Recherche

Broadcasting - Lettre du conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 14 octobre 2022

Notre référence : 2022-0711-7

ENVOYÉ PAR COURRIEL

Re : Demande de renseignements – clarification de la demande

À la liste de distribution,

Le 29 août 2022, ATN South Asian Television Canada Limited (SATV) a présenté une demande de modification de sa licence de radiodiffusion de services facultatifs. Plus précisément, la demande visait à obtenir une prolongation du délai relatif à ses conditions de licence énoncées à l’annexe de la décision de radiodiffusion CRTC 2022-176 (décision de radiodiffusion 2022-176), notamment pour mettre en œuvre le sous-titrage codé dans la programmation de langue anglaise sur SATV, jusqu’au 31 janvier 2023 ou avant.

La condition de licence 1 de la décision de radiodiffusion 2022-176 exige qu’à compter du début de sa nouvelle période de licence (1er septembre 2022), SATV adhère aux conditions de licence normalisées pour les services facultatifs énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436. Ces conditions de licence normalisées imposent les conditions suivantes, qui sont particulières au sous-titrage codé :

  1. Le titulaire doit sous-titrer 100 % des émissions de langues française et anglaise diffusées au cours de la journée de radiodiffusion conformément à l’approche établie dans la Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion 2007-54, 17 mai 2007.
  2. Conformément à Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009 :
    1. au cours de la première période de licence d’un service, le titulaire doit veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés au plus tard la quatrième année de la période de licence;
    2. au cours de la deuxième période de licence ou toute autre période de licence subséquente, le titulaire doit veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés.
  3. Conformément à Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009, le titulaire doit mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé, et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal.
  4. En ce qui a trait à la qualité du sous-titrage codé :
    1. pour les services de langue française, le titulaire doit se conformer aux exigences établies à l’annexe de Normes de qualité du sous-titrage codé de langue française – Application, surveillance et le mandat futur du Groupe de travail sur le sous-titrage de langue française, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-741-1, 21 février 2012, compte tenu des modifications successives;
    2. pour les services de langue anglaise, le titulaire doit se conformer aux exigences établies à l’annexe de Norme de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise relative au taux de précision de la programmation en direct, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-435, 2 novembre 2016, compte tenu des modifications successives.
  5. Conformément à Parlons télé : Cap sur l’avenir – Faire des choix éclairés à l’égard des fournisseurs de services de télévision et améliorer l’accès à la programmation télévisuelle, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104, 26 mars 2015, le titulaire doit déposer un rapport sur les émissions sous-titrées offertes sur les plateformes non linéaires en ligne exploitées par le titulaire, dans une forme estimée acceptable par le Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année pour l’année de radiodiffusion s’étant terminée le 31 août précédent, conformément aux autres exigences de rapport.

En outre, les conditions de licence suivantes ont été imposées à SATV dans la décision de radiodiffusion 2022-176 en ce qui concerne le sous-titrage codé :

7. Le titulaire doit, au plus tard 90 jours suivant la décision, fournir au Conseil un rapport indiquant comment elle se conforme à toutes les exigences en matière de sous-titrage codé énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.

Par le biais de cette lettre, le personnel du Conseil demande à SATV de clarifier les points suivants d’ici le 21 octobre 2022:

  1. La demande ne détermine pas les conditions particulières de la licence qui font l’objet de la demande du demandeur. Veuillez préciser quelles sont les conditions de licence suivantes pour lesquelles le demandeur sollicite une prolongation et fournir une explication détaillée des raisons de la demande :
    Conditions de licence Demande d’amendement (oui ou non) Justification
    Conditions de licence 11 à 14 concernant les obligations en matière de sous-titrage codé et leurs échéances respectives, telles que définies dans les conditions de licence normalisées. Si oui, veuillez préciser de quelles conditions il s’agit.
    Condition de licence 15 concernant un rapport déposé auprès du Conseil en novembre de chaque année concernant la fourniture de sous-titrage codé sur les plateformes non linéaires en ligne exploitées par SATV.
    Condition de licence 7 concernant un rapport à déposer auprès du Conseil expliquant comment SATV se conforme à ses obligations en matière de sous-titrage codé.
  2.  Dans le cas où le demandeur cherche à modifier les conditions de licence 11 à 14, veuillez indiquer si la formulation suivante reflète les intentions du demandeur (les changements sont en gras). Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir le texte des modifications proposés qui reflète les intentions du demandeur. Dans tous les cas, veuillez fournir des observations au sujet de la possibilité que le Conseil impose une telle exigence.
    1. La condition de licence 1 est remplacée par ce qui suit : La titulaire doit se conformer aux conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services facultatifs énoncés à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, à l’exception des conditions 11 à 14 qui y sont modifiées ci-dessous, et dans les conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
      1. La condition de licence 11 est remplacée par ce qui suit : Au plus tard le 31 janvier 2023, le titulaire doit sous-titrer 100 % des émissions de langues française et anglaise diffusées au cours de la journée de radiodiffusion conformément à l’approche établie dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007.
      2. La condition 12 est remplacée par le texte suivant : Au plus tard le 31 janvier 2023, conformément à Accessibilité des services de télécommunications et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009 :
        1. au cours de la première période de licence d’un service, le titulaire doit veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés au plus tard la quatrième année de la période de licence;
        2. au cours de la deuxième période de licence ou toute autre période de licence subséquente, le titulaire doit veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés.
      3. La condition 13 est remplacée par le texte suivant : Au plus tard le 31 janvier 2023, conformément à Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-430, 29 juillet 2009, le titulaire doit mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé, et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal.
      4. La condition 14 est remplacée par : Au plus tard le 31 janvier 2023, en ce qui a trait à la qualité du sous-titrage codé :
        1. pour les services de langue française, le titulaire doit se conformer aux exigences établies à l’annexe de Normes de qualité du sous-titrage codé de langue française – Application, surveillance et le mandat futur du Groupe de travail sur le sous-titrage de langue française, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-741-1, 21 février 2012, compte tenu des modifications successives;
        2. pour les services de langue anglaise, le titulaire doit se conformer aux exigences établies à l’annexe de Norme de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise relative au taux de précision de la programmation en direct, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-435, 2 novembre 2016, compte tenu des modifications successives.
  3. Dans le cas où le demandeur cherche à modifier la condition de licence 15 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-436, veuillez fournir le texte de la modification proposée et une liste des services en ligne non linéaires offerts par SATV et la justification de la prolongation.
    1. Si le demandeur ne cherche pas à modifier la condition de licence 15, veuillez confirmer que le demandeur a l’intention de se conformer à cette condition.
  4. Dans le cas où le demandeur cherche à modifier la condition de licence 7 de la décision de radiodiffusion 2022-176, veuillez indiquer si la formulation suivante reflète les intentions du demandeur. Dans la négative, veuillez fournir le texte de la modification proposé et fournir des observations au sujet de la possibilité que le Conseil impose une telle exigence.
    1. La condition de licence 7 est remplacée par le texte suivant :
      1. Le titulaire doit déposer, au plus tard 90 jours après la [décision de modification de licence] (c’est-à-dire à laquelle il faut se référer par le numéro de décision), fournir au Conseil un rapport indiquant comment elle se conforme à toutes les exigences en matière de sous-titrage codé énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.  
  5. La durée de la licence actuelle, qui comprend les obligations énoncées ci-dessus, a débuté le 1er septembre 2022. Si, au cours de la période d’autorisation actuelle, le demandeur ne s’est pas conformé à toutes les exigences applicables concernant le sous-titrage codé, veuillez fournir des détails et fournir des observations au sujet de la non-conformité apparente des conditions de licence.
  6. Si une modification des conditions de licence concernant le sous-titrage codé est accordée par le Conseil, veuillez fournir des observations au sujet de la possibilité que le titulaire soit tenu de déposer des rapports mensuels concernant les efforts déployés pour remplir les obligations relatives au sous-titrage codé.

Cette lettre et toute correspondance ultérieure seront disponibles sur le site Web du CRTC et seront versées au dossier public de cette demande.

Si certains renseignements sont désignés comme confidentiels conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 et bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, une version abrégée de la réponse doit être fournie, accompagnée d’une justification détaillée expliquant pourquoi la divulgation des renseignements n’est pas dans l’intérêt du public. Il convient de noter que, conformément à ses pratiques habituelles, le CRTC peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsque le préjudice direct particulier ne l’emporte pas sur l’intérêt public à la divulgation.

Toutes les soumissions doivent être formulées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Veuillez utiliser la convention de dénomination suivante lorsque vous soumettez vos documents : « Nom de la compagnie – Rapport – Réponse à la DDR – Marque (le cas échéant) – Titre du document (c’est-à-dire lettre d’accompagnement, annexe) si plusieurs documents sont déposés – FR/EN – Abrégé/Confidentiel (le cas échéant) – AAAA-MM-JJ ».

Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Antica Corner au 819-997-1334 ou antica.corner@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

Date de modification :