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Décision de télécom CRTC 2022-69

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Ottawa, le 17 mars 2022

Dossier public : 8663-M22-202107044

Groupe Maskatel LP – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant CoopTel dans la circonscription d’Upton (Québec)

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux, présenté par le Groupe Maskatel LP à l’égard de CoopTel dans la circonscription d’Upton (Québec). La décision du Conseil offre aux consommateurs de cette circonscription plus de choix en matière de services de télécommunication.

Demande

  1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux (TNL), daté du 14 octobre 2021, présenté par le Groupe Maskatel LP (Maskatel), une petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT). En vertu du cadre établi dans la décision de télécom 2006-14, et modifié dans les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2018-213, le plan de mise en œuvre a été déposé en réponse à une déclaration d’intérêt officielle signée par CoopTel, dans laquelle cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait s’interconnecter avec Maskatel afin de fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente dans la circonscription d’Upton (Québec).
  2. Dans son plan de mise en œuvre, Maskatel a indiqué que compte tenu de la configuration de son réseau, certains services seront offerts par Bell Canada. Maskatel a ajouté que les entreprises de services locaux concurrentes pourront éventuellement tirer avantage de leurs relations existantes avec Bell Canada afin d’assurer la continuité de ces services dans les territoires visés. Maskatel a indiqué que Bell Canada est en mesure de fournir ces services en vertu des taux et modalités spécifiés dans les différents tarifs de cette dernière et que des tarifs distincts pourront être mis en œuvre si nécessaire.
  3. Maskatel a indiqué que la circonscription d’Upton est desservie au moyen d’un commutateur DMS-10 de Nortel et que présentement ce commutateur ne permet pas la TNL. Maskatel a indiqué qu’elle mettrait en œuvre la TNL filaire dans le cadre du présent projet. Cependant, Maskatel a indiqué que son expérience dans le déploiement de la TNL avec ce type d’équipement est très limitée, ce qui l’oblige à travailler avec une entreprise tierce possédant cette expertise.
  4. Considérant la nature et l’ampleur du travail nécessaire aux fins de la mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire susmentionné, et plus particulièrement de la TNL, Maskatel a indiqué que la concurrence locale filaire pourra débuter au plus tard cinq mois suivant la date d’approbation du plan de mise en œuvre par le Conseil. Cependant, Maskatel a indiqué que si la décision du Conseil était publiée à une date qui conduirait, selon le calendrier proposé, à une mise en œuvre qui se situerait entre le 15 juin 2022 et le 15 juillet 2022, il faudrait alors reporter la date de mise en œuvre à la fin du mois d’août pour des raisons de nature opérationnelle. Maskatel a argué que son entreprise est de taille relativement modeste, que ses ressources en personnel sont limitées et que la période entourant le 1er juillet est intense compte tenu des déménagements et des autres travaux qui sont effectués dans son réseau pendant l’été.
  5. Maskatel a ajouté qu’il se pourrait aussi qu’elle soit confrontée à des problèmes inattendus lors des travaux techniques sur le commutateur étant donné l’âge de la technologie. Maskatel a exprimé sa volonté d’agir avec diligence afin de respecter ses échéanciers, mais des contraintes techniques sont susceptibles de survenir et, le cas échéant, elles pourraient avoir un impact sur la date de mise en œuvre. Maskatel a indiqué que si une telle situation survenait, elle ferait tout en son pouvoir pour minimiser un tel impact, et ce, tant pour elle que pour son concurrent. 
  6. Concernant l’échange de données, Maskatel a tenu à préciser que les demandes (commandes) échangées avec les petites entreprises de services locaux concurrentes (p. ex. : celles décrites dans les Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes) seront transmises par courriel.
  7. Maskatel a indiqué qu’elle n’entend pas déposer de demande de recouvrement de coûts par le biais d’un facteur exogène avant d’avoir complété son analyse de coûts.
  8. Le Conseil a reçu une intervention de la part de CoopTel. Cette dernière a confirmé son soutien au plan de mise en œuvre, mais a indiqué estimer que le délai de cinq mois proposé par Maskatel était très long. Aussi, CoopTel a soulevé une question concernant l’utilisation du courriel pour le processus de commandes plutôt qu’un protocole AS2Note de bas de page 1.
  9. Dans sa réplique, Maskatel a fait remarquer que, pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans d’autres circonscriptions, un délai de cinq mois avait été jugé raisonnable par le Conseil dans une décision précédente. Maskatel a aussi indiqué que les ressources compétentes pour mettre en œuvre la portabilité sur les commutateurs DMS-10 sont rares. De plus, Maskatel a indiqué que les processus internes de Maskatel et de Bell Canada ont été développés séparément et qu’il n’y a donc pas de synergies qui pourraient contribuer à diminuer le délai de manière significative.
  10. Quant à l’utilisation de courriels pour l’échange de données, Maskatel a indiqué avoir choisi ce mode de communication, car elle anticipait un volume peu élevé de demandes. Maskatel a cependant ajouté que si le volume se révélait suffisamment élevé pour justifier la mise en place d’un protocole AS2, elle se conformerait au processus établi par le Conseil.

Réponse à une demande de renseignements

  1. Le 23 décembre 2021, le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements additionnels à Maskatel concernant la mise en œuvre de la concurrence locale et le délai proposé.
  2. En réponse à la demande de renseignements, Maskatel a cité la disponibilité limitée des ressources humaines et techniques nécessaires pour effectuer les tâches requises, ce qui entraîne une réduction importante de sa capacité à rapidement mettre en œuvre la concurrence locale. 
  3. Maskatel a indiqué qu’un nombre total de 85 jours sera nécessaire pour accomplir les différentes tâches. Cependant, puisque Maskatel calcule les délais en ne considérant que les jours ouvrables ainsi qu’en tenant compte de son embargo du 15 juin au 15 juillet 2022Note de bas de page 2, la durée totale pour accomplir les tâches équivaut plutôt à 151 jours. De plus, Maskatel a soutenu que plusieurs activités parallèles pourraient être complétées en même temps. Par contre, elle estime que le chemin critique, qui risque de nécessiter 151 jours, est constitué d’une série d’activités chacune dépendante de l’activité précédente, et par conséquent le délai pour effectuer ces tâches ne peut pas être réduit.
  4. Du point de vue technique, en ce qui concerne ses commutateurs DMS-10, Maskatel a affirmé que l’activation et la programmation de la transférabilité doivent être faites à partir de zéro dans le commutateur d’Upton puisque les tables, les translations, les faisceaux, etc. sont propres à cette circonscription. Aussi, Maskatel a prétendu que ses commutateurs DMS-10 ne sont pas des unités distantes subordonnées à un autre commutateur; il s’agit de commutateurs autonomes et indépendants. De plus, ces commutateurs n’ont pas de connexion SS7Note de bas de page 3 avec des commutateurs qui supportent la TNL.
  5. Par ailleurs, Maskatel a indiqué que certains délais importants sont hors de son contrôle, par exemple l’obtention de numéros NXXNote de bas de page 4 auprès de l’administrateur de la numérotation canadienne et les modifications au Guide d’acheminement des circonscriptions locales.
  6. Maskatel a soumis qu’en tenant compte des éléments susmentionnés et de son expérience dans des cas similaires de mise en œuvre de la concurrence locale, elle estime qu’un délai de 151 jours (environ 5 mois) est raisonnable pour mettre en œuvre la concurrence locale dans la circonscription d’Upton.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites ESLT a été établi dans la décision de télécom 2006-14, et la mise en œuvre de la TNL était l’une des exigences clés. Dans cette décision, le Conseil a ordonné à chaque petite ESLT de lui remettre un plan de mise en œuvre dans les 30 jours suivant la réception d’une déclaration d’intérêt officielle signée d’une entreprise demandant à utiliser les services aux concurrents dans le territoire de desserte d’une petite ESLT. La décision comprenait également des directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre. Par exemple, le Conseil a indiqué que le plan devrait inclure certains détails, comme le moment où les tarifs seront déposés, le calendrier de mise en œuvre des services locaux aux concurrents, les coûts de démarrage de la mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la TNL, s’il y a lieu, et la façon dont ces coûts seront recouvrés, ainsi que toute autre question de mise en œuvre pouvant être propre à cette petite ESLT.
  2. Après avoir examiné ce cadre, le Conseil a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale devrait continuer à être intégrée dans les territoires de desserte de toutes les petites ESLT selon les cadres existants, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision.
  3. Tel qu’indiqué ci-dessus, Maskatel a demandé au Conseil d’approuver un plan de mise en œuvre de la concurrence locale dans la circonscription d’Upton en réponse à une demande de CoopTel.
  4. Le Conseil constate que les services et les composantes de réseau proposés dans le plan de mise en œuvre par Maskatel sont semblables à ceux que le Conseil a approuvés dans d’autres décisions pour les petites ESLT qui ont mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires de desserte.
  5. En ce qui concerne l’utilisation de courriels pour l’échange de données, le Conseil estime raisonnable l’explication de Maskatel et fait remarquer que l’entreprise a indiqué qu’elle mettrait en place un protocole AS2 si le volume d’échange de données se révélait suffisamment élevé. De plus, le Conseil souligne que cette solution a été proposée par Maskatel dans la version révisée de son plan de mise en œuvre de la concurrence locale concernant TELUS Communications Inc. dans les circonscriptions de Saint-Éphrem-de-Beauce et de Saint-Victor, et que ce plan révisé a été approuvé dans la décision de télécom 2019-175.
  6. En ce qui concerne le délai de cinq mois pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans la circonscription d’Upton, le Conseil fait remarquer que Maskatel est une petite ESLT et a donc des ressources plus limitées, ce qui peut en partie justifier de plus longs délais. En tenant compte des tâches et du temps nécessaire pour les effectuer, de la situation concernant les commutateurs DMS-10, des ressources humaines disponibles de même que les délais causés par l’embargo, le Conseil juge raisonnable le délai de cinq mois. De plus, le Conseil souligne qu’un tel délai avait été jugé raisonnable dans la décision de télécom 2019-175.
  7. À l’heure actuelle, Maskatel a indiqué qu’elle n’entend pas déposer de demande de recouvrement de coûts par le biais d’un facteur exogène avant d’avoir complété son analyse de coûts. Étant donné que Maskatel a proposé de mettre en œuvre la concurrence locale et la TNL dans les cinq mois suivant la date d’une décision du Conseil, ce dernier est d’avis qu’elle devrait être en mesure d’avoir une estimation précise de ses coûts de mise en œuvre dans les trois mois suivant la date de la présente décision.
  8. Le Conseil estime qu’approuver le plan de mise en œuvre de Maskatel est raisonnable, renforcerait la concurrence et profiterait aux consommateurs dans la circonscription d’Upton. Par conséquent, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de Maskatel et ordonne à l’entreprise i) de déposer les pages de tarifs dans les 30 jours suivant la date de la présente décision; ii) de fournir des renseignements et de l’aide à CoopTel, au besoin, pour mettre en œuvre la concurrence locale conformément au plan de mise en œuvre; et iii) de présenter au Conseil une proposition pour le recouvrement de ses coûts de mise en œuvre au plus tard le 17 juin 2022, si elle souhaite recouvrer ces coûts.

Instructions

  1. Les Instructions de 2019Note de bas de page 5 précisent que, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil devrait examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de Maskatel pour la concurrence locale dans la présente décision est conforme aux sous-alinéas 1a)(i) et 1a)(ii) des Instructions de 2019 qui précisent que le Conseil doit examiner dans quelle mesure ses décisions encouragent toutes formes de concurrence et d’investissement; et favorisent l’abordabilité et des prix plus bas, notamment lorsque les fournisseurs de services de télécommunication exercent un pouvoir de marché.
  3. En particulier, le Conseil estime que sa conclusion de permettre la concurrence locale dans la circonscription d’Upton (Québec) i) donnera aux clients de la circonscription concernée un plus grand choix de fournisseurs de services de télécommunication et ii) contribuera à faire en sorte que les consommateurs ont accès à des services de télécommunication de haute qualité résultant de la concurrence locale.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que sa conclusion favorisera la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs.
  5. En outre, conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 6, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b), 7c), 7f) et 7h) de la Loi.Note de bas de page 7

Secrétaire général

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