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Télécom - Lettre du personnel adressée à Diverses parties

Ottawa, le 13 juin 2023

Notre référence: 8622-C143-202209254

PAR COURRIEL

Kathrine Webber et
Sat Harwood
Conseillers juridiques de BCS 2497
Lesperance Mendes Lawyer
550 – 900, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2M4
kaw@lmlaw.ca
sdh@lmlaw.ca

Jordan Deng
Directeur general,
CIK Telecom Inc.
jordan.d@ciktel.com

Tacit Law
Conseiller juridique de CIK Telecom
Boîte postale 24210, COP Hazeldean
Kanata, Ontario
K2M 2C3
regulatory@tacitlaw.com

Objet: Demande en vertu de la partie I de CIK Telecom Inc. demandant un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables, à des immeubles à logements multiples (IML) détenus par la société de copropriété BCS 2497 – Demande de renseignements

Bonjour,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), y compris des politiques qui encouragent la concurrence dans le secteur des télécommunications et maximisent le choix des Canadiens en matière de fournisseurs de services de télécommunication (FST).

Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par CIK Telecom Inc. (CIK). Dans cette demande, CIK sollicite l’accès à des immeubles à logements multiples (IML), situés au 7555, Alderbridge Way, et au 7575, Alderbridge Way, à Richmond, en Colombie-Britannique (« l’IML »), afin d’installer ses propres installations de fibre et de fournir des services de télécommunication et de distribution de radiodiffusion à ses occupants.

L’article 37Note de bas de page1 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée de CIK, le Conseil envoie cette demande de renseignements afin de recueillir des renseignements supplémentaires au sujet de l’équipement du FST et de ses services fournis aux locataires des IML. Les délais pour répondre à cette demande de renseignements sont les suivants :

Il est rappelé à BCS 2497 que, pour se conformer à la Loi, elle doit répondre dans les délais prescrits en fournissant des réponses complètes à chaque question de la présente demande de renseignements. En l’absence de réponse complète, le Conseil peut envisager des mesures de conformité, y compris l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP)Note de bas de page2. De plus, en vertu de l’article 72.16 de la Loi, on rappelle aux destinataires qu’ils sont responsables d’une violation commise par un employé de la personne agissant dans le cadre de son emploi, ou par un agent ou un mandataire de la personne agissant dans le cadre des pouvoirs de l’agent ou du mandataire.

Il est également rappelé à BCS 2497 que ses réponses doivent être soumises par voie électronique et en pleine conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses feront partie du dossier public et seront publiées sur le site Web du CRTC. L’article 39 de la Loi et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et particulier qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou encore les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.

Cordialement,

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.: Simon Lapointe, simon.lapointe@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demandes de renseignements (DDR)

À la société de copropriété BCS 2497 (« BCS 2497 »)

  1. Fournir une liste de tous les autres FST qui ont obtenu l’accès aux IML pour installer leurs équipements de télécommunication ou qui fournissent des services de télécommunication dans le bâtiment.
  2. Fournir une copie de tous les accords conclus entre les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et BCS 2497, qui permettent aux FST d’accéder aux IML susmentionnés, dans le but d’installer leurs équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents ou clients.
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