Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 2 novembre 2023
Référence(s) : 8740-N1-202305961, 8740-N1-202305979
PAR COURRIEL
Imran Khan
Directeur financier et vice-président
Norouestel Inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
Objet : Avis de modification tarifaire 1191 de Norouestel Inc. – Ajouter Atlin, en Colombie-Britannique, aux services résidentiels; et avis de modification tarifaire 1192 de Norouestel Inc. – Ajouter Atlin, en Colombie-Britannique, aux services aux entreprises.
Bonjour,
Le 20 octobre 2023, le Conseil a reçu deux demandes de Norouestel Inc. (Norouestel) proposant, entre autres, d’introduire des services résidentiels et commerciaux à Atlin, en Colombie-Britannique, à compter du 23 novembre 2023, à la suite du transfert prévu de la responsabilité de la communauté de TELUS Communications Inc. (TELUS) à Norouestel.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Le personnel du Conseil estime préoccupant le fait que la proposition de Norouestel entraînerait une augmentation des tarifs pour de nombreux clients de la collectivité pour les services résidentiels et commerciaux. En conséquence, et compte tenu de l’urgence des demandes, il est demandé à Norouestel de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et des renseignements à l’appui, aux questions ci-jointes avant le 8 novembre 2023.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Afin de faciliter la participation des personnes intéressées à l’instance, le personnel du Conseil attend de Norouestel qu’elle divulgue le plus possible les renseignements figurant dans le dossier public.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toutes les réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Demande de renseignements
- Actuellement, la majorité des clients d’Atlin, en Colombie-Britannique, bénéficient des services groupés de TELUS, qui comprennent les services locaux de base (SLB) et résidentiels et diverses fonctions d’appel, ainsi que, dans certains cas, le service interurbain. Cependant, Norouestel a indiqué qu’elle ne proposait pas de services groupés ni toutes les fonctions d’appel proposées par TELUS.
- Norouestel propose de facturer initialement le tarif mensuel de 32,08 $ aux clients résidentiels existants, ce qui est le tarif du SLB résidentiel facturé par TELUS, jusqu’au 1er juin 2024, plus le coût de toutes les fonctions d’appel que les clients souhaitent utiliser. La compagnie a indiqué que, dans de nombreux cas, ce changement entraînera une augmentation générale des frais mensuels des clients.
- Norouestel a également proposé que le tarif mensuel existant de Norouestel, soit 38,20 $, plus le coût des fonctions d’appel, soit facturé à tous les nouveaux clients.
- Compte tenu de ce qui précède, expliquez ou fournissez des observations, en justifiant votre réponse :
- Pourquoi Norouestel estime-t-elle qu’il soit approprié que des tarifs plus élevés que ceux payés à TELUS soient facturés aux clients résidentiels d’Atlin, et ce, pour un niveau de service réduit?
- Pourquoi un taux plus élevé que celui des clients existants de la même collectivité devrait-il être facturé aux nouveaux clients résidentiels? Expliquez si cela pourrait constituer une discrimination injuste ou donner une préférence indue ou déraisonnable contraire au paragraphe 27(2), de la Loi.
- Norouestel a indiqué que les SLB commerciaux seront fournis aux taux actuels approuvés. Les clients seront transférés vers le SLB normalisé pour la tranche H1, soit en ligne unique, soit en lignes multiples, en fonction de leur service TELUS actuel. Norouestel ne fournira pas de fonctions d’appel aux clients transférés et ceux-ci devront communiquer avec Norouestel afin de les ajouter. Norouestel a indiqué qu’elle n’offrait pas toutes les mêmes fonctions d’appel que TELUS et qu’elle ne proposait pas d’offres groupées comme le fait TELUS.
- Les renseignements fournis par la compagnie indiquent que bon nombre de ses clients professionnels du SLB subiront des augmentations.
- Compte tenu de ce qui précède, expliquez ou fournissez des observations, justifications à l’appui, des raisons pour lesquelles Norouestel estime qu’il convient de facturer des tarifs plus élevés que ceux payés à TELUS à la clientèle commerciale, et ce, pour des services réduits.
- Expliquez pourquoi le Conseil ne devrait pas exiger, à titre provisoire pendant qu’il termine son examen du dossier, que les clients résidentiels et commerciaux ne paient pas plus que ce qu’ils paient actuellement pour les services fournis par TELUS.
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