Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-252

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Ottawa, le 21 septembre 2022

Dossier public : 1011-NOC2022-0252

Avis d’audience

10 janvier 2023
Gatineau (Québec)

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 7 novembre 2022

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience commençant le 10 janvier 2023 à 11 h à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :

Demandeur et endroit

  1. Nunavut Independent Television Network
    L’ensemble du Canada
    Demande 2021-0527-0
  2. Natyf Inc.
    Province du Québec
    Demande 2021-0215-1

Introduction

Dans le cadre de la présente instance, le Conseil examinera deux demandes présentées  par Nunavut Independent Television Network (NITV) et Natyf Inc. (Natyf) afin de bénéficier de la distribution obligatoire au sein du service numérique de base pour leurs services facultatifs respectifs Uvagut TV et Natyf TV. NITV demande la distribution obligatoire de Uvagut TV dans l’ensemble du Canada, alors que Natyf demande la distribution obligatoire de Natyf TV uniquement dans la province du Québec.

Dans les deux cas, les demandeurs précisent que la distribution obligatoire est essentielle pour l’exploitation de leurs services, puisqu’ils ciblent des communautés sous-représentées.

NITV et Natyf exploitent actuellement les services facultatifs notés ci-dessus en tant que services exemptés en vertu de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, énoncée à l’annexe de Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88, 12 mars 2015 (ordonnance de radiodiffusion 2015-88).

Qu’est-ce que la distribution obligatoire au service numérique de base?

Lorsque les Canadiens achètent un accès à des services de télévision d’une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR), certains services de télévision sont automatiquement inclus dans le bloc de services de base, notamment toutes les stations de télévision locale, les services éducatifs provinciaux, les canaux communautaires et les canaux de la législature provinciale, s’ils sont offerts.

Quelques-uns de ces services sont réputés contribuer de manière exceptionnelle à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) et le Conseil exige que ces services fassent partie du bloc de services de base offert à tous les Canadiens en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la LoiNote de bas de page 1. Lorsqu’il exige la distribution obligatoire de ces services, le Conseil peut aussi fixer un tarif mensuel par abonné devant être payé par l’EDR au service de programmation pour la distribution du service.

La distribution de ces services au service de base assure aux radiodiffuseurs l’accès à une source raisonnablement fiable de revenus, ce qui leur permet de remplir d’importantes obligations de programmation et de contribuer de manière exceptionnelle à la réalisation des objectifs de la Loi (par exemple, offrir de la programmation qui est pertinente à des communautés sous-représentées).

Critères pour l’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base

Toute requérante qui soumet une demande en vue d’obtenir la distribution obligatoire au service numérique de base doit démontrer que son service de programmation satisfait aux critères spécifiques énoncés dans Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629), qui sont les suivants :

Dans le cadre de leurs demandes, NITV et Natyf ont chacune fourni un mémoire complémentaire décrivant comment les services proposés répondraient aux critères de distribution obligatoire au sein du service de base numérique notés ci-dessus. Les demandeurs pouvaient aussi fournir toute autre preuve et tout autre argument à l’appui de l’émission d’une ordonnance de distribution obligatoire des services proposés au service numérique de base.

Demandes reçues

1. Nunavut Independent Television Network
L’ensemble du Canada
Demande 2021-0527-0

Demande présentée par Nunavut Independent Television Network (NITV) visant à rendre obligatoire la distribution du service facultatif national exempté de langue autochtone Uvagut TV au service numérique de base des EDR dans l’ensemble du Canada, en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi.

NITV est un organisme à but non lucratif dont le conseil d’administration est composé de professionnels des médias inuits.

Dans sa demande, NITV indique qu’Uvagut TV, qui a été lancé le 18 janvier 2021, est le premier et le seul service de télévision nationalNote de bas de page 5 dédié aux communautés inuites et qui diffuse principalement en inuktitut. NITV affirme qu’Uvagut TV, en tant que petit service indépendant créé par et pour les Inuits, vient combler un vide important en offrant non seulement une programmation pour les Inuits, mais également en renforçant des liens et en favorisant la compréhension entre les Inuits et tous les Canadiens.

Le demandeur indique qu’Uvagut TV diffuse des émissions pour enfants, des films, des documentaires et une programmation d’information, de culture, d’accès public et d’actualité réalisés par des Inuits.

Le demandeur indique qu’Uvagut TV s’apparente à un service de télévision public qui apporte des avantages importants à un segment mal desservi de la population canadienne qui n’aurait probablement pas accès à un tel service sans une ordonnance de distribution obligatoire. Il estime qu’en accordant au service une distribution obligatoire en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi, il obtiendrait le financement nécessaire pour lui permettre d’augmenter le personnel et les opérations d’Uvagut TV, et de respecter ses engagements relatifs aux productions canadiennes originales, aux dépenses en émissions canadiennes, à la représentation régionale et à la création d’emplois.

Le demandeur indique que le service est actuellement offert dans des forfaits de base par l’entremise de l’EDR par satellite de radiodiffusion directe de Shaw Communications Inc. partout au Canada ainsi que par l’entremise de quelques petites EDR terrestres exemptées.

Le demandeur propose un tarif de gros mensuel de 0,09 $ par abonné, et ce, pour une période de cinq ans.

Tel que noté ci-dessus, le demandeur exploite Uvagut TV en tant que service facultatif exempté en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88. NITV indique qu’Uvagut TV a dépassé le seuil maximum d’abonnés et ne peut donc plus être exploité en tant que service exempté en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88. Par conséquent, et indépendamment de sa demande de distribution obligatoire du service, NITV demande une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service actuellement exempté Uvagut TV en tant que service facultatif national autorisé de langue autochtone.

Adresse du demandeur :

Case postale 246
Rue Main
Igloolik (Nunavut)
X0A 0L0
Téléc : 514-486-9851
Courriel : info@uvagut.tv
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@uvagut.tv

2. Natyf Inc.
Province du Québec
Demande 2021-0215-1

Demande présentée par Natyf Inc. (Natyf) visant à rendre obligatoire la distribution du service facultatif exempté de langue française Natyf TV au service numérique de base des EDR dans l’ensemble de la province du Québec, en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi.

En ondes depuis 2018, Natyf TV dessert un public francophone multiculturel en offrant une programmation ayant pour thèmes la culture, la mode, le bien-être et les arts. Natyf fait valoir que plus d’un million de Québécois issus des communautés culturelles peuvent se reconnaître à travers son service avec du contenu créé par et pour eux. Elle ajoute que l’un de ses mandats les plus importants est la diffusion de contenu provenant de producteurs locaux issus des communautés culturelles afin de permettre à une nouvelle génération de scénaristes, réalisateurs, comédiens et producteurs issus de ces communautés de lancer leurs carrières dans le marché de langue française. Le demandeur indique que le service est actuellement disponible chez Bell Canada, par l’entremise de ses EDR terrestres et de son service par satellite de radiodiffusion directe.

Natyf indique qu’elle ne pourra pas atteindre ses objectifs, comme faire émerger une nouvelle génération de créateurs francophones issus des communautés racisées, si elle n’obtient pas une distribution plus large lui permettant de rejoindre ses publics cibles et si elle ne bénéficie pas d’un plus grand apport financier.

Le demandeur propose un tarif de gros mensuel de 0,12 $ par abonné, et ce, pour une période de cinq ans.

Tel que noté ci-dessus, le demandeur exploite actuellement Natyf TV en tant que service facultatif exempté en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88. Si la demande de Natyf pour la distribution obligatoire au service numérique de base est octroyée, Natyf TV ne serait plus admissible à être exploité en vertu de l’ordonnance d’exemption puisque le nombre total d’abonnés desservis par le service dépasserait 200 000. Par conséquent, il serait nécessaire d’accorder une licence de radiodiffusion pour un service facultatif.

Adresse du demandeur :

4824, chemin de la Côte-des-Neiges
Bureau 203
Montréal (Québec)
H3V 1G4
Téléc : 514-564-4374
Courriel : info@natyf.com
Site Internet pour visionner la demande : www.natyf.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@natyf.com

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

7 novembre 2022

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Le Conseil invite des interventions à l’égard des demandes énoncées dans le présent avis de consultation. Bien que le Conseil accueille des interventions des Canadiens et des Canadiennes de l’ensemble du Canada, il s’intéresse particulièrement à recevoir des interventions des membres des diverses communautés ciblées par les demandes.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Le Conseil encourage les personnes intéressées qui désirent intervenir dans la présente instance mais qui n’ont pas accès à Internet de soumettre leur intervention par courrier postal ou par télécopieur.

Le Conseil acceptera des interventions reçues au plus tard le 7 novembre 2022. Étant donné que les intervenants de certaines communautés qui ne disposent pas de services Internet adéquats, comme les communautés du Nord du Canada, peuvent souhaiter déposer leurs interventions par courrier postal, le Conseil a prévu plus de temps pour le dépôt des interventions qu’il ne le fait normalement pour ses instances publiques.

Une intervention ou la réponse d’un intimé (c’est-à-dire, toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur) doit être reçue par le Conseil au plus tard à la date susmentionnée. De plus, une copie de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés, avant la même date.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Bien que l’audience publique se tienne à Gatineau (Québec), le Conseil évaluera la possibilité d’offrir un accès par vidéoconférence pour permettre la participation à distance (audio ou vidéo) s’il reçoit des demandes à cet effet.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.

Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Tél. : 819-997-4389
Téléc. : 819-994-0218

Service à la clientèle
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

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