Télécom - Lettre procédurale adressée à Liste de distribution pour l'avis de consultation 2022-65
Ottawa, le 4 mai 2022
Notre référence : 1011-NOC2022-0065
Par courriel :
Liste de distribution pour l'avis de consultation 2022-65
OBJET : Demande de suspension de l'instance de l'avis de consultation 2022-65 en attendant la résolution d'une demande en vertu de la partie 1 déposée par TELUS
Dans l'avis de consultation de télécom 2022-65, Financement des services d'accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national, 8 mars 2022 (avis de consultation 2022-65),Note de bas de page1 le Conseil a sollicité des observations sur la question de savoir si la fourniture de services d'accès 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) devrait être financée, en tout ou en partie, au moyen du Fonds de contribution national.
Le Conseil a reçu 17 interventions à la date limite du 21 avril 2022. La date limite actuelle pour les répliques est le 6 mai 2022.
Le 21 avril 2022, TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une demande en vertu de la partie 1 dans laquelle elle soutient que le Conseil a commis une erreur en exigeant que les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) deviennent des fournisseurs de services 9-1-1 PG.Note de bas de page2 Par conséquent, TELUS demande que les petites ESLT soient reclassées comme fournisseurs de réseaux d'origine (FRO) dans l'écosystème des services 9-1-1 PG.
Dans le cadre de sa demande, TELUS a demandé que l'instance de l'avis de consultation 2022-65 soit suspendue en attendant une décision relative à sa demande en vertu de la partie 1. TELUS a fait valoir que si l'allégement demandé dans sa demande est accordé et que les petites ESLT sont désignées comme des FRO, au lieu de fournisseurs de services 9-1-1 PG, les tarifs pour leurs clients s'aligneraient sur ceux des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), ce qui réglerait entièrement, selon TELUS, les questions que le Conseil cherche à régler dans l'avis de consultation 2022-65.
Le Conseil a reçu des lettres à l'appui de la demande de TELUS de suspendre l'avis de consultation 2022-65 de la part de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), du Comité 9-1-1 du Syndicat canadien de la fonction publique au Québec (Comité 9-1-1), et de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel).
Le personnel du Conseil estime qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de suspendre le processus associé à l'instance de l'avis de consultation 2022-65. À cet égard, le personnel souligne le rôle extrêmement important que jouent les services d'accès 9-1-1 dans la société canadienne. De plus, le personnel fait remarquer que des interventions concernant l'avis de consultation 2022-65 ont déjà été formulées et reçues et que les répliques se limiteraient normalement à répondre à ces interventions.
Le personnel du Conseil reconnaît qu'une décision sur la demande de TELUS pourrait avoir une incidence sur l'instance amorcée par l'avis de consultation 2022-65. Toutefois, compte tenu de l'importance des services d'accès 9-1-1 et de l'intérêt public à procéder à leur mise en œuvre en temps opportun, le personnel estime qu'il serait préférable de modifier le processus associé à l'instance de l'avis de consultation 2022-65 afin de constituer un dossier adéquat qui tienne compte de la demande de TELUS. Par conséquent, le personnel adresse la demande de renseignements ci-jointe à toutes les parties à l'instance de l'avis de consultation 2022-65 et modifie la date limite de dépôt de répliques afin de tenir compte de la demande de renseignements.
Par conséquent, les parties à l'instance de l'avis de consultation 2022-65 ont jusqu'au 13 mai 22 pour répondre à la demande de renseignements ci-jointe.
De plus, la date limite pour le dépôt de répliques concernant l'avis de consultation 2022-65 est par la présente reportée du 6 mai 2022 au 24 mai 2022.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
bell.regulatory@bell.ca; carl.macquarrie@corp.xplornet.com; document.control@sasktel.com; duane.mckay@canops.org; garyb@neilsquire.ca; jkennedy@fasken.com; jlawford@piac.ca; jonathan.holmes@itpa.ca; kaitlin.mackenzie@telus.com; nblais@scfp.ca; regaffairs@quebecor.com; regulatory@rci.rogers.com; regulatory@sjrb.ca; regulatory@ssicanada.com; rob.olenick@tbaytel.com; Susan_Martin@gov.nt.ca
P.j. (1 )
Demande de renseignements
Veuillez faire référence, entre autres, à l'appel aux observations du Conseil dans l'avis de consultation de télécom 2022-65, à votre intervention antérieure dans le cadre de cette même instance, et à la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée déposée subséquemment par TELUS Communications Inc. (TELUS) le 21 avril 2022.Note de bas de page3
En supposant que le Conseil accorde finalement la mesure de redressement demandée par TELUS dans sa demande, fournissez une réponse complète avec une justification détaillée et tous les éléments de preuve sur la façon dont cela influencerait ou modifierait votre point de vue sur la question de savoir si la fourniture de services d'accès 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) par les fournisseurs de services de télécommunications (FST) devrait être financée, en tout ou en partie, par le Fonds de contribution national (FCN).
En répondant à ce qui précède, les parties doivent également prendre en compte l'ensemble des questions numérotées de Q1 à Q7 dans l'appel aux observations du Conseil, à partir du paragraphe 16 de l'avis de consultation 2022-65.
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