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Ordonnance de télécom CRTC 2024-131

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Ottawa, le 12 juin 2024

Dossier public : 8740-C41-202401313

CoopTel, coop de télécommunication – Modification au Tarif général – Hausse de la taxe municipale

Sommaire

CoopTel, coop de télécommunication (CoopTel) a présenté une demande en vue de modifier son Tarif général. Dans l’ordonnance de télécom 2024-78, le Conseil a approuvé provisoirement la page de tarif proposée. Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve de manière définitive la demande de CoopTel.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de CoopTel, coop de télécommunication (CoopTel) datée du 21 mars 2024, soit l’avis de modification tarifaire 89, dans laquelle l’entreprise proposait d’apporter une modification à son Tarif général 25160, Section 2.15, Service de facturation et de perception de taxe municipale 9-1-1.
  2. CoopTel a indiqué que le gouvernement du Québec a haussé la taxe municipale pour le service 9-1-1 en date du 1er janvier 2024, passant ainsi de 0,46 $ à 0,52 $ par mois.
  3. CoopTel a fait valoir qu’elle a appliqué cette hausse à la date prescrite par le gouvernement du Québec et a depuis ajusté la facturation à sa clientèle. Toutefois, elle a omis de faire la correction dans ses pages tarifaires. CoopTel a donc demandé d’entériner la hausse causée par l’augmentation de la nouvelle taxe pour la période entre le 1er janvier 2024 et le 5 avril 2024, date proposée pour l’entrée en vigueur de sa demande.
  4. Le Conseil a approuvé de manière provisoire la page de tarif proposée dans l’ordonnance de télécom 2024-78.

Analyse du Conseil

  1. Le paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications énonce que le Conseil peut « entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu soit qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur, soit qu’ils ont été imposés ou perçus par l’entreprise canadienne, en conformité avec le droit provincial, avant que les activités de celle-ci soient régies par une loi fédérale ».
  2. CoopTel a indiqué que, par erreur, elle avait omis de faire la correction dans ses pages tarifaires. Aussi, CoopTel a fait valoir que la hausse est causée par une augmentation de la taxe municipale qui est exigée par le gouvernement du Québec. Étant donné les circonstances, le Conseil estime qu’il est approprié d’entériner la hausse pour la période du 1er janvier 2024 au 10 avril 2024, date de l’ordonnance provisoire.
  3. Le Conseil estime que la proposition de CoopTel respecte les obligations réglementaires. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de façon définitive la demande de CoopTel et entérine l’imposition du tarif en question, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, du 1er janvier 2024 au 10 avril 2024, date de l’ordonnance provisoire.

Secrétaire général

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