Recherche

Télécom - Lettre du personnel adressée à Benjamin LaHaise (Community Fibre Company Inc.)

Ottawa, le 9 février 2023

Référence : 8690-C304-202208529

PAR COURRIEL

Benjamin LaHaise
Président
Community Fibre Company Inc.
1167, Sixième Concession A Dalhousie
Lanark, Ontario, K0G 1K0
ben@communityfibre.ca

Objet: Demande en vertu de la partie 1 de Community Fibre Company en vue d’obtenir un consentement pour l’installation d’un nouveau poteau, d’un nouveau toron et de nouveaux ancrages à Franktown, en Ontario, dans le canton de Beckwith

Bonjour,

Dans une lettre datée du 5 décembre 2022, le personnel du Conseil a demandé à Community Fibre Company Inc. (CFC) de fournir les renseignements demandés dans la pièce jointe 1 de la lettre avant le 15 décembre 2022. Le Conseil n’a pas reçu les renseignements de CFC comme demandé.

Les 19 décembre 2022, le 11 janvier 2023, le 19 janvier 2023 et le 26 janvier 2023, le personnel du Conseil vous a contacté par téléphone pour savoir si les renseignements demandés seraient déposés.

Dans une lettre datée du 31 janvier 2023, vous avez indiqué ce qui suit :

En vertu de l’article 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut demander à une partie de fournir les renseignements, les détails ou les documents qu’il estime nécessaires pour permettre au Conseil d’avoir une compréhension complète et satisfaisante du sujet de l’instance. L’article 37 de la Loi sur les télécommunications habilite également le Conseil à demander des renseignements aux entreprises canadiennes.

La lettre datée du 31 janvier 2023 n’a pas fourni de réponse à la question 1 de l’annexe 1 de la lettre du personnel du Conseil datée du 5 décembre 2022.

Ainsi, CFC est tenu de déposer une réponse à la question 1 avant le 21 février 2023. De plus, dans sa réponse, CFC doit également fournir des observations supplémentaires concernant la question 2 compte tenu de la réunion prévue avec le canton de Beckwith le 9 février 2023, y compris un compte rendu exhaustif de la discussion lors de la réunion du 9 février 2023 et de toute entente.

Si CFC n’a pas fourni de réponse complète aux questions posées à cette date ou n’a pas demandé une prolongation avant la date limite indiquée ci-dessus, le personnel du Conseil considèrera que CFC ne souhaite plus poursuivre l’affaire.

Pour demander une prolongation, CFC doit envoyer une lettre au secrétaire général au moyen de « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC), avant la date d’échéance, demandant une prolongation de la date de dépôt des renseignements et la nouvelle date demandée. La demande doit être signifiée à toutes les parties à cette demande.

Par souci de commodité, les questions 1 et 2 de l’annexe 1 de la lettre du 5 décembre 2022 sont reproduites dans l’annexe de la présente lettre.

Les réponses fournies feront partie du dossier public et seront affichées sur le site Web du CRTC. Tel qu’établi à l’article 39 de la Loi et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961,  les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ces renseignements sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Michel Murray
Le directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation

cc:
Cassandra McGregor, le canton de Beckwith cmcgregor@twp.beckwith.on.ca
John Lawford, PIAC, jlawford@piac.ca
Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Pièce jointe

CFC - Demande de renseignements

  1.     Dans sa demande en vertu de la partie 1, Community Fibre Company Inc. (CFC) a demandé, entre autres, que le Conseil accorde son consentement à l’installation d’ancrages, selon les besoins, pour soutenir l’installation de nouveaux torons sur les poteaux existants dans ou alentour d’autres endroits dans le canton de Beckwith. Veuillez préciser a) à quels poteaux existants CFC fait référence et (b) qui est le propriétaire des poteaux existants dans et autour d’autres endroits de Beckwith.
  2. Fournir les détails exhaustifs des négociations que CFC a menées avec le canton de Beckwith en vue d’un accord d’accès municipal ou de tout autre accès ou toutes autres discussions qui ont récemment eu lieu entre les parties, qui pourrait être pertinente à la présente instance devant le Conseil.
Date de modification :