Radiodiffusion - Lettre du conseil adressée à Alethea Arnaquq-Baril (Inuit TV Network)
Ottawa, le 16 décembre 2022
Référence : 2021-0527-0
PAR COURRIEL
Veuillez accuser réception de cette lettre par retour de courriel
Alethea Arnaquq-Baril
Présidente
Inuit TV Network
Iqaluit, NU, Canada
angijuqqaaq@inuit.tv
Sujet : Votre intention de déposer une demande de distribution obligatoire au sein du service numérique de base
Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2022-252 publié le 21 septembre 2022, le Conseil a annoncé qu'il examinerait notamment, une demande déposée par Nunavut Independent Television Network (NITV) ) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service facultatif national actuellement exempté de langue autochtone Uvagut TV en tant que service autorisé et de rendre obligatoire sa distribution au service numérique de base des entreprises de distribution de radiodiffusion dans l’ensemble du Canada, conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
Dans le cadre de cette instance, vous avez soumis une intervention datée du 7 novembre 2022 indiquant qu’Inuit TV comptait soumettre sa propre demande en vue de rendre obligatoire la distribution de son propre service au service numérique de base des entreprises de distribution de radiodiffusion, mais qu’elle avait renoncé à le faire, car elle espérait pouvoir négocier une fusion ou un partenariat avec NITV.
Le Conseil a publié l’avis de consultation 2022-252-1 annonçant le retrait de la demande de NITV de l’audience non-comparante du 10 janvier 2023. Le Conseil a déterminé qu’étant donné les enjeux soulevés dans les interventions écrites, il serait plus approprié d’examiner la demande lors d’une future audience publique.
Compte tenu de ce qui précède, si vous avez l’intention de présenter une demande visant la distribution obligatoire du service Inuit TV au service numérique de base afin que celle-ci puisse être considérée à la même audience publique que celle de NITV, nous vous invitons à le faire au plus tard le 27 janvier 2023.
Veuillez noter que pour que cette demande puisse être examinée par le Conseil, vous devez démontrer que votre service de programmation satisfait aux critères spécifiques énoncés dans Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629.
Si vous ne souhaitez pas présenter une telle demande, veuillez en informer le personnel du Conseil par écrit avant le 9 janvier 2023.
Veuillez noter que tous les renseignements fournis, sauf ceux pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé et accepté, seront versés au dossier public de la demande lorsque celle-ci sera publiée, affichés sur le site Web du Conseil et rendus disponibles pour examen par le public.
Si vous avez besoin de plus d’information concernant la présente demande de renseignements, n’hésitez pas à contacter Manon Auger par téléphone, au 819-639-3481, ou par courriel, à manon.auger@crtc.gc.ca
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michael Craig
Directeur (p.i.), Télévision, Radiodiffusion
c.c Jonathan Frantz (jon@isuma.ca)
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