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Télécom - Lettre du conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 23 décembre 2021

Notre référence : 8663-M22-202107044

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (ON), K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Partie 1 – Demande de mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de Maskatel Circonscription d’Upton

Bonjour,

Le 14 octobre 2021, le Conseil a reçu une demande de la partie 1 du Groupe Maskatel Québec S.E.C. (Maskatel) pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de Maskatel, dans la circonscription d’Upton.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. Par conséquent, afin de poursuivre l’analyse de votre demande, veuillez répondre aux questions suivantes et soumettre des réponses complètes, y compris des justifications et toute information complémentaire, à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 19 janvier 2022.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Veuillez intégrer les questions de la présente dans votre lettre de réponse. Votre lettre de réponse et tous documents en appui de votre demande en font partie intégrante. Veuillez noter qu’ils doivent donc être rendus disponibles pour examen et seront ajoutés au dossier public de l’instance.

Le Conseil exige que vos documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « page couverture de radiodiffusion » située sur cette page Web. Vous trouverez également sur cette page Web des informations sur la soumission des demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. Le personnel considère que des renseignements supplémentaires sont nécessaires afin de déterminer si le délai est raisonnable. Par conséquent, veuillez fournir des informations détaillées justifiant le délai d’au minimum cinq mois pour mettre en place la concurrence locale :
    1. Liste des tâches principales à effectuer;
    2. Quelle tâche doit être accomplie avant d’en effectuer une autre et quelles sont les tâches qui peuvent être effectuées simultanément ?
    3. Qui est la partie responsable (c’est-à-dire Maskatel, Bell Canada ou tiers parti) de l’exécution de chacune des tâches mentionnées ?
    4. Temps estimé pour accomplir chacune des tâches mentionnées ?
    5. Les ressources nécessaires pour effectuer chacune des tâches mentionnées.
  2. Vous mentionnez dans vos correspondances un manque de ressource, veuillez fournir de plus amples informations sur ce manque de ressource et l’impact potentiel sur la mise en œuvre de votre plan.
  3. Dans la lettre du 23 novembre 2021, Maskatel indique qu’il y a trois ans, un délai de cinq mois pour implanter la concurrence locale dans les circonscriptions de St-Éphrem et St-Victor a été jugé raisonnable. Maskatel indique aussi que le fait qu’un commutateur DMS-10 à St-Éphrem ait été équipé pour la transférabilité avant 2011 ne réduit en rien les efforts nécessaires pour équiper Upton.
    1. Pourquoi le fait qu’un commutateur DMS-10 à St-Éphrem ait été équipé pour la transférabilité avant 2011 ne permet-il pas de réduire les efforts au moment d’équiper Upton?
    2. Les commutateurs DMS-10 de St-Éphrem et d’Upton sont-ils connectés au même commutateur DMS-100?
      1. Si tel n’est pas le cas, est-ce que le commutateur DMS-10 d’Upton est connecté à un commutateur DMS-100 qui supporte la transférabilité des numéros locaux?
    3. Les commutateurs DMS-10 de Maskatel ont-ils une connexion SS7Note de bas de page1 avec des commutateurs qui supportent la transférabilité des numéros locaux (par ex. commutateurs DMS-100)?
    4. Étant donné que certains changements nécessaires (par exemple, les changements à son système d’appui aux activités commerciales et son soutien des systèmes des opérations [BSS/OSS]) devraient avoir déjà été faits, pourquoi Maskatel estime-t-elle raisonnable d’avoir besoin du même délai de cinq mois pour mettre en place la concurrence locale dans la circonscription d’Upton
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