Télécom - Lettre du personnel adressée à Simon Lockie (Globalive)
Ottawa, le 23 mars 2023
Référence: 8622-G103-202301034
PAR COURRIEL
Simon Lockie
Directeur des services juridiques
Globalive
48, rue Yonge Street, bureau 1200
Toronto (Ontario)
M5E 1G6
SimonLockie@globalive.com
Objet : Demande en vertu de la partie I de Globalive Inc. pour répondre à l’exigence de tarifs justes et raisonnables requise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications et aux préférences indues contraires du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications pour les services d’itinérance intérieure de gros imposés à l’échelle nationale.
Monsieur Simon Lockie,
Comme vous le savez, le Conseil a pour pratique de ne pas dupliquer les instances, ce qui explique la lettre du personnel, datée du 3 mars 2023. De l’avis du personnel, deux des trois ordonnances demandées par Globalive dans sa demande actuelle : de rendre provisoires les tarifs de gros actuels de l’itinérance nationale; d’exiger des exploitants nationaux de télécommunications sans fil qu’ils déposent des études de coûts actualisées et des propositions de nouveaux tarifs; sont déjà traitées dans le cadre d’une demande déposée par Bragg Communications Inc. et al (Bragg).
Dans cette demande, le personnel est d’avis que le redressement demandé par Bragg est identique à celui demandé par Globalive, ce qui explique pourquoi le personnel n’a pas examiné plus avant la demande de Globalive au titre de la partie 1.
Globalive peut bien entendu déposer une nouvelle demande de réparation qui ne fasse pas double emploi avec des questions déjà soumises au Conseil.
Je constate que Globalive n’a pas déposé de commentaires en réponse à la demande de Bragg, partie 1, conformément à l’instance établie. Une instance supplémentaire est en cours concernant cette demande, comme indiqué dans une lettre du personnel du Conseil datée du 16 mars 2023, jointe en annexe. Globalive a bien entendu la possibilité de demander à intervenir.
Stephen Millington
Avocat général principal et directeur exécutif
- Date de modification :