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Décision de télécom CRTC 2023-135

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Références : 2020-35 et 2021-244

Ottawa, le 10 mai 2023

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement des complexes des indicatifs régionaux 416/437/647 à Toronto (Ontario) et 236/250/604/672/778 en Colombie-Britannique

Sommaire

Le Conseil détermine que le redressement du complexe des indicatifs régionaux 416/437/647 à Toronto (Ontario) doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 942, qui entrera en vigueur le 26 avril 2025. Le Conseil détermine également que le redressement du complexe des indicatifs régionaux 236/250/604/672/778 en Colombie-Britannique doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 257, qui entrera en vigueur le 24 mai 2025.

De plus, le Conseil approuve les rapports du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 416/437/647 et 236/250/604/672/778, y compris les documents de planification et les plans de mise en œuvre du redressement.

Introduction

  1. En mars 2019, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le Conseil que le complexe des indicatifs régionauxNote de bas de page 2 416/437/647 devrait être épuisé d’ici janvier 2024. Ces indicatifs régionaux couvrent Toronto (Ontario) [ci-après complexe d’indicatifs régionaux à Toronto].
  2. Le 30 janvier 2020, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2020-35, dans lequel il a indiqué une nouvelle date d’épuisement prévue en juin 2025 et il a établi un comité spécial de planification du redressement, présidé par l’ANC, au sein du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 3 pour la planification du redressement du complexe d’indicatifs régionaux à Toronto. Le Comité de planification du redressement était chargé d’examiner les options de redressement des indicatifs régionaux et de formuler des recommandations pour remédier à l’épuisement de numéros.
  3. En septembre 2022, l’ANC a émis une proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement. En octobre 2022, le Comité de planification du redressement du complexe d’indicatifs régionaux à Toronto s’est réuni pour examiner la proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement et les contributions au document de planification et au plan de mise en œuvre du redressement. Cela a mené au dépôt du rapport 416-437-647RE01A (rapport sur Toronto) [en anglais seulement] auprès du CDCI en novembre 2022.
  4. En mars 2021, l’ANC a annoncé que le complexe des indicatifs régionaux 236/250/604/672/778 était dans la fenêtre de planification du redressement de 72 mois d’après les résultats agrégés des prévisions générales sur l’utilisation des ressources de numérotation de janvier 2021 et a informé le Conseil que ce complexe d’indicatifs régionaux devrait être épuisé d’ici février 2027. Ces indicatifs régionaux couvrent la Colombie-Britannique (ci-après complexe d’indicatifs régionaux en Colombie-Britannique).
  5. Le 30 juillet 2021, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2021-244, dans lequel il a établi un comité spécial de planification du redressement, présidé par l’ANC, au sein du CDCI pour la planification du redressement du complexe d’indicatifs régionaux en Colombie-Britannique. Le Comité de planification du redressement était chargé d’examiner les options de redressement des indicatifs régionaux et de formuler des recommandations pour remédier à l’épuisement de numéros.
  6. En septembre 2022, l’ANC a émis une proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement. En octobre 2022, le Comité de planification du redressement du complexe d’indicatifs régionaux en Colombie-Britannique s’est réuni pour examiner la proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement et les contributions au document de planification et au plan de mise en œuvre du redressement. Cela a mené au dépôt du rapport 236-250-604-672-778RE01A (rapport sur la Colombie-Britannique) [en anglais seulement] auprès du CDCI en novembre 2022.

Rapports

  1. Le 19 janvier 2023, le CDCI a approuvé les rapports sur Toronto et sur la Colombie-Britannique et les a transmis au Conseil pour approbation.
  2. Dans le rapport sur Toronto, le Comité de planification du redressement a indiqué que, selon les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF)Note de bas de page 4 de septembre 2022, la date d’épuisement prévue avait été reportée à avril 2026. Par conséquent, le Comité de planification du redressement recommandait :
    • que la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement réparti pour le complexe des indicatifs régionaux 416/437/647 à Toronto;
    • que le nouvel indicatif régional soit 942, conformément à la décision de télécom 2017-38;
    • que la date du redressement soit le 26 avril 2025.
  3. Dans le rapport sur la Colombie-Britannique, le Comité de planification du redressement a indiqué que, selon les résultats des R-NRUF de septembre 2022, la date d’épuisement prévue avait été reportée à mai 2026. Par conséquent, le Comité de planification du redressement recommandait :
    • que la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement réparti pour le complexe des indicatifs régionaux 236/250/604/672/778 en Colombie-Britannique;
    • que le nouvel indicatif régional soit 257, conformément à la décision de télécom 2022-308;
    • que la date du redressement soit le 24 mai 2025.
  4. En plus des deux rapports, le Comité de planification du redressement a déposé des documents de planification qui comprennent des analyses des diverses options étudiées pour la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux et des recommandations concernant la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux. Le Comité de planification du redressement a aussi déposé des plans de mise en œuvre du redressement qui comprennent les étapes détaillées que doivent suivre toutes les parties touchées pour mettre en œuvre un nouvel indicatif régional.

Le Conseil devrait-il approuver les rapports?

Méthode de redressement

  1. Comme le prévoient les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (en anglais seulement) approuvées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-217, la seule méthode de redressement envisagée au Canada est un indicatif régional par recouvrement réparti. Contrairement aux méthodes précédentes, cette méthode n’oblige pas les clients à changer leur numéro de téléphoneNote de bas de page 5. Le recouvrement réparti n’augmente pas le nombre de régions distinctes pour lesquelles il faudra envisager une planification du redressement, ce qui évite un fardeau administratif accru pour l’industrie des télécommunications.
  2. L’une des exigences associées aux indicatifs régionaux par recouvrement est la composition locale à dix chiffres obligatoire afin de différencier les mêmes indicatifs de central dans différents indicatifs régionaux desservant la même région géographique. Cependant, dans les cas des complexes d’indicatifs régionaux à Toronto et en Colombie-Britannique, la composition locale à dix chiffres est déjà en place.
  3. Étant donné qu’il y a déjà deux indicatifs régionaux par recouvrement réparti chevauchant l’indicatif régional 416 d’origine à Toronto, et quatre indicatifs régionaux par recouvrement réparti chevauchant l’indicatif régionaux 604 d’origine en Colombie-Britannique, le Conseil estime que la seule méthode logique pour des redressements supplémentaires est l’ajout d’un indicatif régional par recouvrement réparti.

Indicatifs régionaux de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2017-38, le Conseil a mis de côté l’indicatif régional 942 comme futur indicatif de redressement du complexe d’indicatifs régionaux à Toronto, et dans la décision de télécom 2022-308, le Conseil a mis de côté l’indicatif régional 257 comme futur indicatif de redressement du complexe d’indicatifs régionaux en Colombie-Britannique.
  2. Le Conseil détermine donc que l’indicatif régional 942 doit être utilisé pour le redressement du complexe d’indicatifs régionaux à Toronto et que l’indicatif régional 257 doit être utilisé pour le redressement du complexe d’indicatifs régionaux en Colombie-Britannique.

Date de mise en œuvre

  1. Le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux à Toronto a recommandé que le nouvel indicatif régional de redressement 942 soit mis en service d’ici le 26 avril 2025, soit un an avant la date d’épuisement prévue, à savoir avril 2026.
  2. Le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux en Colombie-Britannique a recommandé que le nouvel indicatif régional de redressement 257 soit mis en service d’ici le 24 mai 2025, soit un an avant la date d’épuisement prévue, à savoir mai 2026.
  3. Les délais recommandés pour les redressements sont plus courts que le délai actuel de six mois suggéré dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux. Ces délais permettent une volatilité quant aux dates d’épuisement prévues, et si celles-ci devaient être devancées de quelques mois, il ne serait pas nécessaire de modifier les plans de mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux.
  4. Ces délais donnent également aux fournisseurs de services téléphoniques et aux clients le temps nécessaire pour mettre en œuvre le nouvel indicatif régional dans leurs systèmes, bases de données et équipement de télécommunication.
  5. Par conséquent, le Conseil détermine :
    • que l’indicatif régional 942, utilisé pour le redressement du complexe d’indicatifs régionaux à Toronto, entrera en vigueur le 26 avril 2025;
    • que l’indicatif régional 257, utilisé pour le redressement du complexe d’indicatifs régionaux en Colombie-Britannique, entrera en vigueur le 24 mai 2025.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve les rapports 416-437-647RE01A sur Toronto et 236-250-604-672-778RE01A sur la Colombie-Britannique, y compris les documents de planification et les plans de mise en œuvre du redressement, et détermine :
    • que l’indicatif régional 942, utilisé pour le redressement du complexe des indicatifs régionaux 416/437/647 à Toronto, entrera en vigueur le 26 avril 2025;
    • que l’indicatif régional 257, utilisé pour le redressement du complexe des indicatifs régionaux 236/250/604/672/778 en Colombie-Britannique, entrera en vigueur le 24 mai 2025.

Secrétaire général

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