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Télécom - Lettre du personnel adressée à diverses parties

Ottawa, le 27 septembre 2023

Notre référence: 8622-C143-202303684

PAR COURRIEL

Jordan Deng, PDG
CIK Telecom Inc.
241, promenade Whitehall
Markham (Ontario)  L3R 5G5
jordan.d@ciktel.com

Jeremy Lim
Rancho Management Services (B.C.) Ltd.
Gestionnaire de propriété pour Strata Corporation EPS 2415
9388, route Odlin, et 9333, avenue Tomicki
Richmond (Colombie-Britannique)  V6X 0L4
jlim@ranchogroup.com

Liste de distribution

Objet: Demande en vertu de la partie I de CIK Telecom Inc. concernant l’accès non discriminatoire et opportun à des modalités raisonnables, à EPS 2415 – demande de renseignements

Bonjour,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés, afin de s’assurer que les Canadiens peuvent choisir parmi plusieurs fournisseurs de services de télécommunication (FST).

Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par CIK Telecom Inc. (CIK). Dans cette demande, CIK sollicite l’accès à deux immeubles multi-locataires (IML), situés au 9388, route Odlin, et au 9333, avenue Tomicki, à Richmond, en Colombie-Britannique (les « IML »), afin d’installer ses propres équipements et de fournir des services de télécommunication aux occupants.

L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette loi. Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée de CIK, le personnel du Conseil envoie cette demande de renseignements afin de recueillir des renseignements supplémentaires au sujet de l’équipement du FST et de ses services fournis aux occupants des IML Les délais pour répondre à cette demande de renseignements sont les suivants :

Il est rappelé aux destinataires que, pour se conformer à la Loi, ils doivent répondre dans les délais précisés ci-dessus en fournissant des réponses complètes à chaque question de la présente demande de renseignements. En l’absence de réponse complète, le Conseil peut envisager des mesures de conformité, y compris l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP)Note de bas de page1 . De plus, en vertu de l’article 72.16 de la Loi, on rappelle aux destinataires qu’ils sont responsables d’une violation commise par un employé de la personne agissant dans le cadre de son emploi, ou par un agent ou un mandataire de la personne agissant dans le cadre des pouvoirs de l’agent ou du mandataire.

Il est également rappelé aux destinataires que leurs réponses doivent être soumises par voie électronique et en pleine conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses feront partie du dossier public et seront publiées sur le site Web du CRTC. L’article 39 de la Loi et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou encore les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.

Le personnel du Conseil rappelle à toutes les parties que, comme l’indique le paragraphe 175 de la décision de télécom CRTC 2003-45,le Conseil exige, comme condition supplémentaire à la fourniture service de télécommunication dans un IML, qu’une entreprise divulgue sur son site Web toutes les conditions et modalités, y compris les droits, de tout accord d’accès écrit conclu avec le propriétaire de cet IML. Cela dit, les accords d’accès aux IML demandés ci-dessous devraient déjà être disponibles publiquement sur les sites Web des entreprises.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.:  Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca
Tacit Law, regulatory@tacitlaw.com

Pièce jointe (1)

Demandes de renseignements

Pour EPS 2415

  1. Fournissez une copie de tous les accords conclus entre les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et EPS 2415, qui permettent aux FST d’accéder à l’un des deux IML susmentionnés, dans le but d’installer leurs équipements et/ou de fournir des services de télécommunication aux résidents ou clients.
  2. Fournissez une liste de tous les autres FST qui ont des équipements de télécommunications installés dans les IML.
  3. Fournissez le nombre d’unités dans chacun des deux IML susmentionnés.

Pour CIK

  1. Confirmez si vous avez connaissance d’autres FST desservant des locataires ou disposant d’installations de télécommunications installées dans un ou plusieurs des IML. Le cas échéant, indiquez le nom des fournisseurs de services.

Aux fournisseurs de services de télécommunication indiqués dans la liste de distribution

  1. Confirmez si vous disposez d’équipements de télécommunications – y compris des fils de cuivre et des équipements de fibre – installés dans l’un des IML susmentionnés.
  2. Fournissez une copie de tous les accords conclus avec EPS 2415 qui donnent accès à l’un des deux IML susmentionnés, dans le but d’installer des équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents ou clients.
  3. Le cas échéant, indiquez le nombre total de clients de chacun des deux IML susmentionnés auxquels vous fournissez actuellement des services de télécommunication.
  4. Confirmez si vous avez connaissance d’autres FST desservant des locataires ou disposant d’installations de télécommunications installées dans un ou plusieurs des IML. Le cas échéant, indiquez le nom des fournisseurs de services.

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Novus Entertainement Inc., legal@novusnow.ca; dave.kershaw@novusnow.ca

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