Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Lecia Simpson (Telus Communications Inc.)
Ottawa, le 31 octobre 2022
Notre référence : 2017-138
PAR COURRIEL
Lecia Simpson
Directrice, Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande de renseignements concernant la disponibilité du service de vidéo description pour les services de vidéo sur demande – Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Madame,
Le personnel du Conseil accuse réception de la correspondance fournie par TELUS Communications Inc. (TELUS) datée du 21 octobre 2022 en réponse à Radiodiffusion – Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution au sujet de la disponibilité du service de vidéo description pour les services de vidéo sur demande.
Par cette lettre, le personnel du Conseil demande la divulgation des documents suivants soumis à titre confidentiel par TELUS :
- Réponse de TELUS à la Question 2 – La télévision numérique est-elle disponible sur vos plateformes de vidéo sur demande (diffusion de médias numériques) (le cas échéant)? Si oui, combien de titres et d’heures de vidéodescription sont disponibles sur ces plateformes au cours de l’année de diffusion 2021-2022? Fournissez ces données dans les modèles de tableaux présentés à l’annexe A.
- Annexe A – Service de vidéo description sur une plateforme de VSD traditionnelle
Au moment où TELUS a déposé sa réponse, elle a désigné les renseignements ci-dessus comme étant « confidentiels », conformément aux articles 31 et 32 des Règles de pratique et de procédure et des Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du CRTC. TELUS a fourni la justification suivante pour sa désignation de confidentialité pour ces renseignements au paragraphe 2 de sa lettre datée du 21 octobre 2022 :
« Par la présente, TELUS revendique la confidentialité des renseignements figurant dans la réponse à la Question 2 et dans l’annexe A, qui sont sensibles du point de vue de la concurrence et qui ne sont normalement pas mis à la disposition du public à un tel degré de désagrégation. S’ils étaient divulgués, ces renseignements donneraient aux concurrents de TELUS un avantage important et compromettraient la capacité de TELUS à livrer une concurrence efficace à l’avenir. »
Le personnel du Conseil est d’avis que TELUS n’a pas fourni d’arguments suffisamment précis pour justifier que la divulgation de ces renseignements serait susceptible d’entraîner un préjudice direct particulier et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public à la divulgation, et n’a pas non plus expliqué comment les renseignements en question répondent aux critères énumérés dans les annexes du bulletin d’information 2010-961. Le personnel du Conseil note également que les renseignements demandés à l’annexe A sont des renseignements qui ont toujours été divulgués sur le site Web du Conseil dans le cadre de la collecte de données conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1. En outre, les renseignements demandés ont été soumis publiquement par d’autres prestataires de services sans désignation de confidentialité. Pour ces raisons, le personnel du Conseil estime que les renseignements de l’annexe A ne sont pas confidentiels et que la publication de ces renseignements et de la réponse à la Question 2 sont dans l’intérêt du public.
Par conséquent, TELUS doit soumettre une version non abrégée de sa réponse à la Question 2 et à l’annexe A, ou déposer à nouveau auprès du Conseil une justification complète à l’égard de la confidentialité au plus tard le 7 novembre 2022.
Tous les documents déposés en réponse à ces questions doivent être soumis dans un format de fichier accessible à une personne aveugle ou malvoyante qui pourrait bénéficier d’un format de fichier permettant d’agrandir ou de modifier le texte ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran (p. ex. en format MS Word, mais non en PDF). Veuillez vous reporter à la ressource Création de documents accessibles qui est disponible sur le site Web du CRTC.
Lorsque vous soumettez des documents, veuillez utiliser la convention de dénomination suivante lorsque vous soumettez vos documents : « Nom de la compagnie – Rapport – Réponse à la DDR – Marque (le cas échéant) – Titre du document (c’est-à-dire lettre d’accompagnement, annexe) si plusieurs documents sont déposés – FR/EN – Abrégé/Confidentiel (le cas échéant) – AAAA-MM-JJ ».
Cordialement,
Nanao Kachi
Directrice
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et politique stratégique
c.c. : Meghan Zwiers, Meghan.Zwiers@crtc.gc.ca
Paula Jaramillo Palacio, Paula.JaramilloPalacio@crtc.gc.ca
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