Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Chris Edwards (Canadian Communication Systems Alliance Inc.) et Kevin Goldstein (Goldstein Communications Law)
Ottawa, le 28 avril 2023
Référence(s) : 2022-0802-4
PAR COURRIEL
Chris Edwards
Vice-Président, Affaires Corporatives et réglementaires
Canadian Communication Systems Alliance Inc.
cedwards@ccsaonline.ca
Kevin Goldstein
Goldstein Communications Law
kevin@goldsteincommunicationslaw.com
Objet : Radiodiffusion – Fermeture de dossier - Arbitrage de l’offre finale concernant le service facultatif Telelatino Network
La présente fait suite à la demande déposée le 25 août 2022 par la Canadian Communication Systems Alliance Inc. concernant l’arbitrage de l’offre finale (AOF) avec Telelatino Network Inc. (TLN) pour la distribution du service facultatif Telelatino Network.
Comme il est indiqué dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2019-184, le cadre de règlement des différends du Conseil accorde la priorité aux règlements négociés et s’attend à ce que les parties aient épuisé les autres moyens de règlement des questions en suspens de façon efficiente et efficace avant de demander le recours aux processus officiels de règlement de différends du Conseil.
À la suite d’actions considérables du personnel du Conseil et des deux parties à cet égard, incluant de nombreuses séances de médiation, de facilitation et de négociation qui ont eu lieu avant et pendant le processus d’AOF, le Conseil note que les parties ont signé une entente pour la distribution de Telelatino Network les 16 et 17 mars 2023.
Par conséquent, le personnel du Conseil félicite les parties d’en être arrivé à une solution négociée.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil considère maintenant le dossier fermé. Le personnel vous remercie de votre collaboration.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Jonathon Greenberg
Analyste Principale, Règlement extrajudiciaire des différends et processus,
Radiodiffusion
c.c. : Lori Rosenberg, Canadian Communications Systems Alliance, lrosenberg@ccsaonline.ca
Jay Thomson, Canadian Communications Systems Alliance, jthomson@ccsaonline.ca
Aldo Di Felice, TLN Media Group, aldo@tlntv.com
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