Télécom - Lettre du Secrétaire Général adressée à Dean Shaikh (Shaw Communications)
Ottawa, le 8 mars 2023
Référence : 8661-S83-202003193
PAR COURRIEL
Dean Shaikh
Vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Communications
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (ON) K1P 5K6
dean.shaikh@sjrb.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 de Shaw – Demande de redressement provisoire immédiat de l’exigence relative à la vitesse équivalente en ce qui concerne les vitesses du service Internet résidentiel Gigabit de Shaw
Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1, datée du 27 mai 2020, de Shaw Cablesystems G.P. et Shaw Telecom G.P (ensemble, Shaw) demandant un redressement provisoire de l’exigence relative à la vitesse équivalente de son service 1 Go, en attendant que le Conseil 1) termine son examen de la méthode d’établissement des tarifs et un examen prévu des services filaires de gros, et 2) élimine les obligations asymétriques relatives aux services d’accès haute vitesse (AHV) de gros entre Shaw et les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans les zones de desserte dans lesquelles Shaw exerce ses activités.
Dans sa demande, Shaw a soulevé diverses préoccupations, y compris l’application symétrique des obligations du Conseil relatives aux AHV de gros, notamment en ce qui concerne la façon dont les services offerts par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) des ESLT bénéficient d’un « répit réglementaire » par rapport aux exigences relatives aux services d’AHV. Shaw a soutenu qu’en retirant l’exigence relative à la vitesse équivalente, les considérations concurrentielles dans leur segment de marché respectif seraient protégées.
Le Conseil a reçu des interventions de la British Columbia Broadband Association, de Bell Canada, de Rogers Communications Canada Inc. et de Bragg Communications Inc. faisant affaire sous le nom d’Eastlink, des Competitive Network Operators of Canada, de Distributel Communications Limited, de Cogeco Communications Inc. et de TekSavvy Solutions Inc.
Dans l’avis de consultation de télécom 2023-56, le Conseil a amorcé un examen complet du cadre des services d’AHV de gros afin de s’assurer qu’il continue à favoriser une concurrence durable qui offre des prix raisonnables et des services novateurs aux consommateurs. Dans le cadre de cet examen, le Conseil a indiqué qu’il traiterait en priorité l’accès des concurrents aux installations par FTTP des titulaires. En outre, le Conseil a sollicité des observations sur les questions liées à l’asymétrie réglementaire et à l’application équitable du cadre des services d’AHV de gros du Conseil.
Le Conseil estime qu’il y aurait un chevauchement important entre les questions soulevées dans la demande et l’avis de consultation susmentionné. Par conséquent, le Conseil fermera cette demande en vertu de la partie 1 et invite Shaw, ainsi que toute autre personne et partie intéressées, à participer à l’avis de consultation de télécom 2023-56 afin de s’assurer que leurs préoccupations continues concernant la concurrence sont prises en compte.
En ce qui concerne les Instructions de 2023, le Conseil estime que le fait d’aborder les préoccupations soulevées par Shaw de manière holistique dans le contexte d’autres questions interreliées dans le cadre de l’instance de l’avis de consultation de télécom 2023-56, plutôt que séparément, permettra de respecter le principe de réglementation efficace tel qu’établi à l’article 4 des Instructions, qui indique que le Conseil doit s’assurer que les mesures qu’il impose par ses décisions sont efficaces et proportionnelles à leur objectif. Cela garantira également que les instances du Conseil sont transparentes, prévisibles et cohérentes, conformément à l’article 3 des Instructions.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Liste de distribution :
regulatory@bcba.ca
bell.regulatory@bell.ca
regulatory@rci.rogers.com
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
regulatory@cnoc.ca
chris.hickey@distributel.ca
leonard.eichel@cogeco.com
regulatory@teksavvy.ca
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