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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 31 juillet 2023

Notre référence : 1011-NOC2023-0092

PAR COURRIEL 

À : Liste de distribution

Objet : Appel aux observations – Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-92, 23 mars 2023, tel que modifié par 2023–92-1, et 2023–92-2

La présente lettre énonce les questions précises auxquelles vous devrez répondre dans votre Rapport de conformité de 2022 sur le Code sur les services Internet. Votre rapport doit être soumis au plus tard le 31 août 2023.

Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et à l’article 28 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le personnel du Conseil demande à toutes les parties figurant sur la liste de distribution de fournir des réponses complètes, y compris des renseignements supplémentaires, aux questions ci-jointes au plus tard le 10 août 2023.

Toute partie désignée ci-dessous peut également déposer auprès du Conseil des interventions concernant les réponses des autres parties aux demandes de renseignement, en signifiant une copie à toutes les personnes figurant sur la liste de distribution, au plus tard le 15 août 2023.

Les réponses fournies feront partie du dossier public et seront affichées sur le site Web du CRTC. Comme énoncé à l’article 39 de la Loi et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » accessible à partir de cette page Web. 

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Bell Canada.bell.regulatory@bell.ca
Canadian LNP Consortium Inc., chantale.neapole@clnpc.ca
Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc., bill.barsley@cnacexec.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
Iristel Inc., regulatory@iristel.com
Neustar, marcel.champagne@team.neustar
Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca
TELUS Communicatons Inc regulatory.affairs@telus.com

Pièce jointe (1)

Questions à toutes les parties

  1. La section 2.1 du document Canadian Central Office (CO) Code (NXX) Assignment Guideline (Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX)),Note de bas de page1 [en anglais seulement], stipule ce qui suit :
    • Les ressources du Plan de numérotation nord-américain (PNNA) sont estimées comme des ressources publiques et ne sont pas la propriété des parties. Par conséquent, les ressources ne peuvent pas être vendues, négociées, échangées ou louées par la partie contre une redevance ou une autre contrepartie, à l’exception d’une manière conforme aux instructions du Conseil (p. ex. un tarif approuvé par le Conseil).
      1. Compte tenu des préoccupations actuelles concernant l’indicatif de central et la préservation des numéros de téléphone, telles que définies dans l’avis de consultation de télécom 2023-92, la restriction susmentionnée est-elle efficace de manière continue ?
      2. Faut-il prévoir des restrictions supplémentaires concernant la vente, la revente ou la mise à disposition des numéros de téléphone du PNNA par les entreprises canadiennes à des entités, y compris des clients, des entreprises ou des revendeurs nationaux et étrangers ?
      3. Dans l’affirmative, expliquez dans quelles circonstances et de quelle manière de telles restrictions pourraient être mises en place et appliquées de la meilleure façon qui soit ?
  2. Dans leurs interventions dans le cadre de cette instance, un certain nombre de parties, dont Bell Canada (Bell), TELUS Communications Inc. (TELUS) et Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) ont indiqué que si la solution de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devait être mise en œuvre au Canada, elle devrait se faire sur la base d’un acheminement des appels à 6 chiffres, et que l’acheminement des appels à 7 chiffres devrait être évité, car elle entraînerait des dépenses et prolongerait la période de mise en œuvre, entre autres risques.
    1. Décrivez et comparez, à l’aide d’exemples, les avantages et les inconvénients de la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille sur la base d’un acheminement des appels à 6 et à 7 chiffres, et comment les deux approches auraient une incidence sur les indicatifs de central et la préservation des numéros de téléphone à des degrés différents dans l’ensemble du Canada ?
  3. Le rapport du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) CNRE135A – Potential Remedies for CO [Central Office] Code and NPA Exhaust (Solutions potentielles pour l’indicatif de central et l’épuisement de l’indicatif régional) [en anglais seulement], en ce qui concerne l’échange d’indicatif de central, indique ce qui suit :
    • En principe, les entreprises doivent avoir au moins un numéro d’acheminement d’emplacement (NAE) par région d’interconnexion locale (RIL) ou un NAE dans la zone d’appel locale (ZAL) pour obtenir des numéros de téléphone en blocs de mille. Les entreprises de services locaux (ESL) et les fournisseurs de services sans fil (FSSF) qui demandent des numéros de téléphone en blocs de mille dans les circonscriptions NAE ou ZAL et qui n’ont pas leur propre indicatif de central ou NAE devront négocier l’attribution d’un « NAE facilité » auprès d’une entreprise de services locaux (ESLT) ou d’une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) existante desservant la même circonscription.
      1. Expliquez comment un « NAE facilité » serait réalisé. Dans votre réponse, considérez les situations où l’ESLT ou l’ESLC existante desservant la même circonscription accepte et refuse de négocier.
      2. Estimez-vous que l’utilisation du « NAE facilité » soit une option de rechange utile à l’exigence actuelle de NAE si la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille est mise en œuvre au Canada ?
  4. Dans sa soumission du 19 mai 2023, Rogers expose sa compréhension de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au paragraphe 4(e)
    • Cette ESLC pourrait obtenir un bloc de mille numéros de téléphone à partir de sa zone de couverture par RIL (p. ex. 825-496-0000 à 825-496-0999). D’autres FST pourraient recevoir d’autres numéros de téléphone en blocs de mille à partir du même NXX, mais chacun d’entre eux devrait faire référence à un NAE existant à partir d’un NXX qu’il possède actuellement (c’est-à-dire à partir de sa propre zone de couverture par RIL). Selon cette hypothèse, l’acheminement des appels à 6 chiffres est maintenu…
      1. Expliquer comment il est techniquement possible pour d’autres FST de recevoir d’autres numéros de téléphone en blocs de mille à partir du même NXX, mais que chacun d’entre eux devrait faire référence à un NAE existant à partir d’un NXX qu’il possède actuellement (c’est-à-dire à partir de sa propre zone de couverture de la RIL). Accompagnez votre explication d'un diagramme de réseau ou de processus, étape par étape, qui explique comment la mise en œuvre est réalisée. S'il y a plus d'une mise en œuvre possible, décrivez et détaillez chacune d'entre elles, avec ses avantages et ses inconvénients.
      2. Expliquer ce qu’il faut faire si un FST est nouveau dans la RIL et n’a pas de NAE existant à partir d’un NXX.
      3. Décrivez comment ce scénario, et plus généralement la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, pourrait ou non créer des enjeux en matière de concurrence pour certaines entreprises ou certains FST par rapport à d’autres entreprises ou FST, y compris la prise en compte d’entreprises plus importantes et de FST plus petits qui accèdent à la même zone ou sont en concurrence dans la même zone.
  5. Dans le rapport du CDCN susmentionné, la question de la consolidation des circonscriptions n’a pas fait l’objet d’un consensus. Dans le cadre de l’instance de l’avis de consultation de télécom 2023-92, plusieurs parties, dont Rogers et Québecor Média inc. (Québecor), ont indiqué que la consolidation par RIL devrait être envisagée. Par exemple, Rogers a fait remarquer ce qui suit :
    • La région du Grand Vancouver est composée de 17 circonscriptionsNote de bas de page2. Les ESLC peuvent utiliser un seul NAE dans toute cette zone et, en vertu de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, ils pourraient utiliser des numéros de téléphone en blocs de mille dans 17 circonscriptions.
    • La RIL de Toronto ne contient qu’une seule circonscription, et cette RIL pourrait facilement être étendue à l’ensemble de la ZAL de Toronto. Actuellement, les ESLC peuvent utiliser leur NAE de Toronto uniquement dans la circonscription de Toronto, tandis que les FSSF peuvent utiliser leur NAE de Toronto dans l’ensemble de la ZAL.
    • De même, la RIL de Montréal ne comprend que 6 circonscriptions (c’est-à-dire l’ensemble de l’île de Montréal). Cependant, la ZAL de Montréal (utilisée par les FSSF dans le cadre de la transférabilité des numéros de services sans fil [TNSSF]) contient 67 circonscriptions.
      1. Donnez votre avis concernant la question de savoir si « l’expansion des RIL » et la « consolidation des circonscriptions » contribueraient efficacement à la préservation des indicatifs de central et des numéros de téléphone et permettraient d’atténuer l’épuisement de la numérotation au Canada.
      2. Quels seraient les étapes, les délais, les rôles et les responsabilités appropriés pour réaliser « l’expansion de la RIL » et la « consolidation des circonscriptions » de manière à promouvoir efficacement la préservation des numéros ? Si la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille est mise en œuvre, « l’expansion des RIL » et la « consolidation des circonscriptions » doivent-elles être engagées parallèlement ?
      3. Même si « l’expansion de la RIL » et « l’examen des circonscriptions » ne sont pas entrepris en tant que projet à l’échelle du Canada, l’industrie pourrait-elle en tirer des avantages d’un accord, au sein du CDCI, avec d’autres régions du pays où il serait judicieux de poursuivre ce projet afin d’avoir des répercussions importantes sur la préservation des numéros ? Quels seraient les critères clés pour identifier les domaines concernés?
  6. De nombreuses parties ont suggéré que l’utilisation des numéros de téléphone géographiques du PNNA soit réservée à certains services (p. ex. les services vocaux) et qu’il y ait une restriction sur l’utilisation des numéros de téléphone géographiques du PNNA pour d’autres services (p. ex. l’Internet des objets [IdO] et machine-à-machine [M2M] ou services non vocaux). Rogers a indiqué, dans ses interventions, qu’elle a entrepris une étude interne importante en vue de maximiser l’utilisation des numéros de téléphone non géographiques. Le personnel du Conseil fait également remarquer que le CDCN dispose d’un FIT actif portant sur les numéros non géographiques.
    1. Êtes-vous d’accord pour limiter, à l’avenir, l’utilisation des indicatifs de central géographiques et des numéros de téléphone pour certains services ? Si oui, précisez pour quels services et expliquez pourquoi. Si une telle restriction n’est pas appropriée, expliquez pourquoi.
    2. Comment formuler et appliquer une telle restriction ?
    3. Quelles seraient les conséquences imprévues potentielles d’une telle restriction et comment les atténuer ?
  7. Au paragraphe 34 de son intervention, Iristel Inc. (Iristel) a indiqué que le Conseil devrait examiner les règles applicables aux numéros non géographiques. Elle a aussi indiqué qu’il n’est actuellement pas possible d’envoyer des appels ou des messages textes à partir de et vers des numéros non géographiques appartenant à des fournisseurs différents. Iristel a indiqué que le Conseil pourrait envisager de rendre obligatoire l’interconnexion pour les numéros non géographiques.
    1. Existe-t-il des raisons techniques ou autres pour lesquelles les appels ou les messages textes ne peuvent pas ou ne doivent pas être envoyés depuis et vers des numéros non géographiques appartenant à des fournisseurs différents ?
    2. Le Conseil devrait-il envisager de rendre obligatoire l’interconnexion pour les numéros non géographiques ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Quelles seraient les répercussions sur la préservation des numéros de rendre obligatoire l’interconnexion pour les numéros non géographiques ?
  8. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-92, le Conseil a indiqué qu’il était nécessaire de se pencher sur l’épuisement des numéros et de prendre des mesures en vue de conserver et d’optimiser l’utilisation des indicatifs régionaux (IR) et des numéros de téléphone afin de contribuer à prolonger la durée de vie du système de numérotation actuel. Dans le cadre des interventions, certaines parties ont suggéré que l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) devrait être prudent lors de la libération des indicatifs de central afin d’éviter que certains FST ne réservent autant de codes que possible avant une éventuelle date limite de déploiement de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de milleNote de bas de page3. TELUS a indiqué que l’on pourrait soutenir que le système de numérotation canadien lui-même est sur le point d’être en situation d’urgence et que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille sera inefficace si les entreprises peuvent se voir accorder autant de blocs de numéros qu’elles le souhaitent, simplement en le demandant. Le CGNC a indiqué qu’il pourrait être prudent d’exiger des FST qu’ils appuient leur demande par des renseignements concernant la demande des clients. D’autre part, d’autres parties ont exprimé des réserves quant à la modification de la procédure d’attribution actuelle. Par exemple, Iristel a indiqué que la justification du nombre de blocs de numéros requis serait très préjudiciable à l’industrie de la voix sur protocole Internet (VoIP) et freinerait l’innovation.
    1. Quelles mesures particulières l’ANC ou le Conseil pourraient-ils mettre en place afin d’atténuer les préoccupations susmentionnées concernant la réservation d’autant d’indicatifs de central que possible avant une éventuelle date limite de déploiement de la mise en commun ?
    2. Alors que les parties ont indiqué que le CDCI pourrait être chargé de revoir les règles d’attribution, existe-t-il des mesures qui devraient être mises en place rapidement entre-temps, et qui ne dépendraient pas d’un examen approfondi au sein du CDCN ?
    3. Déposez des observations sur la pertinence d’une directive du Conseil à l’endroit de l’ANC qui limiterait l’attribution des indicatifs de central géographiques à certains niveaux dans l’attente d’une solution permanente (p. ex. gel à l’échelle du Canada à un certain niveau et toute demande au-delà nécessiterait l’intervention du Conseil ou du personnel). Comment et envers qui une telle directive peut-elle être formulée? Quelles pourraient être les conséquences imprévues d’une telle directive et les moyens de les atténuer, y compris en termes de répression de l’innovation pour le secteur de la VoIP ou d’autres secteurs ?
  9. Certains intervenants qui ont discuté de cette question étaient favorables à l’idée que les coûts d’administration de la numérotation soient associés à l’utilisation des numéros plutôt qu’aux revenus des télécommunications.
    1. Êtes-vous d’accord avec le fait que les coûts d’administration de la numérotation devraient être associés à l’utilisation des numéros à l’avenir et que cela entraînerait des répercussions importantes sur la préservation des numéros de téléphone ? Le cas échéant, comment ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?
    2. Quelles seraient les conséquences imprévues potentielles d’un tel changement de méthodologie ?

Question pour Bell, Eastlink, Iristel, Québecor, Rogers, SaskTel, TekSavvy et TELUS.

  1. Au cours des 18 derniers mois :
    1. Avez-vous demandé ou obtenu de l’ANC des indicatifs de central géographiques du PNNA qui étaient en fin de compte destinés ou utilisés pour des services ne nécessitant pas techniquement de numéros géographiques (p. ex. des services pouvant fonctionner avec des ressources non géographiques ou d’autres ressources qui ne sont pas issues du PNNA) ?
    2. Dans l’affirmative, indiquez le nombre d’indicatifs de central et les services ou utilisations pour lesquels les indicatifs demandés ou obtenus ne nécessitaient pas de numéros géographiques du PNNA.
    3. Dans quelle proportion environ était-ce le cas par rapport aux indicatifs de central demandés ou obtenus pour des services qui nécessitaient incontestablement des numéros géographiques ?
    4. Qu’est-ce qui vous a amené à demander des numéros géographiques alors que des numéros non géographiques ou d’autres ressources auraient fonctionné ?
    5. Déposez des observations sur la volonté de votre entreprise à entreprendre une étude interne en vue de maximiser l’utilisation des numéros de téléphone non géographiques, telle que celle mentionnée par Rogers.

Questions pour TELUS

  1. À la page 25 du rapport du CDCN,CNRE135A – Potential Remedies for CO [Central Office] Code and NPA Exhaust (Solutions potentielles pour l’indicatif de central et l’épuisement de l’indicatif régional) [en anglais seulement], le CDCN indique qu’il a longuement discuté de la nécessité d’un acheminement des appels à 7 chiffres. Nombreux sont ceux qui estiment que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille nécessite un acheminement des appels à 7 chiffres, tandis que d’autres estiment qu’il n’est nécessaire que pour permettre l’acheminement à moindre coûtNote de bas de page4. En outre, dans le rapport, il est question des éléments suivants :
    • pour l’option de mise en commun des indicatifs de central, le tableau 7 contient une affirmation selon laquelle « aucun changement n’est apporté aux traductions réseau, étant donné que les numéros resteraient définis sur le plan de l’IR-NXX et que l’acheminement final des appels est déterminé par une base de données sur la transférabilité des numéros » ;
    • pour l’option de la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, le tableau 8 contient une affirmation selon laquelle « La limite des tables de commutateurs de traduction pourrait être atteinte ».
  2. Au paragraphe 4 de son intervention datée du 19 mai 2023, TELUS indique : « Depuis la publication de l’avis, TELUS a étudié la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille de manière plus approfondie et a conclu qu’une hypothèse clé qui a conduit à la préférence pour la mise en commun des indicatifs de central (à savoir l’exigence supposée de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille pour l’acheminement des appels à 7 chiffres, qui était un inconvénient majeur) n’est pas vraie ».

Il est demandé à TELUS ce qui suit :

  1. d’expliquer sur quelle base les parties ont initialement estimé que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille nécessitait un acheminement des appels à 7 chiffres ;
  2. d’expliquer sur quelle base les affirmations des tableaux 7 et 8 ont été faites ;
  3. de fournir les détails de l’enquête qu’elle a menée pour conclure que l’hypothèse mentionnée ci-dessus n’était pas vraie (c’est-à-dire que l’acheminement des appels à 7 chiffres n’est pas nécessaire).

Questions pour Iristel

  1. Au paragraphe 5 de son intervention, Iristel est d’avis que la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille aura des répercussions mineures sur l’utilisation des numéros sur le marché de gros qui vise principalement les applications de VoIP, de l’IdO et des messages textes.
    1. Expliquez pourquoi la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille n’aura que des répercussions mineures, et comment conciliez-vous cela avec les préoccupations exprimées dans l’Avis de consultation 2023-92 concernant la diminution du nombre de codes CO et de numéros de téléphone disponibles?
  2. Aux paragraphes 37 à 42 de son intervention, Iristel a suggéré que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille ne soit pas la seule solution envisagée par le Conseil et a proposé d’autres solutions telle que l’interconnexion IP, l’interconnexion des codes non géographiques, l’inclusion des chiffres 0 et 1 dans le premier chiffre des indicatifs de central, et un changement de l’indicatif national du Canada.
    1. En ce qui concerne l’inclusion des chiffres 0 et 1 dans les indicatifs de central, Iristel a suggéré que cela augmenterait les indicatifs de central de 20 %. Expliquez sur quelle base les 20 % ont été déterminés.
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