Décision de radiodiffusion CRTC 2023-70

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Références : Demandes de renouvellement de licences en vertu de la Partie 1 affichées le 29 septembre 2022, le 3 octobre 2022 et le 27 octobre 2022

Ottawa, le 15 mars 2023

Pattison Media Ltd.
Diverses localités en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan

Dossiers publics : Les numéros de demandes sont énoncés dans la décision.

Diverses stations de radio commerciale en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan – Renouvellement de licences

1. Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion, d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
2. Conformément à cette autorité, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise énoncées ci-dessous du 1er septembre 2023 au 31 août 2030^{Note de bas de page 1}. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes. Les modalités et conditions de licence pour ces stations sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Stations de radio commerciale exploitées en Colombie-Britannique

Stations de radio commerciale exploitées en Alberta

Stations de radio commerciale exploitées en Saskatchewan

Rappels

Avantages tangibles

3. Le Conseil rappelle au titulaire qu’à l’égard de CHWK-FM et de CJVR-FM, il doit payer le solde des avantages tangibles découlant de la transaction de propriété approuvée dans la décision de radiodiffusion 2019-289, et à l’égard de CKMQ-FM, de la transaction de propriété approuvée dans la décision de radiodiffusion 2020-410, dans le délai prévu dans ces décisions.

Nouvelles locales

4. Les stations de radio sont une source quotidienne importante de nouvelles et d’informations locales pour les communautés. Des conditions, obligations réglementaires et responsabilités sont associées au fait de détenir une licence de radiodiffusion, y compris contribuer au système canadien de radiodiffusion en veillant à ce que les Canadiens puissent accéder à une programmation locale qui reflète leurs besoins et leurs intérêts et les informe des enjeux actuels importants.
5. Bien quela politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332 ne précise pas de niveau minimum de nouvelles hebdomadaires à diffuser, elle précise le type de contenu de créations orales qui doit être inclus dans la programmation locale d’une station. Conformément à cette politique réglementaire, le Conseil rappelle au titulaire que ses stations, dans leur programmation locale, doivent intégrer du contenu de créations orales présentant un intérêt direct et particulier pour les communautés desservies, et que cette programmation doit inclure des nouvelles locales, la météo, la couverture des sports et la promotion d’activités et d’événements locaux. En outre, le Conseil encourage le titulaire à veiller à ce qu’une quantité raisonnable de nouvelles et d’informations locales quotidiennes soit mise à la disposition de ces communautés.

Effet des licences de radiodiffusion

6. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada).

Équité en matière d’emploi

7. Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Guide pratique pour le renouvellement des licences de radio

8. Pour en apprendre davantage sur l’examen par le Conseil de la conformité aux exigences relatives aux licences de radio et sur le processus de renouvellement de licence radio, veuillez consulter le Guide pratique pour renouveler votre licence de radio du Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

• Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022
• Diverses entreprises de programmation de radio commerciale – Renouvellements administratifs, Décision de radiodiffusion CRTC 2021-297, 30 août 2021
• Merritt Broadcasting Ltd. – Modification de la propriété et du contrôle effectif, Décision de radiodiffusion CRTC 2020-410, 22 décembre 2020
• Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, Décision de radiodiffusion CRTC 2020-381, 27 novembre 2020
• CIXM-FM Whitecourt, CHWK-FM Chilliwack, CJVR-FM Melfort et ses émetteurs CJVR-FM-1 Dafoe, CJVR-FM-2 Wakesiu Lake et CJVR-FM-3 Carrot River, et CKJH Melfort – Réorganisation intrasociété, Décision de radiodiffusion CRTC 2019-289, 15 août 2019

La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Annexe à la Décision de radiodiffusion CRTC 2023-70

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement pour les entreprises de programmation de radio commerciale dont les licences de radiodiffusion sont renouvelées dans la présente décision

Modalités

La licence expirera le 31 août 2030.

Conditions de licence applicables à toutes les stations à l’exception de CJNS-FM Meadow Lake (Saskatchewan) et de CKMQ-FM Merritt (Colombie-Britannique)

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Conditions de licence applicables à CJNS-FM Meadow Lake (Saskatchewan) et à CKMQ-FM Merritt (Colombie-Britannique)

2. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022, à l’exception de la condition 8 relative à la sollicitation et à l’acceptation de publicité locale, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Condition de licence additionnelle applicable à CHWK-FM Chilliwack et CKPK-FM Vancouver (Colombie-Britannique) et à CIKT-FM Grande Prairie (Alberta)

3. Le titulaire doit, à titre d’exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes énoncé aux paragraphes 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement) :
   • consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 40 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement;
   • consacrer, entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi de la même semaine de radiodiffusion, au moins 40 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.

   Aux fins de la présente condition, les expressions « catégorie de teneur », « pièce musicale », « pièce musicale canadienne » et « semaine de radiodiffusion » s’entendent au sens du Règlement.

Condition de licence additionnelle applicable à CIUP-FM Edmonton (Alberta)

4. Le titulaire doit diffuser une émission de deux heures de musique spécialisée smooth jazz au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

   
   Aux fins de la présente condition, l’expression « semaine de radiodiffusion » s’entend au sens du Règlement de 1986 sur la radio.

Conditions de licence additionnelles applicables à CKMQ-FM Merritt (Colombie-Britannique)

5. Sous réserve de la condition de licence 5 énoncée dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022, le titulaire ne doit ni solliciter ni accepter de publicité locale au cours de toute semaine de radiodiffusion où il consacre moins du tiers de ses émissions à de la programmation locale. La définition de « programmation locale » doit être telle qu’elle figure dans Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022.
6. Le titulaire doit exploiter la station sous un format musical distinct en tout temps de ce qui est fourni par les émetteurs de rediffusion CIFM-FM-3 Merritt et CKBZ-FM-3 Merritt. En outre, le titulaire doit s’assurer que la majorité de la programmation de catégorie de teneur 1 (Créations orales) diffusée sur la station, telle qu’elle est définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-333, 7 décembre 2022, est distincte de ce qui est fourni par CIFM-FM-3 et CKBZ-FM-3.

Attentes applicables à toutes les stations

Diversité culturelle

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Artistes canadiens émergents

Conformément à la décision du Conseil énoncée dans Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022 (politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332), le Conseil s’attend à ce que le titulaire consacre, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 5 % des pièces musicales de la station à des pièces d’artistes canadiens émergents diffusées intégralement. Le titulaire devrait déposer un rapport annuel sur la façon dont il a répondu à cette attente, y compris le pourcentage de pièces d’artistes canadiens émergents par rapport au nombre total de pièces musicales qui ont été diffusées, et le nombre d’artistes distincts dont la musique a été diffusée. Le titulaire devrait également être en mesure de fournir, sur demande, des renseignements comme une liste de tous les titres, artistes et numéros de l’International Standard Recording Code (ISRC).

Aux fins du paragraphe ci-dessus, la définition d’« artiste canadien émergent » doit se conformer à la définition énoncée au paragraphe 346 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332.

Pièces musicales autochtones

Conformément à la décision du Conseil énoncée dans Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022 (politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332), le Conseil s’attend à ce que le titulaire inclue des pièces musicales autochtones dans la liste de lecture de la station. Le titulaire devrait déposer un rapport annuel sur la quantité de contenu autochtone diffusé sur la station tout au long de l’année de radiodiffusion (c.-à-d. du 1er septembre au 31 août), y compris le pourcentage de pièces musicales autochtones par rapport au nombre total de pièces musicales diffusées, et le nombre d’artistes distincts dont la musique a été diffusée. Le titulaire devrait également être en mesure de fournir, sur demande, des renseignements comme une liste de tous les titres, artistes et numéros de l’International Standard Recording Code (ISRC).

Aux fins du paragraphe ci-dessus, le libellé de la définition de « pièce musicale canadienne autochtone » énoncé au paragraphe 441 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332 pourrait fournir des lignes directrices au titulaire pour déterminer si une pièce musicale peut être considérée comme une pièce musicale autochtone.

Encouragement applicable à CHQX-FM Prince Albert (Saskatchewan) et ses émetteurs CHQX-FM-1 Waskesiu Lake, CHQX-FM-2 Laronge et CHQX-FM-3 Big River

Le Conseil encourage le titulaire à continuer de consacrer au moins 40 % de toutes ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces musicales canadiennes au cours de chaque semaine de radiodiffusion, de 6 h à 18 h du lundi au vendredi. Le Conseil fait remarquer que cette proportion excède l’obligation de 35 % de pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2 énoncée dans le Règlement de 1986 sur la radio.

Date de modification :

2023-03-15