Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-369
Ottawa, le 16 novembre 2023
Dossier public : 1011-NOC2023-0369
Avis d’audience
8 février 2024
Région de la capitale nationale
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 18 décembre 2023
[Soumettre une intervention/commentaire/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience virtuelle le 8 février 2024 à 11 h dans la région de la capitale nationale. Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
Demandeur/Titulaire et endroit
- Comité de la radio Communautaire Huronne-Wyandot inc.
Wendake (Québec)
Demande 2023-0522-6 - Harvest Ministries Sudbury
Cochrane (Ontario)
Demande 2023-0480-7 - Neeti P. Ray, au nom de sociétés devant être constituées
Windsor et Hamilton (Ontario)
Demandes 2023-0534-1, 2023-0629-0 et 2023-0630-8
1. Comité de la radio Communautaire Huronne-Wyandot inc.
Wendake (Québec)
Demande 2023-0522-6
Demande présentée par Comité de la radio Communautaire Huronne-Wyandot inc. (Comité Radio Huronne-Wyandot) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone (autochtone de type B) à Wendake.
La station serait exploitée à la fréquence 100,3 MHz (canal 262A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 239 watts (PAR maximale de 400 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 18,9 mètres).
La station proposée ciblerait les besoins de la communauté autochtone de la région de Wendake (Nation Huronne-Wendat).
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.
Le demandeur propose également de diffuser, par semaine de radiodiffusion, 102 heures de programmation en langue française et 24 heures de programmation en langues autochtones diverses, incluant entre autres le Wendat, l’Innu et l’Atikamekw.
Dans Diverses entreprises de programmation de radio autochtones – Renouvellements administratifs de licences expirant les 31 août 2019, 2020 et 2021, Décision de radiodiffusion CRTC 2019-112, 24 avril 2019, Comité Radio Huronne-Wyandot a obtenu le renouvellement administratif de sa licence jusqu’au 31 août 2022. Depuis le 1er septembre 2022, selon les dossiers du Conseil, aucune décision pour renouveler la licence de la station n’a été rendue pour prolonger son autorisation de diffusion. La présente demande vise à rectifier la situation.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (aussi connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
102, boulevard Bastien
Wendake (Québec)
G0A 4V0
Courriel : maxime.picard@wendake.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : maxime.picard@wendake.ca
2. Harvest Ministries Sudbury
Cochrane (Ontario)
Demande 2023-0480-7
Demande présentée par Harvest Ministries Sudbury (Harvest), en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Cochrane Christian Radio l’actif de la station de radio FM commerciale de faible puissance spécialisée (musique religieuse) de langue anglaise CFCJ-FM Cochrane.
Harvest demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Harvest est une société sans but lucratif détenue à part entière et contrôlée par son conseil d’administration.
Selon la convention d’achat et de vente d’actif, Harvest acquerrait l’actif de l’entreprise pour 1 $. Le demandeur propose une valeur de la transaction du même montant et accepte de payer des avantages tangibles si le Conseil le juge nécessaire.
À la clôture de la transaction, Harvest deviendrait le titulaire de CFCJ-FM Cochrane.
Adresse du demandeur :
2150, rue Lasalle
Sudbury (Ontario)
P3A 2A7
Courriel : mail@kfmradio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : mail@kfmradio.ca
3. Neeti P. Ray, au nom de sociétés devant être constituées
Windsor et Hamilton (Ontario)
Demandes 2023-0534-1, 2023-0629-0 et 2023-0630-8
Demandes présentées par Neeti P. Ray, au nom de trois sociétés devant être constituées (Neeti P. Ray SDEC #1, #2 et #3), en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de la station de radio AM commerciale de langue anglaise CKWW Windsor (demande 2023-0534-1) de Bell Media Regional Radio Partnership, ainsi que d’acquérir les actifs des stations de radio AM commerciale de langue anglaise CHAM Hamilton (demande 2023-0629-0) et CKOC Hamilton (demande 2023-0630-8) de Bell Média inc.
Le demandeur demande également de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
Neeti P. Ray SDEC #1, #2 et #3 seraient entièrement détenues et contrôlées par Neeti P. Ray Family Trust, dont Neeti P. Ray est le seul fiduciaire.
Selon la convention d’achat et de vente d’actifs, Neeti P. Ray SDEC #1, #2 et #3 acquerraient les actifs des entreprises pour 445 000 $. Le demandeur propose une valeur de la transaction de 772 219.20 $, incluant la valeur des baux pris en charge par l’acheteur. Tel qu’énoncé dans Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014, le demandeur propose également un bloc d’avantages tangibles d’une valeur de 46 333.15 $, soit 6 % de la valeur de la transaction. Le montant total sera réparti selon les modalités prévues dans Politique révisée sur la radio commerciale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022.
À la clôture de la transaction, Neeti P. Ray SDEC #1, #2, et #3 deviendraient respectivement les titulaires de CKWW Windsor, CHAM Hamilton et CKOC Hamilton.
Adresse du demandeur :
65, boulevard International
Bureau 200
Toronto (Ontario)
M9W 6L9
Téléphone : 416-777-1650
Télécopieur : 416 679-1899
Courriel : neetiray@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : neetiray@gmail.com
Procédure
Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses
18 décembre 2023
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée auprès du Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les intéressés sont autorisés à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :
Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Tél. : 819-997-4389
Téléc. : 819-994-0218
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
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Secrétaire général
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