en œuvre par le Conseil.
  5. WTC Communications a indiqué qu’il n’y a pas d’autre entreprise de services locaux concurrente dans sa région d’interconnexion locale et qu’elle n’a pas déjà mis en place les processus nécessaires. Les délais proposés permettront à l’entreprise de disposer du temps nécessaire pour mener à bien le projet.
  6. En ce qui concerne la méthode de recouvrement des coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros locaux, WTC Communications a indiqué qu’elle n’est actuellement pas en mesure de proposer une évaluation budgétaire.
  7. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Analyse du Conseil

  1. Les services et les composantes de réseau proposés dans le plan de mise en œuvre de WTC Communications sont semblables à ceux que le Conseil a approuvés lors de décisions précédentes pour les petites ESLT qui ont mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires de desserte.
  2. En outre, le fait d’autoriser la concurrence locale dans la circonscription de Westport (Ontario) offrirait aux clients de cette circonscription un plus grand choix de fournisseurs de services de télécommunication. Cela contribuera à garantir que les clients ont accès à des services de télécommunication de haute qualité résultant de la concurrence locale.
  3. Le cadre régissant la concurrence locale qui s’applique aux petites ESLT n’établit toutefois pas de délai précis pour chaque élément d’un plan de mise en œuvre. Toutefois, historiquement, le Conseil a généralement déterminé que la concurrence locale devait être mise en œuvre dans les 180 jours suivant une décision du Conseil. Le Conseil fait remarquer que WTC Communications est une petite ESLT et qu’elle dispose donc de ressources plus limitées. En outre, il n’y a pas d’autre entreprise de services locaux concurrente exerçant ses activités actuellement dans le réseau de l’entreprise, de sorte que de nombreux nouveaux processus devront être mis en place.
  4. Par conséquent, le Conseil estime que les délais proposés par WTC Communications sont raisonnables et compatibles avec les délais de mise en œuvre qui ont été approuvés pour d’autres petites ESLT dans le passé. Le Conseil estime également qu’il est raisonnable que l’entreprise dépose les tarifs des services aux concurrents dans les 60 jours suivant l’approbation du plan de mise en œuvre par le Conseil.
  5. WTC Communications a indiqué qu’elle n’est pas actuellement en mesure de proposer une évaluation budgétaire des coûts de mise en œuvre et de la méthode de recouvrement des coûts pour la mise en œuvre de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros locaux. Dans la décision de télécom 2022-69, le Conseil a conclu qu’un délai de trois mois était raisonnable afin d’estimer les coûts de mise en œuvre. Étant donné que WTC Communications a proposé de mettre en œuvre la concurrence locale et la transférabilité des numéros locaux dans les 180 jours suivant la date de la décision du Conseil, ce dernier estime que l’entreprise devrait être en mesure de disposer d’une estimation précise de ses coûts de mise en œuvre dans les trois mois suivant la date de la présente décision.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de WTC Communications et ordonne à l’entreprise ce qui suit :
    • déposer les pages tarifaires des services aux concurrents dans un délai de 60 jours à compter de la date de la présente décision;
    • fournir des renseignements et de l’aide à Bell Canada, le cas échéant, pour mettre en œuvre la concurrence locale conformément au plan de mise en œuvre;
    • déposer auprès du Conseil une proposition de recouvrement de ses coûts de mise en œuvre au plus tard le 27 janvier 2025, si elle souhaite recouvrer ces coûts.

Secrétaire général

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