Télécom - Lettre du personnel adressée à Carol Ho (TELUS Communications Inc.)
Ottawa, le 5 mai 2023
Notre référence: 8740-T66-202300177
PAR COURRIEL
Carol Ho
TELUS Communications Inc.
510, rue Georgia Ouest, 7e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 0M3
carol.ho@telus.com
Objet: TELUS Communications Inc. (TCI) – Avis de modification tarifaire 576 – Modification du service de structure de soutènement – Demandes de renseignements
Bonjour,
Le 16 janvier 2023, le Conseil a reçu une demande de TCI proposant des modifications à son tarif général, CRTC 21461, article 404, service de structure de soutènement.
Le Conseil a reçu des interventions de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), qui ont déposé conjointement, et la province de la Colombie-Britannique, représentée par le ministère des Transports et de l’Infrastructure (MTI), en relation avec ces demandes d’avis de modification tarifaire. Le 27 février 2023, TCI a déposé des observations en réponse.
L’alinéa 28(1)(a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. Le personnel du CRTC estime que des informations supplémentaires sont nécessaires de la part de TCI afin d’obtenir un dossier complet.
Ainsi, TCI est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 12 mai 2023. Après avoir reçu les réponses de l’entreprise, Rogers, Shaw et le MTI peuvent présenter leurs observations avant le 19 mai 2023. TCI peut répondre aux observations d’ici le 25 mai 2023.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.
Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Des copies des documents doivent également être envoyées à julie.boisvert@crtc.gc.ca et aux intervenants.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
Pamela Dinsmore, Rogers Communications Canada Inc., pam.dinsmore@rci.rogers.com
Chris Ewasiuk, Shaw Communications Inc., Christopher.Ewasiuk2@sjrb.ca
Kevin Contzen, ministère du Procureur général de la Colombie‑Britannique, kevin.contzen@gov.bc.ca
Pièce jointe (1)
Demandes de renseignements
- Commentez les changements proposés (en gras et en italique) ci-dessous. Vous pouvez proposer une formulation différente qui garantit que l’indemnisation passe de TCI au titulaire dans le cas où TCI est indemnisée pour le déplacement des lignes de transmission alors que le titulaire ne l’est pas :
Nonobstant ce qui précède, pour les Installations du titulaire placées sur les poteaux de la société, à compter du 15 février 2023, le titulaire dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour conclure un accord avec l’autorité publique qui impose un déplacement. Cet accord déterminera ce que les parties considèrent comme une compensation équitable pour le déplacement des installations du titulaire, en tenant compte des facteurs de déplacement détaillés dans la décision de télécom CRTC 2001-23. Si le titulaire et l’autorité publiquene parviennent pas à un accord dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le titulaire peut soumettre ce différend au Conseil soit au moyen la médiation assistée par le CRTC comme il est indiqué dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2019-184, soit dans le cadre d’une demande en vertu de la Partie 1 conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC. Dans l’intervalle, si l’ Entreprise est indemnisée par la partie qui demande un déplacement pour le déplacement des Installations de l’Entreprise et que le titulaire ne l’est pas, l’Entreprise doit indemniser le titulaire pour une partie équitable (c’est-à-dire de manière à ce que l’Entreprise et le titulaire soient indemnisés au même taux par mètre de gaine de lignes de transmission déplacées) des coûts de déplacement du titulaire, afin que ni l’Entreprise ni le titulaire ne soient avantagés l’un par rapport à l’autre. Il incombe à l’Entreprise de demander à la partie qui demande le déplacement de récupérer les paiements effectués au titulaire, une fois qu’un accord a été conclu entre le titulaire et la partie qui demande le déplacement.
- Fournir une justification du choix d’accorder un délai de quatre-vingt-dix (90) jours plutôt qu’un autre délai aux titulaires pour parvenir à un accord.
- Indiquer comment les propriétaires peuvent déterminer ou vérifier les titulaires, leurs coordonnées et leurs installations sur les poteaux de TCI aux moments applicables.
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