Radiodiffusion - Lettre du conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 10 août 2022

Notre référence: 2017-138

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements concernant la disponibilité de la vidéodescription sur les services de vidéo sur demande

Contexte

Le 10 mai 2017, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié Exigences normalisées pour les services sur demande, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-138. Dans cette politique, le CRTC a établi plusieurs attentes en matière d’accessibilité, dont les suivantes qui sont spécifiques à la vidéodescription (VD) :

1. Le Conseil s’attend à ce que le titulaire acquière et offre les versions de ses émissions accompagnées de vidéodescription lorsque cela s’avère possible et veille à ce que son service à la clientèle réponde aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle, conformément à Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009.
2. Le Conseil s’attend à ce que le titulaire :
   1. diffuse un symbole normalisé ainsi qu’un message sonore annonçant la présence de vidéodescription avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription;
   2. rende disponibles les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu’il diffusera.

Ces mêmes attentes sont établies dans Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de vidéo sur demande, Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-356.

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104 (paragraphe 45), le CRTC s’attendait également à ce que « du moment qu’un contenu a été offert avec vidéodescription à tout moment dans le système de radiodiffusion, il soit automatiquement offert avec vidéodescription à chaque rediffusion ».

En 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) a reçu la sanction royale. L’un des principaux objectifs établis dans la LCA est de reconnaître, d’éliminer et de prévenir les obstacles qui nuisent à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des handicaps. L’alinéa 3(1)(p) de la Loi sur la radiodiffusion énonce également, en tant qu’objectif politique, que le système canadien de radiodiffusion devrait offrir « une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d’une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ».

Demande de renseignements

Étant donné qu’un certain nombre d’années se sont écoulées depuis que ces attentes ont été mises en place, l’objectif de cette lettre est de permettre au personnel du CRTC de mieux comprendre la disponibilité actuelle de la VD sur les plateformes de vidéo sur demande (plateformes de VSD), les améliorations apportées dans ce domaine et les obstacles actuels, le cas échéant, qui pourraient limiter la prestation d’un service de VD sur les plateformes de VSD.

À cet effet, le personnel du CRTC demande que les réponses aux questions établies ci-dessous soient déposées auprès du CRTC d’ici le 12 septembre 2022 :

1. La VD est-elle disponible sur vos plateformes de VSD traditionnelles ? Si oui, combien de titres et d’heures de VD sont disponibles sur ces plateformes au cours d’année de radiodiffusion 2021-2022 ? Fournissez ces données en utilisant le gabarit de table dans l’Annexe A.
2. La VD est-elle disponible sur vos plateformes de contournement (radiodiffusion des médias numérique) de VSD (le cas échéant) ? Si oui, combien de titres et d’heures de VD sont disponibles sur ces plateformes au cours d’année de radiodiffusion 2021-2022 ? Fournissez ces données en utilisant le gabarit de table dans l’Annexe A.
3. Qu'est-ce qui vous empêche de fournir de la VD pour la totalité ou la majorité de la programmation que vous offrez?
   1. S’il existe des limitations techniques, fournissez une explication détaillée de ce qu’elles sont et des mesures prises pour remédier à celles-ci.
   2. Veuillez décrire les efforts déployés pour acquérir des émissions incluant de la VD (par exemple, en incluant la VD dans tout contrat pertinent). Si aucun effort n’a été fait à cet égard, veuillez en indiquer les raisons.
   3. Si des émissions sont acquises sans VD, quels efforts sont-ils faits pour fournir les émissions avec VD ?
   4. Est-ce que tous les contenus qui sont également diffusés sur les chaînes et services linéaires avec VD sont disponibles dans les services VSD associés (sous licence et services par contournement) avec VD ? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.

Information sur l’instance 

La présente lettre et toute correspondance ultérieure seront publiées sur le site Web du CRTC et pourraient également être versées au dossier public d’une future instance publique du CRTC. 

Si certains renseignements sont désignés comme confidentiels conformément au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, une version abrégée de la réponse doit être fournie, accompagnée d’une justification détaillée expliquant pourquoi la divulgation de ces renseignements n’est pas dans l’intérêt public. Il convient de noter que, conformément à ses pratiques habituelles, le CRTC peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt public, c’est-à-dire même s’il y a préjudice direct et précis, celui-ci ne l’emporte pas sur l’intérêt public.

Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).

Comme établi dans le paragraphe 102 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, les instances du Conseil sont conçues dans le but de rallier la participation du public afin que le Conseil puisse rendre de meilleures décisions. Par conséquent, la règle générale veut que toute information déposée au Conseil soit versée dans un dossier public accessible aux parties et au public. Conformément à ce principe, le personnel du CRTC s’attend à ce que l’information soit divulguée dans toute la mesure du possible. De plus, la LCA encourage l’élimination des obstacles pour les personnes handicapées et assure un accès complet et équitable. Pour ces raisons, le personnel du Conseil encourage les parties à divulguer l’information dans la mesure du possible.

De plus, tous les documents déposés en réponse à ces questions doivent être soumis dans un format de fichier accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes qui pourrait bénéficier d’un format de fichier dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran. Veuillez vous reporter à la ressource Création de documents accessibles qui est disponible sur le site Web du CRTC.

Veuillez utiliser la convention d’appellation suivante lorsque vous soumettez votre document(s) : « Nom de l’entreprise – Rapport – Vidéodescription – Nom de marque (le cas échéant) – Titre du document (c.-à-d. lettre de présentation, annexe) si plusieurs documents sont déposés – FR/EN – Abrégé/Confidentiel (le cas échéant) – AAAA-MM-JJ ».

Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Antica Corner au 819-997-1334 ou par courriel au antica.corner@crtc.gc.ca.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

Annexe A

Date de modification :

2022-08-10