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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-214

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Référence : 2023-90

Ottawa, le 21 juillet 2023

Dossier public : 1011-NOC2023-0214

Appel aux observations sur les modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion et au Règlement sur les services facultatifs

Le Conseil sollicite des observations sur les modifications proposées au Règlement de 1987 sur la télédiffusion et au Règlement sur les services facultatifs. Ces modifications mettraient à jour la définition d’« émission canadienne » dans les deux règlements afin de faire référence à la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-90, dans laquelle le Conseil a modifié le traitement des coûts des métrages d’archives.

Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 21 août 2023.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-90, le Conseil a modifié le traitement des coûts des métrages d’archives en les déplaçant de la catégorie « Services » à la catégorie « Autres coûts » lors du calcul de la ventilation des coûts d’une production.
  2. En raison de cette modification au traitement des coûts des métrages d’archives, entrée en vigueur le 23 mars 2023, le Conseil propose de modifier le Règlement de 1987 sur la télédiffusion et le Règlement sur les services facultatifs afin de mettre à jour la définition d’« émission canadienne » dans ces règlements. Plus précisément, les modifications aux règlements aligneraient la définition d’« émission canadienne » sur les conclusions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-90.
  3. Le Conseil propose également de modifier le Règlement de 1987 sur la télédiffusion et le Règlement sur les services facultatifs afin de prévoir des droits acquis pour les productions qui satisfont aux critères d’une émission canadienne actuellement énoncés aux sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition d’« émission canadienne » dans ces règlements.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur le libellé des modifications proposées énoncées à l’annexe du présent avis.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Les modifications proposées sont annexées au présent avis, et le Conseil sollicite des observations quant à leur formulation. Le Conseil tiendra compte des interventions déposées au plus tard le 21 août 2023.
  3. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  5. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  6. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  7. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  8. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  9. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour cette instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-214

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion

Règlement de 1987 sur la télédiffusion

1 Les sous-alinéas b)(i) et (ii) de la définition d’« émission canadienne », à l’article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusionNote de bas de page 1, sont remplacés par ce qui suit :

(i) soit aux annexes 1 et 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-90 du 23 mars 2023 intitulée Modification du traitement des coûts de métrages d’archives lors de l’évaluation des demandes de certification des émissions canadiennes,

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Disposition transitoire

19 Une émission qui, avant le 1er septembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 2, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.

Règlement sur les services facultatifs

3 Les sous-alinéas b)(i) et (ii) de la définition de émission canadienne, à l’article 1 du Règlement sur les services facultatifsNote de bas de page 2, sont remplacés par ce qui suit :

(i) soit aux annexes 1 et 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-90 du 23 mars 2023 intitulée Modification du traitement des coûts de métrages d’archives lors de l’évaluation des demandes de certification des émissions canadiennes,

4 L’article 18 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18 Une émission qui, avant le 1er septembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 1, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Date de modification :