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Télécom - Lettre du personnel adressée à Salvatore Baglieri (Google LLC)

Ottawa, le 19 juillet 2023

Référence : 8621-C12-01/08

PAR COURRIEL

Salvatore Baglieri
Gestionnaire de compte technique mondial
Google LLC
salvobaglieri@google.com

Objet : Demande de renseignements concernant les mises à jour de la fonction SOS d’urgence d’Android

Bonjour,

Le 29 juin 2023, les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) du Canada, au moyen d’une lettre déposée par le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI), ont alerté le CRTC d’une augmentation importante des appels accidentels au 9-1-1 entre avril et mai 2023. Nous comprenons que cette augmentation des appels accidentels au 9-1-1 est attribuée à une mise à jour du système d’exploitation Android (Android OS). Cette mise à jour active automatiquement la fonction SOS d’urgence d’Android Note de bas de page1 sur tous les téléphones utilisant le système Android, alors que les utilisateurs pouvaient avant la mise à jour choisir eux-mêmes d’activer cette fonction.

Dans sa lettre, le GTSU décrit les répercussions de l’augmentation du nombre d’appels effectués au 9-1-1 déclenchés de façon accidentelle par des appareils Android. Le traitement de ces appels accidentels, dont beaucoup sont effectués à l’insu de l’utilisateur ou sont déconnectés par l’utilisateur avant que l’opérateur du CASP ne puisse répondre à l’appel, mobilise des ressources qui seraient autrement allouées au traitement des véritables appels d’urgence au 9-1-1. Le GTSU a également énuméré trois mesures qu’il espère que les fabricants de combinés et d’appareils sans fil prendront afin de limiter les répercussions des appels 9-1-1 déclenchés de façon accidentelle par des appareils Android sur les CASP canadiens.

Pour le CRTC, il est essentiel que la population canadienne puisse se connecter le plus rapidement possible à un CASP en cas d’urgence. Nous savons que Google a publié une nouvelle mise à jour du système Android afin de résoudre le problème actuel, bien que le déploiement de la mise à jour sur plusieurs mois dans différents pays signifie qu’il y aura probablement un retard dans la rectification du problème existant.

Afin de mieux comprendre les projets de Google pour le Canada à cet égard, le personnel du Conseil demande à Google de fournir les renseignements suivants, y compris tout renseignement supplémentaire et tout détail pertinent, avant le 3 août 2023.

Q1. Fournir les détails suivants concernant la mise à jour destinée à résoudre le problème décrit dans la présente lettre et dans celle du GTSU.

  1. Décrire la mise à jour du système Android que Google prévoit de déployer et indiquer comment elle résoudra ce problème.
  2. Confirmer la date à laquelle tous les appareils utilisant le système d’exploitation Android sur les réseaux des fournisseurs de services sans fil canadiens recevront la mise à jour.
  3. Confirmer à quelles versions du système d’exploitation Android la mise à jour logicielle sera appliquée afin de résoudre ce problème.
  4. Décrire la manière dont les utilisateurs accéderont à la mise à jour (p. ex. par l’intermédiaire d’un système d’appel d’offres ou manuellement par l’utilisateur).
  5. Décrire les mesures supplémentaires que les utilisateurs devront prendre pour mettre en œuvre la mise à jour dans son intégralité.
  6. Décrire le matériel éducatif ou de sensibilisation du public que Google a l’intention de publier ou de mettre à disposition pour s’assurer que les mises à jour sont appliquées rapidement et efficacement.

Q2. Décrire ce que Google a fait et fait toujours afin de limiter et d’atténuer le nombre d’appels accidentels au 9-1-1 effectués au moyen d’appareils dotés du système Android et qui ont des répercussions sur les CASP canadiens, y compris toute collaboration avec les fabricants d’appareils dont la personnalisation ou la modification du système d’exploitation Android, y compris la fonction SOS d’urgence, pourrait donner lieu à ce problème.

Q3. Confirmer si et comment Google prévoit d’agir au sujet des demandes ciblées de l’industrie contenues dans la lettre du GTSU, à savoir les points suivants :

  1. Avant de lancer de nouvelles fonctionnalités d’urgence susceptibles d’avoir des répercussions sur les appels au 9-1-1, Google collabore avec le GTSU du CISC afin de vérifier et valider les répercussions des améliorations apportées à ces fonctionnalités avant leur lancement.
  2. Tous les fabricants de combinés sans fil et de montres veillent à ce que toute mise à disposition de fonctions d’urgence exige l’adhésion des utilisateurs (c’est-à-dire que le client doit décider s’il souhaite que des fonctions d’urgence particulières soient activées). Cette exigence devrait s’appliquer aux téléphones, aux montres connectées avec appel SOS, la notification d’accident, la détection de chute, et à tout nouveau dispositif prenant en charge la fonction SOS d’urgence d’Android introduit sur le marché canadien.
  3. Tous les fabricants de téléphones sans fil et de montres fournissent des informations claires et évidentes aux utilisateurs d’Android OS au sujet des améliorations des fonctions relatives au 9-1-1 avant la publication d’une mise à jour logicielle, et expliquent en détail ce qu’il faut faire en cas d’appel accidentel (ne pas raccrocher).

Cette lettre et toute correspondance ultérieure peuvent être accessibles au public. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin de renseignements de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Google peut désigner certains renseignements comme confidentiels, mais elle doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt du public pour la divulgation. En outre, si Google devait désigner des renseignements comme étant confidentiels, elle doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé à cette date.

Le Conseil exige que tous documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Étienne Robelin, gestionnaire, Politique des services d’urgence, CRTC (etienne.robelin@crtc.gc.ca)
James Ndirangu, gestionnaire, Technologie des réseaux, CRTC (james.ndirangu@crtc.gc.ca)
Chris Kellett, président, Groupe de travail Services d’urgence du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (Chris.Kellett@ESWG9-1-1.ca)

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