Télécom - Lettre du personnel adressée à Peggy Tabet (Québecor Media Inc.) et Stephen Schmidt (TELUS)
Ottawa, le 16 décembre 2023
Notre référence : 8622-V3-202306381
PAR COURRIEL
Peggy Tabet
Vice-présidente, Affaires réglementaires et environnementales
Québecor Media Inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS
5ième Étage, 215 rue Slater
Ottawa, Ontario
Canada K1P 0A6
Objet : Demande d’arbitrage de l’offre finale (AOF) concernant le tarif du service d’accès par exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) de gros
Peggy Tabet et Stephen Schmidt,
Le 9 novembre 2023, le Conseil a reçu une lettre de Québecor Média Inc. (QMI), au nom de Vidéotron Ltée (Vidéotron) et Freedom Mobile (Freedom), qui demande la résolution par arbitrage de l’offre finale (AOF) dans le but d’établir les tarifs pour la fourniture du service d’accès par les ERMV entre Vidéotron et TELUS Communications Inc. (TCI).
Afin d’assurer que le Conseil dispose de suffisamment d'informations pour déterminer la portée appropriée de l'AOF pour le tarif des ERMV, les deux parties doivent fournir des réponses aux informations demandées ci-dessous au plus tard le 17 novembre 2023, en envoyant une copie à l'autre partie.
Premièrement, veuillez :
- fournir le format et la structure tarifaire proposés dans le cadre de l'AOF, ainsi qu'une justification ;
- fournir la durée de l'accord d'accès au réseau ERMV et, le cas échéant, les conditions de renégociation, ainsi qu'une justification ; et
- fournir tout autre élément jugé approprié par les parties et pertinent pour le Conseil, tel que les zones géographiques couvertes par l'accord tarifaire d'accès au réseau ERMV, avec justification.
Il est à noter que tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2022-288Note de bas de page1, le Conseil a déterminé que les modalités tarifaires doivent comprendre le soutien pour le transfert ininterrompu unidirectionnel. Le personnel du Conseil s’attend donc que le format et la structure tarifaire proposés incluent le transfert ininterrompu.
De plus, le personnel demande à QMI de commenter la proposition de TCI que les parties participent à des séances de médiation assistée par le personnel (MAP) et d'indiquer si elle accepterait de participer à la MAP.
Conformément au paragraphe 59 du Bulletin d'information 2019-184Note de bas de page2, les règles et pratiques existantes du Conseil en matière de confidentialité s'appliquent à la procédure d'arbitrage de l’offre finale. Les règles et pratiques applicables sont énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles) et décrites dans Bulletin d’information 2010-961Note de bas de page3.
Le personnel du conseil souhaite vous aviser que certains documents relatifs à cette demande, y compris la présente lettre, pourront être rendus publics.
Tous les documents déposés auprès du Conseil doivent l'être par l'intermédiaire du service sécurisé "Mon compte CRTC" (Clé GC et Partenaires de connexion) en utilisant la page de couverture Télécom et en citant le numéro de demande 8622-V3-202306381.
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date donnée, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
L’original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Philippe Nadeau, CRTC, philippe.nadeau@crtc.gc.ca
Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca
Yanick Boily, QMI, yanick.boily@quebecor.com
Mélanie Cardin, QMI, melanie.cardin@quebecor.com
Kim Miller, TELUS, kim.miller@telus.com
Eric Edora, TELUS, eric.edora@telus.com
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