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Télécom - Lettre du personnel adressée à Trey Forgety (Apple Inc.)

Ottawa, le 1 mars 2023

Notre référence: 8621-C12-01/08

PAR COURRIEL

Trey Forgety
Stratège en systèmes d’urgence
Apple Inc.
One Apple Park Way
Cupertino, CA 95014
tforgety@apple.com

Objet: Demande de renseignements concernant la fonctionnalité Urgence SOS par satellite et de détection des collisions d’Apple Inc.

Le 19 octobre 2022, les membres du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) ont assisté à une présentation d’Apple Inc. (Apple) concernant la fonctionnalité Urgence SOS par satellite et de détection des collisions. Alors que le service de détection des collisions avait déjà été lancé avec la sortie de divers nouveaux appareils Apple en septembre 2022, Apple a lancé la fonctionnalité Urgence SOS par satellite au Canada et aux États-Unis le 15 novembre 2022. Le personnel du Conseil reconnaît qu’en permettant aux Canadiens de contacter les services d’urgence dans des cas où ils sont incapables d’utiliser les moyens traditionnels, ces nouveaux services peuvent bénéficier aux Canadiens dans des situations d’urgence.

Après avoir examiné la présentation et les documents fournis par Apple au GTSU, le personnel comprend qu’il existe des écarts entre les déploiements canadien et américain de la fonctionnalité Urgence SOS par satellite. En outre, le personnel a été informé par les médias de certains problèmes relatifs au service de détection des collisions, qui ont entraîné un certain nombre de faux cas signalés.

Afin de mieux comprendre le fonctionnement et la fourniture de la fonctionnalité Urgence SOS par satellite d’Apple au Canada et de mieux appréhender les problèmes relatifs à la détection des collisions, le personnel demande à Apple de fournir des réponses complètes aux questions posées dans la pièce jointe, y compris les justifications et tout renseignement complémentaire, d’ici 31 mars 2023.

Cette lettre et toute correspondance ultérieure peuvent être accessibles au public. Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Apple peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels, mais doit dans ce cas fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, si Apple devait désigner des renseignements comme étant confidentiels, elle doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.

Le Conseil exige que tous documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

L’original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
cc: Etienne Robelin, gestionnaire, Politique des services d’urgence, CRTC (etienne.robelin@crtc.gc.ca)
James Ndirangu, gestionnaire, Technologie des réseaux, CRTC (james.ndirangu@crtc.gc.ca)

Pièce jointe (1)

Pièce jointe 1 : Demande de renseignements

Les documents suivants sont mentionnés dans les différentes sections ci-dessous :

  1. Emergency SOS via Satellite – Operations Guide for PSAPs, septembre 2022;
  2. Webinar Video_Emergency SOS via satellite & Crash Detection.mov;
  3. Emergency SOS via Satellite Introduction.mov;
  4. Enhanced Emergency Data Tech Paper for Public Safety 09-2020.pdf, septembre 2020;
  5. E_Final_Emergency SOS via satellite webinar.pdf;
  6. Utiliser Urgence SOS par satellite sur votre iPhone 14 (page Web);
  7. E_Final_Crash Detection_Executive Overview.pdf.

SECTION A. TRAITEMENT DES MESSAGES TEXTE TRANSMIS PAR SATELLITE

Dans la référence A, il est indiqué que « Emergency SOS via satellite uses existing equipment, interfaces, and processes for Text-to-911 (la fonctionnalité Urgence SOS par satellite utilise les équipements, interfaces et processus existants pour les messages texte transmis au 9-1-1). No additional software, hardware, integrations, peripherals or downloads are needed (Aucun logiciel, matériel, périphérique ou téléchargement ni aucune intégration supplémentaires ne sont nécessaires) ». En outre, la référence B indique que le questionnaire d’entrée de l’utilisateur est « designed for interoperability with the most common protocol-based call-taking and dispatch systems used in the United States, Canada, and around the world (conçu pour l’interopérabilité avec les systèmes de prise d’appel et de répartition basés sur le protocole les plus courants utilisés aux États-Unis, au Canada et dans le monde entier) ». La référence B indique également que le flux d’un message texte va de l’iPhone > au satellite > au centre de contrôle des messages texte (TCC) > aux services d’urgence.

Étant donné que les messages texte transmis au 911 et les TCC ne sont pas utilisés au Canada – la transmission de messages texte aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) est disponible au moyen du service Texto au 9-1-1 (T9-1-1) qui exige que l’opérateur du CASP lance une session de message texte à la réception d’un appel vocal provenant d’un appareil mobile enregistréNote de bas de page1 – le personnel du CRTC comprend que la transmission de messages texte par satellite « directement au CASP » n’est pas actuellement disponible au Canada. Compte tenu de ce qui précède, veuillez répondre aux questions suivantes :

Q1. Est-il prévu de mettre en œuvre la fonctionnalité Urgence SOS « directement au CASP » par message texte satellite au Canada?

Q2. La référence C indique que les utilisateurs seront « automatically be connected to the right emergency services provider (automatiquement connectés au bon fournisseur de services d’urgence) ». Comment les messages texte de la fonctionnalité Urgence SOS par satellite « directement au CASP » seraient-ils acheminés vers le CASP approprié au Canada?

Q3. Quel serait le flux de travail attendu des répartiteurs au Canada pour le traitement des messages texte par satellite qui arrivent directement au CASP?

Q4. Est-ce qu’une partie de la session de texte par satellite directement au CASP interagirait ou s’interconnecterait avec les réseaux 9-1-1 (évolué ou de prochaine génération)?

SECTION B. TRAITEMENT DU RELAIS DES APPELS D’URGENCE

La référence A indique que « For emergency texts from users in the United States, calls from the emergency relay centre will be automatically routed to the PSAP that serves the user’s location based on the location estimate that accompanies that user’s first emergency text (Pour les messages d’urgence envoyés par des utilisateurs aux États-Unis, les appels du centre de relais d’urgence seront automatiquement acheminés vers le CASP qui dessert l’emplacement de l’utilisateur en fonction de l’estimation de l’emplacement qui accompagne le premier message texte d’urgence de cet utilisateur) » et « For emergency texts originated by users outside the United States, emergency relay telecommunicators must first contact a third-party routing provider, and describe the user’s location and emergency type (Pour les messages d’urgence envoyés par des utilisateurs en dehors des États-Unis, les télécommunicateurs du centre de relais d’urgence doivent d’abord contacter un fournisseur de routage tiers et décrire l’emplacement de l’utilisateur et le type d’urgence) ». Compte tenu de ce qui précède, le personnel du CRTC comprend que pour tous les messages texte par satellite qui proviennent du Canada, un fournisseur de routage tiers doit être utilisé afin d’acheminer l’appel du centre de relais au CASP approprié.

Q1. Indiquez les fournisseurs de routage tiers qu’Apple utilise au Canada pour déterminer le CASP le plus approprié.

Q2. Est-il prévu de rendre le routage automatique disponible au Canada? Dans l’affirmative, le processus serait-il le même que celui en vigueur aux États-Unis?

Q3. Au Canada, l’acheminement manuel tire-t-il parti de services d’opérateurs tels que le service d’acheminement d’appels d’urgence « 0 » (SAAU-0)Note de bas de page2 ?

Q4. Quelles sont les normes de qualité de service en vigueur en ce qui concerne les délais de réponse aux appels et de transfert des appels afin de garantir la réponse la plus rapide possible face à l’urgence de l’utilisateur ?

La référence F indique que « At launch, this service supports American English, American Spanish, and Canadian French (Au lancement, ce service prend en charge l’anglais américain, l’espagnol américain et le français canadien) ».

Q5. Quels mécanismes ont été mis en place pour garantir que l’utilisateur est en mesure de communiquer efficacement avec l’opérateur du centre de relais dans la langue officielle canadienne de son choix, c’est-à-dire la langue dans laquelle les messages texte par satellite sont reçus au centre de relais?

Q6. Quels mécanismes ont été mis en place pour garantir que la communication entre l’opérateur du centre de relais et l’opérateur du CASP se déroule dans une langue qui convient aux deux parties?

SECTION C. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Les questions suivantes sont des questions d’ordre général concernant la mise en œuvre du service au Canada.

Q1. Expliquez pourquoi Apple ne considère pas la fonctionnalité Urgence SOS par satellite comme un service de télécommunication, dont la fourniture au Canada pourrait obliger Apple, entre autres, à s’inscrire auprès du Conseil en tant que fournisseur de services de télécommunication.

Q2. La référence A présente des flux de travail distincts pour a) les CASP traitant les messages texte par satellite et b) les CASP traitant le relais des appels d’urgence. De plus, la référence B indique « Once the Initial Data Transfer (IDT) is sent, iPhone opens the messages app so the user can have a two-way conversation with a local dispatcher…if they’re located in a jurisdiction that accepts text messages already, or with a…relay telecommunicator if they’re in a jurisdiction that is still voice-only (Une fois que le transfert initial de données [TID] est envoyé, l’iPhone ouvre l’application de messages afin que l’utilisateur puisse avoir une conversation bidirectionnelle avec un répartiteur local… s’il se trouve dans une circonscription qui accepte déjà les messages texte, ou avec un… télécommunicateur relais s’il se trouve dans une circonscription où les services sont uniquement vocaux) ».

Comment la fonctionnalité Urgence SOS par satellite détermine-t-il si le message texte par satellite peut être transmis directement à un CASP ou s’il nécessite une interaction avec un centre de relais d’urgence?

Q3. Quelles interactions, le cas échéant, Apple a-t-elle eues avec les autorités responsables du 9-1-1 ou les CASP au Canada? Quel a été le retour d’information?

Q4. Comment les demandes de la fonctionnalité Urgence SOS par satellite sont-elles traitées dans les régions où le gouvernement provincial ou territorial n’a pas établi le service 9-1-1?

Q5. Des essais ont-ils été effectués pour confirmer la fonctionnalité au Canada? Si oui, quels ont été les résultats? Dans le cas contraire, est-il prévu d’en effectuer?

Q6. La référence A indique « A high-accuracy, high-integrity location estimate is gathered and sent in the initial message (Une estimation de la localisation de haute précision et de haute intégrité est recueillie et envoyée avec le message initial) ». En outre, elle recommande aux opérateurs de CASP de « Trust the location and phone number provided in the initial data transfer (IDT) unless the provided data implies that these may be unreliable (e.g., a location uncertainty greater than 100m) (Faire confiance à la localisation et au numéro de téléphone fournis dans le transfert initial de données [TID], à moins que les données fournies n’impliquent que ceux-ci ne soient pas fiables [p. ex. une incertitude de localisation supérieure à 100 m]) ».

Quelle est la fiabilité cible de la localisation fournie avec la fonctionnalité Urgence SOS au moyen du transfert initial de données parsatellite?

Q7. La référence D indique que des essais de la localisation d’urgence hybride (HELO) ont été réalisés avec la Cellular Telephone Industries Association – The Wireless Association (CITA) à San Francisco et Atlanta avec les résultats suivants :

Densité de population Rendement (%)Note de bas de page3 % d’appels avec
une erreur ≤ 50 m		 Moyenne d’erreur (mètres)
Centres Urbains denses 89.1 85.2 32.7
Centres urbains 96.7 87.9 30.7
Banlieues 97.6 93.8 22.3
Régions rurales 99.9 90.4 22.3

Des essais concernant la fonctionnalité Urgence SOS par satellite ont-ils été réalisés au Canada? Si oui, quels ont été les résultats?

Q8. La référence A indique que « Once iPhone determines that no supported terrestrial network is available for an emergency call, it will automatically offer the option to connect via satellite (Une fois que l’iPhone aura déterminé qu’aucun réseau terrestre pris en charge n’est disponible pour un appel d’urgence, il offrira automatiquement la possibilité de se connecter par satellite) ». Quelles sont les limites de la capacité satellitaire en cas de panne massive (p. ex. une catastrophe naturelle) qui a une incidence sur l’accès aux réseaux terrestres à grande échelle?

Q9. La fonctionnalité Urgence SOS par satellite est-elle compatible avec les normes NENA i3 pour le 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)?

Q10. Est-il prévu d’intégrer la fonctionnalité Urgence SOS par satellite au système 9-1-1 PG au Canada? Quelles discussions, le cas échéant, ont été menées avec les fournisseurs canadiens de réseaux 9-1-1 PG à cet effet?

Q11. Quels sont les plans, le cas échéant, pour que la fonctionnalité Urgence SOS par satellite soit compatible avec la messagerie texte 9-1-1 PG basée sur les messages texte en temps réel (TTR)?

Q12. La référence C indique que la fonctionnalité Urgence SOS par satellite est disponible sur l’iPhone 14 et l’iPhone 14 Pro et iOS 16.1 ou plus. Est-il prévu d’apporter ce service aux versions antérieures de l’iPhone et d’iOS et quels sont les délais prévus?

La référence F indique que « Emergency SOS via satellite is free for two years after the activation of iPhone 14 or iPhone 14 Pro (la fonctionnalité Urgence SOS par satellite est gratuite pendant deux ans après l’activation de l’iPhone 14 ou iPhone 14 Pro) ».

Q13. Confirmez que cela signifie que chaque utilisateur qui active un iPhone 14 aura accès à deux années gratuites de la fonctionnalité Urgence SOS par satellite, indépendamment de la date d’activation effective de l’iPhone.

Q14. Cette période de deux années gratuites de la fonctionnalité Urgence SOS par satellite sera-t-elle étendue aux futurs modèles d’iPhone, c’est-à-dire que chaque nouvel iPhone bénéficiera de deux années gratuites de la fonctionnalité Urgence SOS par satellite dès son activation?

Q15. Décrivez le modèle d’établissement des coûts (c’est-à-dire les tarifs et les frais) pour l’utilisation de la fonctionnalité Urgence SOS par satellite au Canada pour les utilisateurs qui choisissent d’utiliser le service après la période gratuite de deux ans.

Q16. Apple informera-t-elle les utilisateurs lorsque la période gratuite de deux ans sera terminée et que des frais commenceront à s’appliquer? Si oui, quand et par quels moyens?

Q17. Comment Apple percevra-t-elle les tarifs et les frais auprès des utilisateurs qui choisissent d’utiliser le service, par exemple par une facturation directe à l’utilisateur, au moyen d’un contrat de service mobile de l’utilisateur, par d’autres moyens?

SECTION D. DÉTECTION D’ACCIDENT

Le personnel du Conseil a été informé d’enjeux relatifs à la fonctionnalité Détection d’accident d’Apple, notamment le fait que le service envoie des appels à des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) alors qu’il n’y a pas d’urgence (faux cas signalés). La référence G indique que « When iPhone or Apple Watch detects a severe crash, it will check in with the user through prominent visual screens, loud whoops, and aggressive haptic cues (Lorsque l’iPhone ou l’Apple Watch détecte un accident grave, le dispositif prend contact avec l’utilisateur au moyen d’écrans visuels bien visibles, de bruits forts et de signaux haptiques percutants) ». The user can easily call emergency services using an emergency call slider, or they can cancel (L’utilisateur peut facilement appeler les services d’urgence en utilisant un curseur d’appel d’urgence, ou bien il peut annuler l’appel) ». Étant donné ceci :

Q1. Expliquez pourquoi Apple ne considère pas la fonctionnalité Détection d’accident comme un service de télécommunication, dont la fourniture au Canada pourrait obliger Apple, entre autres, à s’inscrire auprès du Conseil en tant que fournisseur de services de télécommunication.

Q2. Expliquez ce qui fait que des appels concernant de faux cas signalés déclenchés par la détection d’un accident atteignent les CASP alors qu’il n’y a pas d’urgence.

Q3. Décrivez ce qu’Apple fait pour réduire et atténuer le nombre d’appels de détection d’accidents qui sont en fait de faux cas signalés qui parviennent aux CASP.

Fin de l’annexe 1

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