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Ordonnance de télécom CRTC 2024-156

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Référence : 2020-260

Ottawa, le 9 juillet 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de fibre de Norouestel Inc. au Yukon – juillet 2024

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les communautés autochtones et les collectivités rurales et éloignées mal desservies partout au Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de financement supplémentaire présentée par Norouestel Inc. pour la construction d’un réseau vers Deep Creek, Golden Horn et Takhini River Road (Yukon), dans le cadre de son projet de fibre au Yukon. Le financement supplémentaire aidera à combler l’écart restant en matière de connectivité au Yukon.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a défini les objectifs et le cadre de gouvernance du Fonds pour la large bande.
  2. Le cadre du Fonds pour la large bande fait état, entre autres, de modifications importantes apportées aux projets dont le financement a été approuvé. Une « modification importante » s’entend d’une modification importante du coût ou de la portée, selon la définition du Guide du demandeur en annexe à l’avis de consultation de télécom 2019-191, à l’origine du premier appel de demandes du Fonds pour la large bande. Les demandes en vue d’obtenir l’approbation du Conseil pour des modifications importantes sont appelées « demandes de modification ». Celles-ci peuvent inclure des demandes de financement supplémentaire, qui doivent être accompagnées d’une documentation claire et convaincante.
  3. Norouestel Inc. (Norouestel) a participé au premier appel de demandes. Dans la décision de télécom 2020-260, Norouestel a reçu l’approbation de son projet en vue de construire un réseau de transport par fibre vers Faro, Mayo et Ross River (Yukon). Le projet visait à desservir trois établissements clés, soit un campus de l’Université du Yukon situé dans chacune de ces trois collectivités. Il visait également à fournir un service de fibre jusqu’au domicile atteignant l’objectif du service universelNote de bas de page 1 dans ces trois collectivités et dans 16 autres collectivitésNote de bas de page 2.
  4. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Norouestel. Le Conseil a approuvé l’énoncé des travaux connexe de Norouestel dans l’ordonnance de télécom 2021-137, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-260. Elles portent notamment sur la période de retenue de fonds et la possibilité de demander l’approbation du Conseil pour les modifications importantesNote de bas de page 3.
  5. Conformément au cadre du Fonds pour la large bande, le Conseil retiendra 10 % du financement approuvé pour chaque projet approuvé au titre du Fonds pour la large bande. Les fonds seront débloqués lorsque le bénéficiaire aura rempli, pendant un an, les conditions de service énoncées dans la décision de financement.

Demandes de modification

  1. Jusqu’à présent, le projet approuvé dans la décision de télécom 2020-260 a été modifié par cinq demandes de modification :
    • Tout d’abord, dans l’ordonnance de télécom 2022-118, le Conseil a approuvé une augmentation de 1 070 383 $ (+2,8 %) pour construire des installations d’accès par fibre dans trois autres collectivités au Yukon, soit Canyon Creek, Mendenhall et Takhini River;
    • Puis, dans l’ordonnance de télécom 2022-278, le Conseil a approuvé une augmentation de 777 570 $ (+2,0 %) pour construire des installations d’accès par fibre dans deux autres collectivités au Yukon, soit Marshall Creek et Nygren;
    • Ensuite, dans l’ordonnance de télécom 2023-224, le Conseil a approuvé une augmentation de 12 705 609 $ (+31,5 %) en raison de l’inflation et d’autres facteurs ayant considérablement accru les coûts du projet;
    • Par la suite, dans l’ordonnance de télécom 2023-420, le Conseil a approuvé i) une augmentation de 4 749 948 $ (+8,9 %) pour ajouter des services d’accès Internet par fibre et de transport par fibre dans la collectivité d’Atlin (Colombie-Britannique); ii) un délai supplémentaire de 12 mois pour mener à bien le projet, ce qui repousse la date d’achèvement de l’ensemble du projet à la fin de l’année 2024; et iii) la modification de la retenue de fonds pour le projet de manière à ce qu’elle soit prolongée pour Atlin, mais d’autres fonds seraient débloqués sur la base du calendrier du projet pour les collectivités d’origine;
    • Enfin, dans l’ordonnance de télécom 2024-53, le Conseil a approuvé i) une augmentation de 750 365 $ (+1,3 %) pour ajouter des services d’accès Internet par fibre dans la communauté de la Première Nation Daylu Dena à Lower Post (Daylu) [Colombie-Britannique], ce qui ajoutera environ 64 ménages; ii) un délai supplémentaire pour achever le projet; et iii) une modification de la retenue de fonds pour ce changement de portée, semblable à la modification apportée dans l’ordonnance de télécom 2023-420.
  2. Le 6 octobre 2023, Norouestel a présenté une sixième demande de modification en vue d’obtenir un financement supplémentaire de 4 144 490 $ afin d’ajouter de la fibre pour les services d’accès Internet dans les régions rurales de Whitehorse, soit Deep Creek, Golden Horn et Takhini River Road (régions rurales de Whitehorse), ce qui desservirait environ 250 ménages supplémentairesNote de bas de page 4. Norouestel a également demandé une modification des fonds retenus dans le cadre du projet pour ce changement de portée, semblable aux modifications apportées dans les quatrième et cinquième demandes de modification approuvées dans les ordonnances de télécom 2023-420 et 2024-53.
  3. La demande de modification était accompagnée de lettres de soutien de résidents des régions rurales de Whitehorse et du gouvernement du Yukon. Le 4 avril 2024, elle a été complétée par une autre lettre de soutien de la chef adjointe du conseil Ta’an Kwäch’än.

Analyse du Conseil

  1. Norouestel n’avait pas déjà fait de demande auprès du Fonds pour la large bande pour couvrir les régions rurales de Whitehorse. Il s’agirait de la sixième modification importante au projet initial. L’approbation de la demande de modification porterait le montant total du financement du projet de 58 601 790 $ à 62 746 279 $ (soit une augmentation supplémentaire de 7,1 %).
  2. Toutefois, le Conseil fait remarquer ce qui suit : i) il s’agit d’une région rurale du Nord; ii) il n’y a actuellement aucune couverture en fibre qui réponde à l’objectif de service universel dans cette région; et iii) l’expansion proposée est soutenue par une communauté autochtone locale, les résidents de la région et le gouvernement territorial. Le Conseil encourage Norouestel à continuer de collaborer avec les entités autochtones dans le cadre de ses projets. L’approbation de la demande de modification ferait passer de 6 008 à 6 258 le nombre total de ménages de la Colombie-Britannique et du Yukon qui profiteraient de ce projet de transport par fibre (soit une augmentation de 4,2 %).
  3. De plus, en approuvant cette demande de modification, la plupart des lacunes restantes en matière de connectivité au Yukon seraient comblées. Cela serait conforme à l’objectif du Conseil de fournir des services qui répondent à l’objectif de service universel à 100 % des ménages du Canada d’ici 2030.
  4. Par conséquent, le Conseil estime que la demande de financement supplémentaire de Norouestel pour ajouter les régions rurales de Whitehorse à la portée du projet est appropriée et bien appuyée en raison de la combinaison des facteurs suivants :
    • l’esprit de réconciliation;
    • l’éloignement de la région en question;
    • les circonstances exceptionnelles énumérées au paragraphe 10 de la présente ordonnance.


    De l’avis du Conseil, la demande de Norouestel favoriserait l’atteinte des objectifs de l’approche énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. Le Conseil attend avec impatience l’achèvement du projet compte tenu de ces derniers ajouts.

  5. En ce qui concerne la demande de Norouestel de modifier la période de retenue de fonds, le Conseil estime qu’une exception relative au financement du projet principal pourrait s’appliquer dans le cas présent. Cette exception exclurait le financement des régions rurales de Whitehorse du financement du projet principal. Le financement des régions rurales de Whitehorse serait au contraire assujetti à sa propre retenue de fonds. Une telle exception éviterait de désavantager le bénéficiaire en raison de l’ajout au projet de collectivités qui ont besoin de services de télécommunication fiables et de grande qualité.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de Norouestel visant à i) ajouter les régions rurales de Whitehorse à la portée du projet; ii) accorder du financement supplémentaire lié à la fourniture de services à ces collectivités; et iii) modifier la retenue de fonds associée.
  2. Les exigences relatives au rapport d’achèvement du projet et au rapport sur les fonds retenus sont énoncées aux sous-paragraphes 20k) et 20l) de la décision de télécom 2020-260. Elles continueront de s’appliquer en ce qui concerne l’étape finale initiale du projet, telle qu’elle est décrite dans l’énoncé des travaux approuvé par le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2021-137.
  3. Norouestel doit déposer un autre rapport d’achèvement de projet dans les 90 jours suivant la date à laquelle la construction de la partie du projet qui concerne les régions rurales de Whitehorse est terminée et les services sont offerts. L’entreprise doit également déposer un rapport sur les fonds retenus concernant le projet un an après la date d’achèvement de la partie du projet qui concerne les régions rurales de Whitehorse.
  4. Les fonds retenus pour chaque composante du projet seront débloqués séparément. Ils seront débloqués une fois que le Conseil sera convaincu que Norouestel a exploité le réseau associé à chaque composante pendant un an conformément aux conditions de service énoncées dans la décision de télécom 2020-260.
  5. Toutes les autres conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2020-260, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

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