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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-106

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Références : 2021-185 et 2022-59

Ottawa, le 21 avril 2022

Dossier public : 1011-NOC2022-0106

Appel aux observations sur la modification au Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Date limite pour le dépôt des interventions : 24 mai 2022

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil sollicite des observations sur le libellé d’une proposition de modification au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555). Cette modification proposée modifierait la référence à une ordonnance d’exemption antérieure afin de tenir compte de la décision du Conseil énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2021-185, modifiée par la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-59 et l’ordonnance de radiodiffusion 2022-61, de réviser l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes et à faible mouvement.

Introduction

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2021-185, le Conseil a modifié l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes, énoncée à l’annexe de l’avis public 2000-10, afin d’inclure les services de programmation à faible mouvement, de permettre, en plus de la musique de fond, des sons qui sont liés aux images diffusées et de permettre les paroles qui sont de nature promotionnelle. Cette modification a donné lieu à révision de l’ordonnance d’exemption relative aux services de programmation d’images fixes et à faible mouvement, énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion 2021-186.
  2. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-59, le Conseil a de nouveau modifié l’ordonnance d’exemption relative aux services de programmation d’images fixes et à faible mouvement, afin de mettre à jour un renvoi dans l’ordonnance d’exemption. Cette nouvelle modification a donné lieu à l’actuelle ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes et à faible mouvement, énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion 2022-61.
  3. Par conséquent, le Conseil propose de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, tel qu’il est énoncé à l’annexe du présent avis. La modification vise à appliquer la décision du Conseil dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2021-185, modifiée par la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-59 et l’ordonnance de radiodiffusion 2022-61, de réviser l’ordonnance d’exemption relative aux services de programmation d’images fixes et à faible mouvement.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur le libellé de la proposition de modification énoncé à l’annexe du présent avis. Le Conseil acceptera les interventions qu’il aura reçues au plus tard le 24 mai 2022.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements pour aider les personnes intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  3. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  4. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles, (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  5. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  6. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  7. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  8. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Consultations et audiences – Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage, salle 206
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-106

Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Modification

  1. L’alinéa 30 (1)j) du Règlement sur la distribution de radiodiffusionNote de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :

    j) un service de programmation d’images fixes ou à faible mouvement visé dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2022-61 du 4 mars 2022 intitulée Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de services de programmation d'images fixes et à faible mouvement, qui est produit par le titulaire ou par des membres de la collectivité desservie par ce dernier et qui ne contient pas de messages publicitaires, sauf ceux faisant partie du service de programmation d’une station de radio autorisée;

Entrée en vigueur

  1. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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