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Décision de télécom CRTC 2023-422

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Ottawa, le 20 décembre 2023

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2023 et questions connexes

Sommaire

La population canadienne doit avoir accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de grande qualité pour tous les aspects de sa vie quotidienne. Cela comprend un large éventail de services, depuis Internet à domicile et les téléphones cellulaires jusqu’aux services qui permettent aux gens de passer des appels téléphoniques en utilisant la langue des signes. Le Conseil s’efforce d’aider à connecter toute la population à des services de télécommunication de haute qualité.

L’un des principaux obstacles à la connectivité est le coût élevé de la construction des réseaux de télécommunication au Canada. La géographie vaste et difficile du Canada signifie que de nombreux Canadiens et Canadiennes – en particulier ceux qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées et des communautés autochtones – peuvent ne pas avoir accès à des services de haute qualité.

Pour relever ce défi, le Conseil exige des grandes entreprises de services de télécommunication qu’elles alimentent un fonds destiné à soutenir le déploiement des réseaux au Canada. Historiquement, ces fonds ont été utilisés pour soutenir le déploiement des réseaux téléphoniques. Aujourd’hui, ils sont utilisés pour soutenir les services Internet, de téléphonie cellulaire et de relais vidéo.

Le montant des fonds recueillis chaque année est fixé par le Conseil. Dans la présente décision, le Conseil fixe le taux final pour les contributions de 2023 et le taux provisoire pour les contributions de 2024. Ces contributions sont perçues auprès de toutes les entreprises de services de télécommunication canadiennes dont les revenus annuels provenant d’activités de télécommunication au Canada sont supérieurs à 10 millions de dollars.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications. Cette mesure a amélioré le système canadien des télécommunications et a permis à la population canadienne de bénéficier des avantages de la concurrence.
  2. Dans la décision de télécom 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus. Par conséquent, les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou les groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services de télécommunication au Canada s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, appelé le Fonds de contribution national (FCN).
  3. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo (SRV) national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé qu’un mécanisme de financement serait établi pour soutenir l’expansion des services d’accès Internet à large bande fixes et mobiles et des services vocaux sans fil (Fonds pour la large bande). Le Conseil a également déterminé qu’à partir de la première année de la mise en œuvre du Fonds pour la large bande, la définition de revenus admissibles à la contribution serait élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail dans le calcul des frais en pourcentage des revenusNote de bas de page 1.
  5. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé que le Fonds pour la large bande serait mis en place dans le FCN et administré par le gestionnaire du Fonds central (GFC)Note de bas de page 2.
  6. Le Conseil a déterminé que 2020 serait la première année de mise en œuvre du Fonds pour la large bande. Par conséquent, la définition des revenus admissibles à la contribution a été élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, à compter de janvier 2020.
  7. Chaque année, le Conseil fixe les frais en pourcentage des revenus définitifs afin de s’assurer que le montant perçu est suffisant pour répondre aux besoins en matière de financement du SRV et du Fonds pour la large bande.
  8. Dans la décision de télécom 2022-341, le Conseil a fixé, de manière définitive pour 2022, des frais en pourcentage des revenus de 0,46 %. Le Conseil a fixé provisoirement pour 2023, des frais en pourcentage des revenus de 0,46 %.
  9. Le Conseil a reçu un mémoire du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 3, qui a fourni les renseignements nécessaires afin de mettre au point les frais en pourcentage des revenus pour 2023.
  10. Dans la présente décision, le Conseil se penchera sur les questions suivantes :
    • l’estimation du financement du SRV national et des besoins en matière de large bande pour 2023;
    • les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2023;
    • les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2024;
    • les fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2023.

Estimation du financement du SRV national et des besoins en matière de large bande pour 2023

  1. Le financement du SRV national et les besoins en matière de large bande sont établis en fonction de la somme i) du financement du SRV, ii) du financement de la large bande, et iii) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC.
  2. Dans la décision de télécom 2022-340, le Conseil a approuvé une demande de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) sollicitant un financement de 29,9 millions de dollars pour 2023.
  3. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-89, le Conseil a amorcé une instance pour examiner la politique du Fonds pour la large bande. Dans cet avis, le Conseil a estimé que le maintien d’un plafond de 150 millions de dollars par an pour la distribution, jusqu’à la conclusion du processus d’examen de la politique du Fonds pour la large bande, fournirait suffisamment de fonds pour les projets financés et pour tout nouveau projet approuvé dans le cadre du troisième appel de demandes. Par conséquent, un montant de financement pouvant aller jusqu’à 150 millions de dollars sera disponible pour l’année 2023.
  4. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 1,1 million de dollars pour 2023. Ce montant est inclus dans les besoins en matière de financement du SRV national et du Fonds de la large bande.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 180,9 millions de dollars le financement du SRV national et les besoins en matière de large bande pour 2023.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2023

  1. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre le financement du SRV national et les exigences en matière de large bande, et le total estimé des revenus admissibles à des contributions pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.
  2. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,46 % pour 2023 conviendraient.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2023 au titre de la perception de la contribution, à compter du 1er janvier 2023.

Frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2024

  1. Dans la décision de télécom 2023-421, le Conseil a approuvé une demande de l’ACS visant un financement d’environ 33,8 millions de dollars pour 2024.
  2. Tel que mentionné au paragraphe 13 de la présente décision, le Conseil a considéré dans son examen de la politique du Fonds pour la large bande qu’il maintiendra un plafond de 150 millions de dollars par an pour la distribution jusqu’à la conclusion du processus d’examen de la politique du Fonds pour la large bande. Par conséquent, le Conseil estime que le Fonds pour la large bande mettra à disposition 150 millions de dollars en 2024 sur une base provisoire.
  3. En incluant les coûts estimés par le CCCT et le GFC à 1,1 million de dollars, le Conseil estime à 184,9 millions de dollars le montant à percevoir pour répondre aux besoins en matière du SRV et de large bande en 2024.
  4. Compte tenu de l’estimation des revenus admissibles à la contribution de tous les FST qui sont tenus de contribuer, le Conseil estime qu’il serait approprié d’établir des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,45 % pour 2024, à compter du 1er janvier 2024.
  5. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement des frais en pourcentage des revenus de 0,45 % pour 2024 au titre de la perception de la contribution, à compter du 1er janvier 2024.

Fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2023

  1. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs requis à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. Le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
  2. Bien que le Conseil ait mis à disposition 525 millions de dollars pour les quatre premières années du Fonds pour la large bande, ce n’est pas la totalité de ce montant qui sera versée avant la fin de 2023. Toute contribution non réclamée associée à la partie non payée du Fonds pour la large bande doit être conservée par le FCN en vue de paiements futurs.
  3. Dans la décision de télécom 2019-383, le Conseil a approuvé la demande du CCCT pour un solde minimum du FCN prescrit de 10 millions de dollarsNote de bas de page 4.
  4. Par conséquent, le Conseil estime que toute contribution non réclamée qui n’est pas associée au Fonds pour la large bande et qui dépasse le solde minimum de 10 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2023 n’est pas requise par le FCN et peut être remise.
  5. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2023, toute contribution non réclamée de 2023 qui n’est pas liée au Fonds pour la large bande ou au solde minimum de 10 millions de dollars.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2023, des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2023 au titre de la perception de la contribution.
  2. De plus, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2024, des frais en pourcentage des revenus de 0,45 % pour 2024 au titre de la perception de la contribution.
  3. Le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2023, toute contribution non réclamée de 2023 qui n’est pas liée au Fonds pour la large bande ou au solde minimum de 10 millions de dollars.

Instructions de 2023

  1. Le Conseil est tenu, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions, de mettre en œuvre les objectifs stratégiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications (Loi), conformément aux Instructions de 2023 émises en vertu de l’article 8 de la Loi.
  2. La conclusion du Conseil d’approuver les frais en pourcentage des revenus de 0,46 % sur une base finale pour 2023 et de 0,45 % sur une base provisoire pour 2024 est conforme à l’objectif stratégique énoncé à l’alinéa 7b) de la Loi, qui consiste à permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
  3. Le Conseil estime que l’approbation des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % sur une base finale pour 2023 et de 0,45 % sur une base provisoire pour 2024 est conforme aux objectifs stratégiques mentionnés aux alinéas 2c) et 18a) des Instructions de 2023Note de bas de page 5, soit 2c) faire en sorte qu’un accès abordable à des services de télécommunication de haute qualité, fiables et robustes soit disponible dans toutes les régions du Canada, notamment les régions rurales, les régions éloignées et les collectivités autochtones; et 18a) continuer d’administrer un mécanisme de financement, en procédant à tout ajustement que le Conseil juge nécessaire.

Secrétaire général

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