Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 17 juillet 2023
Notre référence: 8740-N1-202304278
PAR COURRIEL
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1182 – Services Internet aux entreprises par voie terrestre
Bonjour,
Le 29 juin 2023, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), sous l’avis de modification tarifaire (AMT) 1182, proposant des modifications à l’article 1736 – Services Internet aux entreprises par voie terrestre du Tarif général CRTC 3001 en vue de modifier la définition du terme « protocole Internet réservé » (IP réservé) et la description du service pour le service de performance d’entreprise.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Norouestel est prié de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 31 juillet 2023.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toutes les réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
Norouestel propose de modifier la définition du terme « IP réservé » de ce qui suit :
« L’expression “protocole Internet réservé (IP réservé)” fait référence à la réservation du protocole de configuration dynamique des hôtes (DHCP), une fonction du serveur DHCP qui permet aux administrateurs du protocole DHCP de l’entreprise de réserver une ou plusieurs adresses IP à des appareils critiques particuliers seulement. Pour configurer la réservation du protocole DHCP, les administrateurs doivent connaître les adresses physiques (également appelées adresses MAC) des appareils cibles pour lesquels des adresses IP particulières doivent être réservées. Une fois les adresses MAC sont connues, les administrateurs de l’entreprise peuvent alors réserver les adresses IP appropriées en les mappant aux adresses MAC. »
À :
« L’expression “protocole Internet réservé (IP réservé)” désigne une ou plusieurs adresses IP publiques attribuées à l’usage exclusif du client. »
Dans sa lettre, Norouestel a fait valoir que ce changement refléterait plus fidèlement les adresses IP réservées fournies aux entreprises clientes.
- Expliquez comment la définition proposée a été déterminée et pourquoi elle refléterait plus précisément les adresses IP réservées fournies aux entreprises clientes que la définition existante.
- Cette modification proposée à la définition du terme « IP réservé » reflète-t-elle des changements dans la manière dont les entreprises clientes administreraient leur adresse IP réservée? Dans l’affirmative, décrivez ces changements.
- Pourquoi Norouestel propose-t-elle ce changement à ce moment? Veuillez indiquer tout événement, circonstance ou communication pertinent avec les clients susceptible d’avoir motivé ce changement.
- La définition actuelle exige que Norouestel connaisse les adresses MAC (contrôle d’accès au support) des appareils pour lesquels les adresses IP doivent être réservées. La définition proposée élimine cette exigence. Veuillez expliquer comment la réservation d’adresses IP sera effectuée en l’absence d’adresses MAC et fournir un mappage détaillé du processus de bout en bout, en indiquant les rôles et les responsabilités de Norouestel et du client dans la réservation d’adresses IP.
- Date de modification :