Telécom - Lettre adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 8 mars 2023
Notre référence : 1011-NOC2023-0056
PAR COURRIEL
Distribution
OBJET : Examen du cadre des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros, avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Dépôt des études de coûts pour la fourniture d’installations d’accès FTTP
Dans l’avis de consultation de télécom 2023-56 (avis), publié aujourd’hui, le Conseil a exprimé son avis préliminaire selon lequel la fourniture d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) au moyen des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés doit être rendue obligatoire temporairement et de manière accélérée, au moins jusqu’à la conclusion de l’instance amorcée par l’avis.
La présente lettre établit le processus de dépôt des études de coûts concernant la fourniture d’accès FTTP au moyen des services AHV de gros groupés.
Dans l’avis, le Conseil a ordonné à Bell Canada (y compris Bell MTS Inc. et Bell Aliant); Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); Cogeco Communications Inc. (Cogeco); Rogers Communications Canada Inc. (RCCI); Québecor Média inc. au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Shaw Cablesystems G. P. (Shaw); et TELUS Communications Inc. (TCI) [collectivement les entreprises titulaires] à déposer des tarifs et les études de coûts de la Phase II connexes avec justification à l’appui, pour la fourniture d’installations d’accès FTTP pour les services AHV de gros groupés.
Par conséquent, les entreprises titulaires qui fournissent des services Internet de détail au moyen d’installations d’accès FTTP doivent déposer des demandes tarifaires avec des propositions de tarifs et des études de coûts de la Phase II et des rapports d’étude pour l’accès FTTP au moyen des services AHV de gros groupés d’ici le 24 avril 2023.
Dans le cadre de sa demande, chaque entreprise titulaire concernée doit décrire, en détail, la configuration qu’elle propose en vue d’intégrer les installations d’accès FTTP dans les services AHV de gros groupés existants de l’entreprise. La configuration doit permettre à un concurrent qui est présentement connecté à un point d’interconnexion (PI) pour un service AHV de gros groupé de desservir des utilisateurs finals au moyen d’installations d’accès FTTP en utilisant le même PI et les mêmes interfaces qu’il utilise pour se connecter à ses utilisateurs finals existants qui n’ont pas d’accès FTTP. L’architecture de réseau existante qui prend en charge le service AHV de gros groupé actuel et le service Internet de détail desservi au moyen d’installations d’accès FTTP devrait être utilisée autant que possible, en modifiant le moins possible le réseau, pour prendre en charge les installations d’accès FTTP pour le service AHV de gros groupé.
Avec leur proposition, les entreprises titulaires doivent fournir une description et un diagramme de réseau qui expliquent comment les installations d’accès FTTP sont intégrées dans les services AHV de gros groupés. Le diagramme et la description doivent décrire clairement la voie de connexion pour un accès au moyen d’installations FTTP, en commençant par le point de démarcation des locaux du client final et en terminant par le PI, et le diagramme doit indiquer chaque élément de réseau dans la voie de connexion. En outre, les entreprises titulaires doivent décrire l’équipement qu’un concurrent doit fournir dans les locaux du client pour prendre en charge son service Internet au moyen des installations d’accès FTTP, en précisant à quel équipement de l’entreprise il se connecte.
Le dépôt des renseignements dans le contexte des demandes tarifaires, y compris dans les études de coûts connexes, devrait être conforme aux lignes directrices en matière de confidentialité énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2012-592.
Il est rappelé aux entreprises titulaires de fournir une copie électronique (c.-à-d. des feuilles de calcul Excel comprenant toutes les formules et tous les liens) du modèle de coûts. Ce modèle de coût devrait comprendre toutes les formules et ne devrait pas comprendre de chiffres codés qui ne sont pas étayés par une référence interne ou externe, une explication ou une autre forme de justification. Le modèle généré doit comprendre tous les fichiers de feuille de calcul associés qui contiennent les données justificatives utilisées afin d’élaborer les coûts. En outre, une description des variables des données d’entrée, l’année des données d’entrée utilisées, des explications de toutes les hypothèses de modélisation avec justification à l’appui, et tout autre renseignement pertinent concernant les coûts et les détails devraient être fournis avec le rapport d’étude associé.
Comme indiqué dans l’avis, le Conseil ne tirera une conclusion concernant son avis préliminaire qu’après avoir examiné le dossier constitué sur cette question. Néanmoins, le Conseil entame ce processus afin d’agir rapidement advenant qu’il confirme son avis préliminaire selon lequel un tel accès FTTP temporaire au moyen des services AHV groupés doit être envisagé.
Cordialement,
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Télécommunications
c. c. Tom Vilmansen, CRTC 819-997-9253, Tom.Vilmansen@crtc.gc.ca
Ramin Adim, CRTC 819-360-4846, Ramin.Adim@crtc.gc.ca
David Mah, CRTC 819-353-4711, David.Mah@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.sk.ca;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com;
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