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Télécom - Lettre du personnel adressée à Phillipe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 9 février 2023

Notre référence: 8740-B2-202209890

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
19e étage 160, rue Elgin
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet: Avis de modification tarifaire 7660 de Bell Canada – Introduction du service d'extension du réseau

Le 15 décembre 2022, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 7660, dans lequel l'entreprise proposait des modifications au Tarif général CRTC 6716 de Bell Canada afin d'introduire l'article 4624 – Service d'extension de réseau.

L'alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Bell Canada est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l'appui, aux questions ci-jointes d'ici le 23 février 2023.

Comme il est indiqué à l'article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation.

En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d'autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web. 

Des copies de la présente lettre et de toutes les réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. Consulter les pages du tarif proposé pour l'AMT 7660 à l'article 4624 – Service d'extension de réseau, 4, du Tarif général (TG) CRTC 6716. Tarifs et frais, partie (d), qui stipule que « les tarifs et frais de service de la ligne locale d'accès s'appliquent à chaque extrémité de chaque circuit de transmission vidéo ».
    1. Confirmer la compréhension qu'un circuit de transmission vidéo typique représente une « extrémité A » et une « extrémité Z », où « l'extrémité A » fait référence au point d'origine d'un circuit et l'"extrémité Z » représente le point de terminaison d'un circuit – de sorte que deux sites sont nécessaires pour un circuit complet. Si, dans le cas de l'AMT 7660, il ne s'agit pas de la conception prévue d'un circuit complet, fournir des précisions.
  2. Voir APP – PROPOSÉ – GROUPE B – AMT 7660 de Bell Canada – APP_ABR
    1. Se référer à l'onglet « Tableau de la demande 3 » et préciser si la demande de fin d'année et la valeur actuelle de la demande sont exprimées en circuits complets (y compris les extrémités A et Z) ou par extrémité d'un circuit.
    2. Voir les tableaux récapitulatifs des coûts du TG 5(a), 5(b), 5(c), 5(d), 5(e), 5(f), 5(g) et 5(h), où les résultats sont exprimés en unités de « $ par circuit par mois ».
      1. Expliquer si le coût est spécifique à chaque extrémité du circuit (par site), ou applicable à un circuit complet, comprenant les deux extrémités.
  3. Sur la base de la réponse aux questions de la demande de renseignements ci-dessus, expliquer comment les coûts exprimés en « $ par circuit par mois » ont été convertis pour élaborer les tarifs exprimés dans le document APP – PROPOSÉ – GROUPE B – AMT 7660 de Bell Canada – Pages du tarif ABR, qui sont fournies comme « Ligne locale d'accès – Coûts par site ». Indiquer toutes les hypothèses et tous les facteurs utilisés.
  4. Se reporter à APP – PROPOSÉ – GROUPE B – AMT 7660 de Bell Canada – ATT (le rapport d'étude), article 29, paragraphe « Équipement de commutation », où il est indiqué :

Les coûts associés au traducteur d'adresse réseau et à l'équipement d'encapsulation des données et aux commutateurs d'agrégation ont été élaborés sur la base du coût unitaire réel explicite. »

  1. Expliquer, justification à l'appui, pourquoi les coûts unitaires réels explicites ont été élaborés en tant que méthode d'établissement des coûts différentiels appropriée pour déterminer les coûts des éléments d'immobilisations susmentionnés, plutôt que la méthode d'établissement des coûts de capacité telle qu'indiquée dans le plus récent « Manuel des études économiques réglementaires » (le Manuel) déposé par l'entreprise auprès du Conseil.
  2. Fournir la méthodologie, les calculs et les hypothèses utilisés pour estimer le coût unitaire réel explicite, y compris le facteur de coût applicable utilisé pour établir le coût unitaire.
  3. Indiquer le(s) taux de remplissage utilisés dans le calcul des coûts pour les coûts de capital susmentionnés. Si les taux de remplissage utilisés dans le calcul des coûts ne sont pas conformes à ceux fournis dans l'annexe de l'appendice V du Manuel de la compagnie, expliquer pourquoi les taux de remplissage utilisés dans le calcul des coûts sont appropriés.
  4. Expliquer comment les coûts unitaires explicites ont été ajustés pour les différentes largeurs de bande (c'est-à-dire de 1 gigabit par seconde [Gbps] à 5 Gbps) pour une utilisation à temps plein ou à temps partiel. À titre d'exemple, expliquer comment le coût unitaire explicite a été ajusté pour les éléments suivants, en fournissant le coût unitaire, les hypothèses et les calculs applicables :
    1. 2 Gbps à temps plein, contrat de deux ans minimum;
    2. Utilisation de courte durée de 2 Gbps pour chaque jour et pour chaque mois.
  5. Les coûts de capital susmentionnés sont-ils dédiés à ce service ou d'autres services peuvent-ils les utiliser? Si d'autres services peuvent utiliser ces coûts de capital, fournir une liste des services concernés.
  1. Fournir des versions révisées du fichier APP – PROPOSÉ – GROUPE B – AMT 7660 de Bell Canada – APP_ABR et APP – PROPOSÉ – GROUPE B – AMT 7660 de Bell Canada – APP_CONF en supposant que les coûts associés à l'équipement de traduction d'adresses de réseau et d'encapsulation de données et aux commutateurs de regroupement sont calculés comme de l'équipement partagé en utilisant les coûts de capacité et le coût d'avancement conformément au Manuel.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation, Secteur des télécommunications

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