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Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Pam Dinsmore (Rogers Communications inc.)

Ottawa, le 31 octobre 2022

Notre référence : 2017-38

PAR COURRIEL 

Pam Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications inc.
Pam.Dinsmore@rci.rogers.com

Objet : Demande de renseignements concernant la disponibilité du service de vidéo description pour les services de vidéo sur demande – Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Madame,

Le personnel du Conseil accuse réception de la correspondance fournie par Rogers Communications Inc. (Rogers) datée du 12 septembre 2022 en réponse à Radiodiffusion – Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution au sujet de la disponibilité du service de vidéo description pour les services de vidéo sur demande.

Par cette lettre, le personnel du Conseil demande la divulgation des documents suivants, soumis à titre confidentiel par Rogers :

Au moment où Rogers a déposé sa réponse, elle a désigné les renseignements ci-dessus comme étant « confidentiels », conformément à l’article 31 des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Rogers a fourni la justification suivante pour sa désignation de confidentialité pour ces renseignements au paragraphe 2 de sa lettre datée du 12 septembre 2022 :

« Ces renseignements sont de nature commercialement sensible et ont toujours été traités de manière confidentielle par Rogers, dont la divulgation pourrait soumettre Rogers à un désavantage indu. »

Le personnel du Conseil est d’avis que Rogers n’a pas fourni d’arguments suffisamment précis pour justifier que la divulgation de ces renseignements serait susceptible d’entraîner un préjudice direct particulier et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public à la divulgation, et n’a pas non plus expliqué comment les renseignements en question répondent aux critères énumérés dans les annexes du bulletin d’information 2010-961. Le personnel du Conseil note également que les renseignements demandés à l’annexe A sont des renseignements qui ont toujours été divulgués sur le site Web du Conseil dans le cadre de la collecte de données conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011 – 59-1. En outre, les renseignements demandés ont été soumis publiquement par d’autres prestataires de services sans désignation de confidentialité. Pour ces raisons, le personnel du Conseil estime que les renseignements de l’annexe A ne sont pas confidentiels et que la publication de ces renseignements et de la réponse à la Question 3 (d) est dans l’intérêt du public.

Par conséquent, Rogers doit soumettre une version non abrégée de sa réponse à la Question 3 (d) et de l’annexe A, ou déposer à nouveau auprès du Conseil une justification complète à l’égard de la confidentialité au plus tard le 7 novembre 2022.

Tous les documents déposés en réponse à ces questions doivent être soumis dans un format de fichier accessible à une personne aveugle ou malvoyante qui pourrait bénéficier d’un format de fichier permettant d’agrandir ou de modifier le texte ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran (p. ex. en format MS Word, mais non en PDF). Veuillez vous reporter à la ressource Création de documents accessibles qui est disponible sur le site Web du CRTC.

Lorsque vous soumettez des documents, veuillez utiliser la convention de dénomination suivante lorsque vous soumettez vos documents : « Nom de la compagnie – Rapport – Réponse à la DDR – Marque (le cas échéant) – Titre du document (c’est-à-dire lettre d’accompagnement, annexe) si plusieurs documents sont déposés – FR/EN – Abrégé/Confidentiel (le cas échéant) – AAAA-MM-JJ ».

Cordialement,

Nanao Kachi
Directrice 
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et politique stratégique

c.c. : Meghan Zwiers, Meghan.Zwiers@crtc.gc.ca
Paula Jaramillo Palacio, Paula.JaramilloPalacio@crtc.gc.ca

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