Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 1 juin 2023
Notre référence: 8740-S22-202104610, 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet: Point de situation sur la mise en œuvre et les négociations relatives à l’accès de gros pour les ERMV
Le personnel du Conseil souhaite obtenir des renseignements sur la mise en œuvre de l’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) et au sujet des négociations entre Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), TELUS Communications Inc. (TELUS) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectivement appelées « les titulaires ») et les entreprises régionales de services sans fil. Les renseignements obtenus aideront le Conseil et son personnel à surveiller la conformité à cette politique réglementaire importante qui vise à améliorer la concurrence et le choix pour les Canadiens.
Le 9 mai 2023, dans le cadre de l’ordonnance de télécom CRTC 2023-133, le Conseil a achevé les modalités d’accès de gros pour les ERMV et a rappelé aux titulaires que, conformément à ses décisions antérieures, ils devaient se conformer aux dispositions de la directive concernant les ERMV :
- Ils doivent rendre le service opérationnel et prêt à être utilisé au plus tard 30 jours après l’établissement des tarifs définitifs (c’est-à-dire d’ici le 8 juin 2023).
- La fonctionnalité de transfert ininterrompu doit être mise en place dans les 90 jours suivant la date d’établissement des tarifs définitifs (c’est-à-dire d’ici le 7 août 2023).
- Ils devraient avoir signé des accords dans les 90 jours suivant la date de l’ordonnance approuvant les tarifs définitifs (c’est-à-dire d’ici le 7 août 2023). Le Conseil a indiqué que si ce délai n’était pas respecté, il envisagerait d’utiliser tous les outils à sa disposition afin de garantir le respect de son cadre d’accès pour les ERMV.
Afin de garantir le respect de ces dispositions, le personnel du Conseil souhaite obtenir des renseignements au sujet des progrès réalisés par les titulaires dans la mise en œuvre du service et dans les négociations entre les entreprises.
À ce titre, Bell Mobility, Rogers, TELUS et SaskTel sont priées par le personnel du Conseil à fournir chacun les éléments suivants :
- Le 8 juin 2023, confirmez par écrit que votre service d’accès pour les ERMV respectif est opérationnel et prêt à être utilisé, conformément à la décision de télécom CRTC 2022-288 et à la décision de télécom CRTC 2023-133.
- Le 8 juin 2023, le 7 juillet 2023, puis encore le 7 août 2023, fournissez une mise à jour complète de l’état d’avancement des négociations avec les entreprises régionales de services sans fil au sujet de l’accès aux ERMV. Ces mises à jour doivent comprendre ce qui suit :
- Une liste des accords d’accès pour les ERMV qui ont été signés à ce jour avec des entreprises régionales de services sans fil.
- Une liste des entreprises régionales de services sans fil qui ont demandé à entamer des négociations et la date à laquelle cette demande a été effectuée. Si vous avez refusé des demandes d’accès d’un ERMV, veuillez indiquer lequel a fait l’objet du refus et pour quelles raisons.
- L’état actuel des négociations en cours avec chaque entreprise régionale de services sans fil demandeuse concernant l’accès pour les ERMV et une estimation de la date à laquelle les accords devraient être mis en place.
- Indiquer si la fonctionnalité de transfert ininterrompu sera mise en place comme prévu au plus tard le 7 août 2023 pour chaque entreprise régionale de services sans fil qui en a fait la demande.
En outre, le personnel du Conseil souhaite connaître l’avis des fournisseurs au sujet des négociations auxquelles ils ont participé avec les titulaires.
Par conséquent, Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications inc. (Cogeco), Iristel Inc. (Iristel) et Québecor Média Inc. pour le compte de Videotron Ltd. (Vidéotron), sont priées de fournir chacune les éléments suivants :
- Le 8 juin 2023, fournir un rapport sur l’état d’avancement des négociations relatives à l’accès pour les ERMV avec les titulaires, y compris :
- Une liste des titulaires avec lesquels vous avez demandé à conclure un accord d’accès de gros pour les ERMV et une liste des titulaires avec lesquels vous négociez actuellement un accès de gros pour les ERMV. Si vous avez demandé à entamer des négociations, mais que celles-ci ont été refusées, veuillez indiquer le nom du titulaire et les raisons du refus.
- Un résumé du processus général et de l’expérience de négociation avec chaque titulaire dans le cadre de l’accès pour les ERMV du Conseil.
- Indiquez si vous estimez que les accords réalisés seront en place d’ici le 7 août 2023. Dans la négative, expliquez pourquoi.
- Ces fournisseurs peuvent également déposer un rapport d’état actualisé le 7 juillet 2023 et encore le 7 août 2023.
Une version abrégée de tout document déposé en réponse à cette demande de renseignements est généralement requise et sera versée au dossier public. Il est rappelé aux titulaires et aux entreprises régionales de services sans fil que toute demande de renseignements confidentiels doit être effectuée conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, y compris, par exemple, l’exigence de déposer des versions abrégées des documents et de fournir les raisons complètes de la désignation de confidentialité conformément à la Loi et au bulletin d’information du Conseil.
Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici les dates indiquées.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Leila Wright
Directrice exécutive, Télécommunications
c. c. Philippe Kent, CRTC, philippe.kent@crtc.gc.ca
Michel Murray, CRTC, Michel.murray@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Parties à la décision sur les télécommunications 2022-288
telecom.regulatory@cogeco.com
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
regulatory@iristel.com
jonathan.holmes@itpa.ca
kadil@legalaid.mb.ca
chkla@legalaid.mb.ca
regaffairs@quebecor.com
richard.biron@sogetel.com
scott.gibson@terrestar.ca
jfmezei@vaxination.ca
bell.regulatory@bell.ca
Regulatory@rci.rogers.com
document.control@sasktel.com
regulatory.affairs@telus.com
regulatory@corp.fibernetics.ca
- Date de modification :