Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-129
Référence : 2023-129-1
Ottawa, le 5 mai 2023
Dossier public : 1011-NOC2023-0129
Avis d’audience
6 juillet 2023
Région de la capitale nationale
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 5 juin 2023
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience virtuelle le 6 juillet 2023 à 11 h dans la région de la capitale nationale. Le Conseil se propose d'étudier les demandes suivantes, sous réserve d'interventions, sans la comparution des parties :
Demandeur/Titulaire et endroit
- Maritime Broadcasting System Limited
Sussex (Nouveau-Brunswick)
Demande 2023-0084-6 - Gospel Music Radio Inc.
Oromocto (Nouveau-Brunswick)
Demande 2022-0415-5 - Tsi Tyónnheht Onkwawén:na Language and Cultural Centre
Territoire Mohawk Tyendinaga (Ontario)
Demande 2023-0058-1 - U Multicultural Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Demande 2021-0305-0 - U Multicultural Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Demande 2022-0861-0 - Stingray Radio Inc.
Drumheller (Alberta)
Demande 2023-0030-0
1. Maritime Broadcasting System Limited
Sussex (Nouveau-Brunswick)
Demande 2023-0084-6
Demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Sussex pour remplacer sa station de radio AM commerciale de langue anglaise CJCW Sussex.
La station serait exploitée à la fréquence 92,9 MHz (canal 225A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 725 watts (antenne directionnelle avec une PAR maximale de 1 400 watts avec une hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM de 97 mètres).
Le demandeur indique que le format de programmation de CJCW resterait inchangé et que la station continuerait à desservir le même public cible.
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 117 heures seraient consacrées à de la programmation locale, y compris une heure d'informations locales et régionales, cinq minutes d'informations nationales et cinq minutes d'informations internationales.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
90 Lovett Lake Court
Bureau 101
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3S 0H6
Télécopieur : 902-423-2093
Courriel : corinne.crockett@mbsradio.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : corinne.crockett@mbsradio.com
2. Gospel Music Radio Inc.
Oromocto (Nouveau-Brunswick)
Demande 2022-0415-5
Demande présentée par Gospel Music Radio Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée (Musique religieuse) de langue anglaise à Oromocto.
La station serait exploitée à la fréquence 94,7 MHz (canal 234A1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 250 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 22,8 mètres).
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 50,5 heures seraient consacrées à de la programmation locale.
Le demandeur propose également de consacrer 100 % des pièces musicales diffusées par semaine de radiodiffusion à des pièces musicales de sous-catégorie de teneur 35 (Religieux et non classique).
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
1036 McLeod Hill
McLeod Hill (Nouveau-Brunswick)
E3G 6J7
Courriel : conradmead@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : conradmead@gmail.com
3. Tsi Tyónnheht Onkwawén:na Language and Cultural Centre
Territoire Mohawk Tyendinaga (Ontario)
Demande 2023-0058-1
Demande présentée par Tsi Tyónnheht Onkwawén:na Language and Cultural Centre en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone (de type B) sur le territoire mohawk de Tyendinaga.
La station serait exploitée à la fréquence 89,5 MHz (canal 208A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 2 100 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 52,1 mètres).
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 119 heures seraient consacrées à de la programmation locale et sept heures à de la programmation complémentaire.
Le demandeur propose également de diffuser, par semaine de radiodiffusion, 105 heures de programmation en langue anglaise et 21 heures de programmation en langue autochtone, soit le kanyen’kéha (langue mohawk).
Le demandeur indique que, par semaine de radiodiffusion, environ 53 heures seraient consacrées à de la programmation de créations orales et 73 heures seraient consacrées à du contenu musical, dont 10 % des pièces musicales seraient interprétées ou composées par des créateurs autochtones.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
1658, chemin York
Territoire Mohawk Tyendinaga (Ontario)
K0K 1X0
Téléphone : 613-970-3045
Courriel : tto@kenhteke.org
Courriel pour demander la version électronique de la demande : callieh@kenhteke.org
4. U Multicultural Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Demande 2021-0305-0
Demande présentée par U Multicultural Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise, incluant de la programmation à caractère ethnique, à Winnipeg.
La station serait exploitée à la fréquence 88,7 MHz (canal 204A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 800 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective de l'antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 141,8 mètres).
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion, dont 40 heures (31 %) seraient diffusées en langues tierces (russe, ukrainien, portugais, mandarin, arabe, urdu et bangla) et deux heures en langue française ou en langues autochtones (inuktitut, ojibwe et cri).
Le demandeur indique que sa programmation ciblerait un minimum de quatre groupes ethniques dans neuf langues.
Le demandeur indique qu’il souhaite obtenir une dérogation à l’alinéa 7(4)b) du Règlement de 1986 sur la radio qui limite à 15 % de la semaine de radiodiffusion la quantité d’émissions en langues tierces qu’une station communautaire peut diffuser s’il existe au moins une station à caractère ethnique autorisée dans le marché. Plus précisément, le demandeur demande une augmentation de la limite et affirme qu’il respecterait une condition de licence qui permettrait d’augmenter la quantité d’émissions en langues tierces jusqu’à un maximum de 40 % de la semaine de radiodiffusion.
Cette demande est publiée dans le cadre de la présente audience non comparante suivant les conclusions du Conseil dans Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes radio pour desservir Winnipeg, Décision de radiodiffusion CRTC 2022-226, 23 août 2022.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
81, rue Garry
Bureau 6
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4H4
Téléphone : 431-388-7711
Courriel : info@u-channel.ca
Site Internet : www.u-channel.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@u-channel.ca
5. U Multicultural Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Demande 2022-0861-0
Demande présentée par U Multicultural Inc. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de télévision communautaire multilingue à Winnipeg.
La station (CFUM-DT) serait exploitée au canal 14 avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 2 400 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 136,3 mètres).
Le demandeur propose de consacrer, par année de radiodiffusion, un minimum de 80 % de la programmation à la diffusion d'émissions canadiennes, et un minimum de 60 % de la programmation à la diffusion de programmation locale, par condition de licence.
Le demandeur indique qu’il se conformerait à une condition de licence l’exigeant de consacrer, par semaine de radiodiffusion, un maximum de 40 % de la programmation à des émissions en langues tierces. Le demandeur indique également que sa programmation ciblerait un minimum de neuf groupes ethniques dans neuf langues, par condition de licence.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
81, rue Garry
Bureau 6
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4H4
Téléphone : 431-388-7711
Courriel : info@u-channel.ca
Site Internet : www.u-channel.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@u-channel.ca
6. Stingray Radio Inc.
Drumheller (Alberta)
Demande 2023-0030-0
Demande présentée par Stingray Radio Inc. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Drumheller, afin de remplacer sa station de radio AM commerciale de langue anglaise CKDQ Drumheller.
La station serait exploitée à la fréquence 92,5 MHz (canal 223B) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 24 500 watts (antenne directionnelle avec une PAR maximale de 36 600 watts avec une hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 39,4 mètres).
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont au moins 84 heures seraient consacrées à de la programmation locale.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
2, avenue St. Clair Ouest
Bureau 1000
Toronto (Ontario)
M4V 1L5
Courriel : ilurie@stingray.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : ilurie@stingray.com
Procédure
Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
5 juin 2023
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, fournissent des renseignements pour aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée auprès du Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les personnes intéressées sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification, le cas échéant, d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :
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Secrétaire général
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