Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 15 juin 2023
Notre référence: 8621-C12-01/08
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Demande de renseignements concernant l’embargo temporaire de Bell Canada sur les activités d’intégration et de mise en service du 9-1-1 PG.
Cher Philippe Gauvin,
Le 10 mars 2023, dans une lettre accompagnant le rapport d’étape mensuel de Bell Canada (Bell) sur l’intégration et la migration des fournisseurs de réseau d’origine 9-1-1 PG pour février 2023, Bell a informé le personnel du Conseil qu’elle avait mis en place un embargo temporaire sur les efforts d’intégration des services 9-1-1 PG associés aux changements de réseau 9-1-1 PG et aux activités de mise en service, en espérant que cet embargo serait levé à temps pour la période de production de rapport d’avril 2023. Le 11 avril 2023, dans une lettre accompagnant le rapport d’activité de Bell pour mars 2023, Bell a indiqué que l’embargo temporaire était toujours en vigueur. Le 2 mai 2023, le personnel du Conseil a reçu un courriel de Bell Canada indiquant que l’embargo temporaire avait été levé le 1 mai 2023. Afin de mieux comprendre l’objectif et le raisonnement qui sous-tendent l’embargo temporaire de Bell Canada et de mieux appréhender les répercussions subies ou prévues, le personnel demande à Bell Canada de fournir des réponses complètes aux questions posées dans la pièce jointe, y compris les justifications et tout renseignement complémentaire, d’ici le 26 juin 2023.
Cette lettre et toute correspondance ultérieure seront accessibles au public. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bell Canada peut désigner certains renseignements comme confidentiels, mais elle doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt du public pour la divulgation. En outre, si Bell Canada devait désigner des renseignements comme étant confidentiels, elle doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Lorsqu’un document doit être déposé à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.
Le Conseil exige que tous documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, gestionnaire, Politique des services d’urgence (etienne.robelin@crtc.gc.ca)
Pièces jointes (1)
Demande de renseignements
Dans sa lettre du 10 mars 2023, Bell Canada a affirmé qu’elle avait « mis en œuvre un embargo temporaire sur la poursuite des efforts d’intégration des services 9-1-1 PG associés aux changements de réseau 9-1-1 PG et aux activités de mise en service », et qu’elle s’attendait « à ce que l’embargo soit levé à temps pour que les activités de mise en service reprennent pour la période de déclaration d’avril 2023 ».Le 2 mai 2023, le personnel a été informé de la levée de l’embargo.
Compte tenu de ce qui précède, veuillez répondre aux questions suivantes :
- Indiquer les raisons inhérentes à l’embargo, y compris les détails de tout enjeu ou événement particulier qui a conduit Bell Canada à décider de procéder à l’embargo.
- Fournir une liste des activités qui ont été suspendues pendant l’embargo et les raisons de cette suspension.
- Fournir une liste des activités menées par Bell Canada pendant l’embargo, en particulier en ce qui concerne l’évaluation ou l’amélioration du processus d’intégration, de changement de réseau ou de mise en service du 9-1-1 PG de Bell Canada, y compris les conclusions de ces activités et la manière dont ces conclusions éclaireront les prochaines étapes en ce qui concerne les changements de réseau 9-1-1 PG, les activités d’intégration et de mise en service.
- Préciser comment Bell Canada a communiqué ou a l’intention de communiquer aux fournisseurs de réseau d’origine sur son territoire d’exploitation les conclusions ou les changements relatifs à toute évaluation, modification du réseau ou autre activité menée pendant l’embargo et susceptible d’avoir des répercussions sur eux.
- Fournir des détails sur la façon dont l’embargo temporaire a eu ou aura des répercussions sur la mise en œuvre des services 9-1-1 PG sur le territoire d’exploitation de Bell Canada, y compris toutes répercussions sur les fournisseurs de réseaux d’origine en ce qui concerne leurs obligations telles qu’établies dans le cadre des services 9-1-1 PGNote de bas de page1.
- Indiquer si Bell Canada a indemnisé ou a l’intention d’indemniser, à la suite de l’embargo, les fournisseurs de réseaux d’origine avec lesquels elle a conclu des accords commerciaux aux fins de l’interconnexion des services 9-1-1 PG. Le cas échéant, comment? Sinon, veuillez expliquer pourquoi.
- Préciser les mesures que Bell Canada a prises ou a l’intention de prendre pour s’assurer que d’autres embargos ne seront pas mis en œuvre à l’avenir.
- Fournir tout détail supplémentaire permettant au Conseil d’avoir une compréhension complète de la situation et qui n’est pas déjà couvert par les questions ci-dessus.
FIN DE LA PIÈCE JOINTE
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