Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 19 janvier 2023
Notre référence: 8740-B2-202209009
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7653 de Bell Canada – Retrait du Service radiotéléphonique de circonscription et du Service de communications périphériques
Monsieur,
Le 21 octobre 2022, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 7653 proposant des modifications à son Tarif général CRTC 6716, soit le retrait de l’article 1430 – Service radiotéléphonique de circonscription et de l’article 1435 – Services de communications périphériques.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Bell Canada est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 2 février 2023.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » accessible à partir de cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
Pièce jointe. (1)
Demande de renseignements
Bell Canada propose de retirer l’article 1430 – Service radiotéléphonique de circonscription ainsi que l’article 1435 – Service de communications périphériques de son Tarif général CRTC 6716. Elle propose de mettre en œuvre le même plan de transition que le Conseil a approuvé pour le retrait du Service radiotéléphonique de circonscription dans l’ordonnance de télécom CRTC 2016-239Note de bas de page1. Par conséquent, elle propose de rembourser à ses clients résidentiels jusqu’à 1 200 $ par canal radio s’ils passent au service par satellite, et jusqu’à 1 000 $ par canal radio s’ils passent au service cellulaire.
Le 16 décembre 2022, Bell Canada a présenté des observations en réplique à quatre clients qui ont communiqué directement avec la compagnie.
- Expliquez, preuve à l’appui, comment les montants indiqués ci-dessus pour le remboursement des clients résidentiels ont été déterminés et pourquoi ces montants seraient appropriés.
- Étant donné que la demande utilisée pour justifier les montants des paiements proposés par la compagnie a été approuvée il y a plus de six ans, les montants des paiements devraient-ils être augmentés? Dans la négative, expliquez pourquoi.
- Fournir, en omettant les noms des clients et les renseignements permettant de les identifier, les observations que la compagnie a reçues des clients par courrier électronique concernant cette demande.
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