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Télécom - Lettre du personnel adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 22 novembre 2023

Référence(s) : 8740-B2-202302248, 8740-E17-202303478, 8740-V3-202303551, 8740-T66-202304088, 8740-T66-202303494, 8740-T69-202303502, 8740-C6-202303543, 8740-S22-202302230, 8740-R28-202302579, 8740-S9-202305143

PAR COURRIEL

Objet : Avis de tarifs relatifs à l’introduction du service d’accès haute vitesse de gros groupé par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) pour approbation par le Conseil conformément à la directive du Conseil dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Avis d’audience – Examen du cadre du service d’accès haute vitesse de gros (avis de consultation de télécom CRTC 2023-56) (avis de modification tarifaire 7664 de Bell Canada; avis de modification tarifaire 45 d’Eastlink; avis tarifaire 62 de Vidéotron; avis de modifications tarifaires 584, 583A, 657A de TELUS; avis de modification tarifaire 66 de Cogeco, avis de modification tarifaire 378 de SaskTel, avis de modification tarifaire 78 de Rogers, avis de modification tarifaire 43 de Shaw) – décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel ainsi que les lacunes

La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel et sur les lacunes dans les demandes tarifaires déposées par Bell Canada, Bragg Communications Incorporated, opérant sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications Inc. au nom de Cogeco Connexion Inc. (Cogeco); Rogers Communications Canada Inc. (Rogers); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Shaw Cablesystems G.P. (Shaw); TELUS Communications Company (TCC); et Québecor Média inc. au nom de sa filiale Vidéotron (les titulaires). Ces demandes ont été déposées dans le cadre de l’introduction du service d’accès haute vitesse de gros groupé par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) conformément à la directive du Conseil dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Avis d’audience – Examen du cadre du service de gros d’accès à haute vitesse (avis de consultation de télécom CRTC 2023-56).

Le 7 juin 2023 et le 11 septembre 2023, l’Opérateurs des Réseaux Concurrentiels Canadiens Inc. (ORCC) et, le 12 juin 2023, TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy), ont déposé des demandes de divulgation de renseignements dont la confidentialité avait été revendiquée et des demandes de renseignements supplémentaires concernant les demandes tarifaires susmentionnées.

Divulgation

Le personnel du Conseil note que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et les suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication. Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, entre autres le degré de concurrence et l’importance de la communication des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par l’ORCC et TekSavvy, ainsi que les répliques des titulaires, et estime que la divulgation de certains renseignements, tels que ceux indiqués dans la pièce jointe 2-A de la présente lettre, est appropriée et dans l’intérêt du public.

Lacunes

Après un examen minutieux des études de coûts et des documents annexes, le personnel du Conseil constate que certaines contributions des fournisseurs de services en gros étaient partielles ou incomplètes. Le fait de remédier à ces lacunes déterminées dans la pièce jointe 2-B de la lettre, contribuera à l’établissement d’un dossier complet sur l’introduction des modèles de services d’accès haute vitesse de gros groupés par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) et permettra une meilleure évaluation des questions en jeu dans la présente instance.

Par conséquent, les fournisseurs de services de gros doivent fournir les renseignements indiqués dans la pièce jointe 2-B de la présente lettre, conformément à la procédure décrite ci-dessous.

Procédure

Le personnel de la Conseil a établi le processus suivant pour remédier aux divulgations et aux lacunes.

Les titulaires doivent divulguer les informations indiquées dans la pièce jointe 2-A de la présente lettre et fournir des informations supplémentaires comme spécifié dans la pièce jointe 2-B de cette lettre, d’ici le 30 novembre 2023. Les informations doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties sur cette liste de distribution.

Toute partie peut présenter des observations concernant les renseignements supplémentaires à divulguer d’ici le 7 décembre 2023, et en le signifiant à tous les autres titulaires. Les titulaires peuvent répliquer à ces observations au plus tard le 15 décembre 2023.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.   Abderrahman El Fatihi, CRTC 819-953-3662 AbderRahman.ElFatihi@crtc.gc.ca;
Tom Vilmansen, CRTC 819-997-9253 Tom.Vilmansen@crtc.gc.ca

Pièce jointe (2) :

Liste de distribution (1)

Divulgation de renseignements et lacunes en attente d’être résolues (2)

Liste de distribution

Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated, opérant sous le nom d’Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Communications Inc. telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications Canada Inc. regulatory@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com
Shaw Cablesystems G.P. Regulatory@sjrb.ca
TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com
Québecor Média inc. au nom de sa filiale Vidéotron regaffairs@quebecor.com
Patrick Desy, patrick.desy@quebecor.com
TekSavvy Solutions Inc. regulatory@teksavvy.ca
Andy Kaplan-Myrth, TekSavvy,  akaplanmyrth@teksavvy.ca
CNOC Regulatory regulatory@cnoc.ca)
Tacit Law Regulatory regulatory@tacitlaw.com

Divulgation de renseignements et lacunes en attente d’être résolues

A. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS

BELL CANADA

Bell Canada AMT 7664/A déposé le 31 mai 2023, BELL CANADA REPORT ON THE ECONOMIC EVALUATION FOR THE INTRODUCTION OF GATEWAY ACCESS SERVICE (GAS)-FIBRE TO THE PREMISES (FTTP) ACCESS ONTARIO AND QUEBEC

Divulguer ce qui suit :

Paragraphes 16 et 152

  1. Le texte caviardé de la première phrase du paragraphe 16 et de la dernière phrase du titre « Transmission Equipment » du paragraphe 152.

Paragraphes 116 et 119

  1. Les données caviardées du tableau 3 du paragraphe 116, ainsi que tous les montants des coûts dans l’ensemble du texte des paragraphes 116 et 119.

ROGERS

AMT 78 de Rogers déposé le 31 mai 2023, Report on the economic evaluation for aggregated fibre to the home third party internet access (TPIA) service monthly end-user access rates for gigabit-capable passive optical network (GPON)

Divulguer ce qui suit :

Tableau 6(b) Capital Equipment de l’annexe A

  1. Pour l’onglet « Table 6b - PCRF HW&SW » – Capacité (abonnés)
  2. Pour l’onglet « Table 6b – OLT » – Capacité (HP)
  3.  Pour l’onglet « Table 6b – ONT » – Capacité d’accès

Tableau 6(b) PCRF HW and SW Capital de l’annexe A

  1. Le taux de change Canada–États-Unis utilisé.

VIDÉOTRON

AMT 62 de Vidéotron déposée le 31 mai 2023, Étude de coûts pour les services d’accès par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) – frais d’accès mensuel et frais mensuels relatifs à la capacité.

Pour les tableaux répertoriés qui sont fournis en pièces jointes au rapport d’étude, divulguer ce qui suit :

Tableaux de support – Tableau 1 :

  1. Tous les renseignements contenus dans le tableau 1– Sommaire des incidences sur les revenus et les coûts – Demande d’accès Internet aux tierces parties (AITP) – Frais mensuels relatifs à l’usage et dans le tableau 1 : Sommaire des incidences sur les revenus et les coûts – Demande d’AITP – Frais d’accès mensuels

Tableaux de support – Tableau 6(b) :

  1. La description et la capacité de chacun des différents éléments d’investissement utilisés pour établir les coûts unitaires d’investissement fournis dans ces tableaux, ainsi que les renseignements sur l’inducteur de coût de la demande supplémentaire annuelle, à condition qu’il s’agisse d’une demande de gros composée de la demande d’au moins trois concurrents.
  2. En outre, Vidéotron devrait fournir :
    1. Dans les tableaux (6 b), les estimations de temps, le cas échéant.
    2. Dans les tableaux (6 b), les pourcentages d’entrepôt et de distribution, le cas échéant.
  3. Pour chaque tableau 6(b) applicable, la méthode utilisée pour calculer les coûts d’installation et d’ingénierie, en précisant si elle utilise l’approche du facteur de coût en pourcentage ou si elle utilise des estimations de temps, des taux d’occurrence et des coûts unitaires de main-d’œuvre.
  4. Pour chaque tableau applicable (6 b), les facteurs de coût en pourcentage utilisés pour déterminer les coûts d’installation et d’ingénierie et les facteurs de coût en pourcentage utilisés pour déterminer les coûts d’installation et d’ingénierie.
  5. Pour chaque tableau applicable (6 b), les estimations de temps et les taux d’occurrence sont utilisés pour déterminer les coûts d’installation et d’ingénierie.

Tableaux de support - Tableau 12

  1. Dans le tableau A1, Demande de gros à la fin de l’année pour les utilisateurs finals, par vitesse et le tableau C, Demande de capacité de gros FTTH à la fin de l’année, en 100 Mb/s du tableau 12, divers renseignements historiques et prévisionnels portant sur l’inducteur de coût de la demande de services en gros incrémentielle, à condition qu’il y ait au moins trois concurrents.

EASTLINK

AMT 45 d’Eastlink déposée le 31 mai 2023, Bragg Communications Inc. Regulatory Economic Study in Support of Aggregated Fibre-to-the-Premises-Third Party Internet Access Service.

Divulguer ce qui suit :

Section 5.3 du document Regulatory Economic Study

  1. Les paramètres financiers, c’est-à-dire le coût de la dette et les pourcentages du coût des capitaux propres, à la section 5.3 de son étude économique réglementaire.

Annexe 1 – Tableau 6c, section E

  1. Les facteurs de coûts liés à la structure et à la technologie.

Annexe 1 – Tableau 1 Cost and Revenue Summary

  1. Eastlink doit placer les coûts de maintenance dans la bonne catégorie dans le résumé des coûts et des revenus de l’annexe 1 ou expliquer, justification à l’appui, pourquoi ils ont été classés dans la catégorie « Capital causant la demande ».

Annexe 1 – Tableau 6 b - Capital Equipment

  1. Classe/code d’actifs dans toutes les sections du tableau 6 b Matériel d’équipement.
  2. Descriptions des capacités.

Annexe 1 – Tableau 14, section A

  1. Le facteur de coût du châssis, le facteur d’imputation des coûts des équipements électriques et le facteur d’imputation des coûts de l’espace.

Annexe 1 – Tableau 14, sections C1 et C2

  1. Capacité disponible (utilisateur final) par carte OLT.

B. LACUNES ET CLARIFICATIONS

EASTLINK

AMT 45 d’Eastlink déposé le 31 mai 2023, Bragg Communications Inc. Regulatory Economic Study in Support of Aggregated Fibre-to-the-Premises-Third Party Internet Access Service

Annexe 1 – Tableau 6a

  1. Fournir un tableau 6a abrégé conformément aux exigences de renseignements indiquées dans la lettre du personnel du Conseil de 2013Note de bas de page1, avec une divulgation conforme aux lignes directrices de la politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592Note de bas de page2.

Annexe 1 – Tableau 13 Modèle de facturation en fonction de la capacité (FFC) par câble

  1.  Fournir des détails sur l’évolution des dépenses et des coûts unitaires du capital, conformément au format des tableaux 6a et 6b décrit dans la lettre du personnel du Conseil de 2013.

COGECO

AMT 66 de Cogeco déposé le 31 mai 2023, ECONOMIC EVALUATION FOR THE TARIFF REVISION OF THIRD-PARTY INTERNET ACCESS SERVICE - Monthly Access Rates applied to the Aggregated TPIA Service over EPON/FTTP :

  1. Fournir des versions confidentielles et abrégées des tableaux 6a, 6 b et 6 c conformément aux directives de la lettre du personnel du Conseil de 2013 pour l’accès haute vitesse (AHV) des services de gros et divulguer tous les détails pertinents des dépenses et des coûts unitaires du capital conformément aux exigences de divulgation de la politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592.
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