Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Télébec, Société en commandite)
Ottawa, le 20 janvier 2023
Notre référence: 8740-T78-202209014
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Télébec, Société en commandite
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 526 de Télébec — Retrait du service radiotéléphonique
Bonjour,
Le 21 octobre 2022, le Conseil a reçu une demande de Télébec, société en commandite (Télébec), en vertu de l’Avis de modification tarifaire (AMT) 526, dans laquelle la société proposait des modifications au Tarif général CRTC 25140 de Télébec afin de retirer son service radiotéléphonique du paragraphe 2.1.8 — Services de base situés en dehors du développement normal du réseau.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Télébec est priée de fournir des réponses complètes, y compris des raisons et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 3 février 2023.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » accessible à partir de cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toutes les réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, Emily.Fraser@crtc.gc.ca
Pièce jointe. (1)
Demande de renseignements
- Télébec propose de retirer le service de radiotéléphonie de son Tarif général CRTC 25140 paragraphe 2.1.8 — Services de base situés en dehors du développement normal du réseau. Elle propose de mettre en œuvre le même plan de transition que le Conseil a approuvé pour le retrait du Service radiotéléphonique de circonscription dans l’ordonnance de télécom CRTC 2016-239.Note de bas de page1 Par conséquent, elle propose de rembourser à ses clients résidentiels jusqu’à 1 200 $ par canal radio s’ils passent au service par satellite, et jusqu’à 1 000 $ par canal radio s’ils passent au service cellulaire.
- Expliquez, preuve à l’appui, comment les montants indiqués ci-dessus pour le remboursement des clients résidentiels ont été établis et pourquoi ces montants sont appropriés.
- Étant donné que la demande utilisée pour justifier les montants des paiements proposés par la société a été approuvée il y a plus de six ans, les montants des paiements devraient-ils être augmentés? Dans la négative, expliquez pourquoi.
- Le Conseil a reçu 31 interventions s’opposant à la proposition de Télébec. La majorité des interventions demandaient que le Conseil suspende la demande de Télébec jusqu’au 30 novembre 2023. Expliquez, preuves à l’appui, pourquoi le retrait du service de radiotéléphonie ne pourrait pas être reporté au 30 novembre 2023. La raison doit comprendre une évaluation, par exemple, de tous les coûts pour l’entreprise qui seraient associés au report du retrait de ce service jusqu’au 30 novembre 2023, de la disponibilité d’équipement de rechange pendant la prolongation, et de tous autres renseignements pertinents nécessaires pour évaluer l’incidence du report du retrait du service
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