Télécom - Lettre procédurale - adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 1 décembre 2021

Références multiples

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) – Requête procédurale

Le 11 novembre 2021, le Conseil a reçu une requête procédurale de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) concernant les demandes tarifaires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui lancent le service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Plus précisément, Rogers a, entre autres, demandé que :

1. la date limite de dépôt des observations pour toutes les demandes tarifaires des ESLT et des petites ESLT concernant les services 9-1-1 PG soit prolongée jusqu’au 1er février 2022;
2. le Conseil oblige les trois fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG [Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TELUS)] à divulguer l’intégralité de leurs études de coûts, en fournissant des renseignements financiers détaillés sur leurs modèles d’établissement des coûts.

En réponse à la requête de Rogers, le Conseil a reçu des observations de Bell Canada, Distributel Communications Limited et Primus Management ULC (Distributel), de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), de Québecor Média au nom de Vidéotron (Vidéotron), de SaskTel, Shaw Communications Inc. (Shaw) en son nom et au nom de sa filiale en propriété exclusive, de Freedom Mobile Inc. (Shaw) et de TELUS.

Position des parties

Rogers a indiqué que les tarifs proposés sont beaucoup plus élevés que prévu et que ces coûts seront transférés aux abonnés des télécommunications et auront une incidence importante sur la population canadienne. Rogers a ajouté qu’une analyse et une enquête très approfondies de toutes les études de coûts du service 9-1-1 PG seront nécessaires pour s’assurer que les bons tarifs ont été établis. Par conséquent, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ont besoin de plus de temps pour examiner attentivement ces demandes très détaillées et formuler des observations pertinentes. Rogers a également indiqué que sans la divulgation de renseignements essentiels, les parties intéressées ne seront pas en mesure de fournir l’analyse nécessaire des taux tarifés proposés.

Rogers a aussi indiqué qu’étant donné que le service 9-1-1 PG est un bien public et qu’il n’y aura jamais de concurrence dans ce marché en particulier, les demandes de confidentialité des ESLT ne sont pas pertinentes. De plus, Rogers a indiqué que Bell Canada, SaskTel et TELUS ne se livreront pas concurrence à l’intérieur de leur territoire de l’ESLT respectif. En outre, les petites ESLT ont confié les services 9-1-1 PG en sous-traitance à ces trois fournisseurs de réseau 9-1-1 PG.

Par conséquent, Rogers a soutenu que la divulgation des renseignements financiers confidentiels (sauf peut-être les accords commerciaux avec des tiers) est dans l’intérêt public et qu’elle permettrait à toutes les parties intéressées d’évaluer minutieusement les modèles d’établissement des coûts des ESLT. Rogers a indiqué que cette divulgation n’aura pas d’incidence sur la position concurrentielle des ESLT et qu’elle ne leur causera pas de préjudice direct précis.

De plus, Rogers a affirmé avoir besoin de temps pour s’assurer que les dépôts sont tout à fait conformes à la lettre du personnel du Conseil du 13 septembre 2013 au sujet des renseignements à fournir à l’appui des demandes de tarifs visant des services de gros ^{Note de bas de page1} . Les études de coûts de la phase II prévoient des règles strictes pour la divulgation de certaines mesures d’établissement des coûts (même pour les services pour lesquels il existe des options concurrentielles). Rogers a affirmé que les études de coûts du service 9-1-1 PG, telles qu’elles ont été déposées, ne respectent pas ces principes de divulgation.

Enfin, Rogers a indiqué que le Conseil doit veiller à ce que les études de coûts des ESLT soient tout à fait conformes entre elles en termes de niveau de détail et de ventilation des coûts, puisque les parties intéressées doivent comparer les diverses propositions présentées par chacune des ESLT afin d’évaluer l’incidence précise de chaque coût. Par exemple, Rogers a indiqué qu’elle n’a pas trouvé la ventilation des principales immobilisations dans l’étude de coûts de TELUS. Rogers a soutenu que le fait de permettre aux parties intéressées d’examiner les données financières contenues dans les études de coûts des ESLT permettra de présenter des observations pertinentes au Conseil.

Distributel, Vidéotron et Shaw ont appuyé tous les aspects de la requête de Rogers.

De plus, Shaw a indiqué qu’il semble que les ESLT aient regroupé les coûts liés à leurs fonctionnalités de serveur de données de localisation (SDL) et de répertoire de données additionnelles (RDA) hébergées de gros avec d’autres services dans leurs études de coûts. Shaw a également indiqué que le Conseil doit demander aux ESLT de déposer à nouveau leurs études avec des rubriques distinctes pour chacune de ces fonctionnalités afin d’examiner leur incidence réelle sur les tarifs d’accès au service 9-1-1 PG qu’elles proposent.

Shaw soutient que, si le coût des fonctionnalités de SDL et de RDA hébergées de gros des ESLT est supérieur à une petite fraction d’un cent par service d’accès au réseau (SAR) par mois, le Conseil doit leur demander de réviser leurs demandes tarifaires afin de séparer ces frais pour les fournisseurs de réseau d’origine (FRO) qui ont fourni eux-mêmes leurs propres SDL et/ou serveurs de RDA.

Bien que Bell Canada et TELUS aient appuyé la prolongation de la date limite proposée par Rogers pour déposer des observations, les entreprises s’opposaient à la divulgation de données financières détaillées issues de leurs modèles d’établissement des coûts et elles ont soutenu que la requête devait être rejetée.

La société Bell Canada a répondu qu’elle avait tenté de fournir autant de détails et de renseignements que possible sur son service 9-1-1 PG proposé dans le dossier public. Cela devrait permettre au Conseil et aux parties intéressées d’examiner et d’évaluer sa proposition dans toute la mesure du possible, tout en préservant la confidentialité des renseignements très dégroupés sur les coûts ainsi que des détails et de l’architecture du réseau 9-1-1 PG hautement sensibles.

Bell Canada a indiqué que les renseignements sur les coûts dégroupés qui sont liés à son réseau et à ses activités, ainsi que les renseignements dégroupés sur la demande, sont sensibles à la concurrence. Bell Canada a indiqué qu’il y a de la concurrence dans le cadre des services 9-1-1 PG, comme en témoigne le choix de SaskTel et de TELUS de se prévaloir des services d’un tiers. En outre, le Conseil lui-même a reconnu que les données dégroupées sur les coûts intrants et les estimations de la demande propres au service, comme celles utilisées dans son étude de coûts du service 9-1-1 PG, sont sensibles à la concurrence. Bell Canada a soutenu que ces renseignements seraient d’une valeur inestimable pour ses concurrents dans des contextes « autres que le service 9-1-1 » et qu’ils pourraient, s’ils étaient divulgués, être utilisés pour formuler des stratégies commerciales plus efficaces qui pourraient entraîner un préjudice précis. Bell Canada a de plus indiqué que son mémoire comporte des renseignements confidentiels relatifs aux ententes d’interconnexion que la société a conclues avec SaskTel et TELUS en ce qui concerne le réseau 9-1-1 PG.

De même, TELUS a signalé que le déploiement des services 9-1-1 PG comprend de nombreux éléments qui ont des caractéristiques communes avec d’autres éléments de réseau utilisés par d’autres services, comme l’équipement électrique et de transport. La publication des spécifications et des données sur les coûts pour cet équipement se traduirait par une exposition concurrentielle d’autres services, ce qui entraînerait un préjudice important pour TELUS dans les marchés de détail et de gros.

TELUS a aussi soutenu que la divulgation publique d’éléments de coût précis de son étude de coûts du service 9-1-1 PG pourrait nuire à sa capacité de négocier efficacement avec d’autres fournisseurs. Notamment, si les coûts sont du domaine public, les fournisseurs peuvent hésiter à fournir des services à TELUS en sachant que leurs prix seront rendus publics. Cela aurait pour effet d’augmenter les coûts de TELUS non seulement pour les services 9-1-1 PG, mais aussi pour d’autres services.

Bell Canada a précisé que, compte tenu du rôle important que jouent les réseaux 9-1-1 de l’entreprise pour assurer la sécurité publique, il serait inapproprié de rendre publics certains renseignements détaillés au sujet de ces réseaux, peu importe les circonstances, pour des raisons de sécurité. De tels renseignements pourraient être utilisés par d’autres d’une manière qui pourrait avoir une incidence négative sur ses réseaux 9-1-1. Par exemple, les renseignements concernant les mesures de sécurité, de fiabilité, de redondance et de résilience qui ont été mises en œuvre dans le réseau 9-1-1 PG ainsi que d’autres renseignements techniques sont confidentiels et ils sont toujours traités comme tels. De même, Bell Canada a indiqué que les plans de développement de logiciels récents et futurs dans le contexte du 9-1-1 PG, ainsi que les délais prévus pour ces travaux, sont confidentiels.

En ce qui concerne la requête pour que le Conseil ordonne aux trois fournisseurs de réseau 9-1-1 PG de divulguer l’intégralité de leurs études de coûts, Bell Canada a fait remarquer que cela fournirait des renseignements financiers détaillés sur les modèles d’établissement des coûts. Bell Canada a affirmé qu’en plus des renseignements confidentiels et très dégroupés sur les coûts et sur la demande, son étude de coûts fournit également des détails importants sur son architecture du service 9-1-1 PG. Ces renseignements comprennent des détails liés aux stratégies de conception de haut niveau des réseaux IP des services d’urgence (ESInet), aux interconnexions de l’ESInet entre l’ESInet de Bell Canada et l’ESInet de Telus, à la conception de haut niveau des interconnexions de l’ESInet entre l’ESInet de Bell Canada et l’ESInet de SaskTel, au nombre de centres d’appels de la sécurité publique dans son territoire, aux mesures de fiabilité, de redondance et de résilience qui ont été mises en œuvre, aux mesures de sécurité pour l’infrastructure du réseau 9-1-1 PG et aux détails du développement de logiciels futurs pour le réseau 9-1-1 PG. La divulgation exposerait des aspects essentiels de l’architecture du réseau 9-1-1 PG à ceux qui pourraient vouloir contourner les stratégies de redondance et de sécurité de l’entreprise et causer des dommages au réseau.

TELUS a fait remarquer que le paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) permet aux parties de désigner comme étant confidentiels des renseignements déposés auprès du Conseil s’ils font partie de catégories particulières. TELUS a indiqué que son étude de coûts comprend des renseignements sensibles qui sont confidentiels et qui ont toujours été traités ainsi par l’entreprise. La divulgation de ces renseignements entraînerait un préjudice, car ils pourraient être utilisés par d’autres parties en vue d’obtenir un avantage concurrentiel qui dépasse la portée de ce tarif. Par exemple, la publication de la demande de toutes les entreprises révélerait la demande de détail de TELUS qui peut être utilisée de manière stratégique par des concurrents dans d’autres services, ce qui causerait des pertes financières appréciables pour TELUS et compromettrait sa position concurrentielle dans les marchés de détail et de gros. TELUS a également signalé que le Conseil a établi des lignes directrices au sujet du traitement des renseignements des études de coûts et que sa demande est conforme à ces exigences. 

Bell Canada et Telus ont fait remarquer que Shaw avait demandé au Conseil d’ordonner à Bell Canada, à SaskTel et à TELUS de déposer de nouveau leurs études de coûts avec des rubriques distinctes pour chacune des fonctionnalités de SDL et de RDA pour évaluer leur incidence réelle sur les tarifs proposés pour le service 9-1-1 PG. Bell Canada et TELUS ont signalé que cette question avait déjà été abordée par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2019-66 (PRT 2019-66), Gains d’efficacité liés à la conception des réseaux 9-1-1 de prochaine génération, publiée le 7 mars 2019 ^{Note de bas de page2} . Bell Canada a fait valoir que Shaw n’a fourni aucune raison convaincante à l’heure actuelle pour démontrer qu’il y a un doute à l’égard des conclusions du Conseil dans la PRT 2019-66 selon laquelle les coûts du SDL et du RDA ont une incidence minimale sur les tarifs proposés pour le service 9-1-1 PG.

Bell Canada a précisé que les coûts du SDL et du RDA inclus dans l’étude de coûts sont très faibles et n’ont aucune incidence sur les tarifs proposés.

TELUS a indiqué que lorsqu’elle a acheté des composantes de base du service 9-1-1 PG de son fournisseur, le prix du service de base 9-1-1 PG complet était établi comme un seul élément, et les coûts du SDL et du RDA n’étaient pas indiqués ou décrits de manière précise dans le contrat de TELUS avec son fournisseur. Si le Conseil devait ordonner la divulgation des coûts de TELUS pour le SDL et le RDA, TELUS ne serait pas en mesure de se conformer de bonne foi. TELUS a indiqué qu’étant donné que tous les fournisseurs de réseau d’origine au Canada, sauf un, avaient choisi de se prévaloir du SDL et du RDA fournis par les ESLT, les coûts de ces fonctionnalités sont récupérés de façon appropriée dans les tarifs des ESLT.

SaskTel a indiqué qu’elle soutient pleinement les réponses présentées par Bell et TELUS en réplique aux requêtes de Rogers et de Shaw pour la divulgation des renseignements sur les coûts.

L’ITPA ne s’est pas opposée à ce qu’une seule date soit fixée pour les interventions et les répliques concernant les services 9-1-1 PG proposés, mais elle a soutenu que toutes les échéances convenues devaient permettre aux fournisseurs de réseau 9-1-1 PG de respecter l’échéance du 1er mars 2022 du Conseil. De plus, l’ITPA s’est opposée à la divulgation des renseignements confidentiels demandée par Rogers.

Résultats de l’analyse du personnel du Conseil

Demande de divulgation

La présente demande de divulgation a été évaluée compte tenu de l’article 39 de la Loi. Lors de l’évaluation d’une demande, il faut vérifier si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peut être désignée comme étant confidentielle en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la divulgation des renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, notamment le degré de concurrence et l’importance des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs pris en compte sont examinés plus en détail dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, publié le 23 décembre 2010 et modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, publié le 26 octobre 2012 (Bulletin 2010-961) et dans l’article 39 de la Loi.

Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182, 9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique, publiée le 1er juin 2017 et modifiée par la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182-1, publiée le 28 janvier 2019, le Conseil a exigé des ESLT, y compris les petites ESLT, qu’elles fournissent des réseaux 9-1-1 PG dans leurs territoires d’exploitation, afin d’offrir aux FST qui font affaire dans ces territoires un accès de gros à leurs réseaux 9-1-1 PG partout où les administrations provinciales, territoriales ou municipales ont établi des centres d’appels de la sécurité publique (CASP).

De plus, le Conseil a déterminé qu’un modèle de gouvernance axé sur les ESLT, sous la surveillance du Conseil, est le plus approprié en ce qui a trait à la gouvernance et au financement du 9-1-1 PG, de sorte que les ESLT seront responsables de la construction, de l’exploitation et du maintien des réseaux 9-1-1 PG. Le Conseil a indiqué qu’il conserverait l’entière surveillance directe par les tarifs des ESLT, et que les tarifs seraient établis en fonction des coûts de chaque fournisseur de réseau 9-1-1 PG, auxquels s’ajouterait un supplément approuvé.

Le personnel du Conseil estime que les renseignements déposés à titre confidentiel par Bell Canada, SaskTel et TELUS sont conformes à l’article 39 de la Loi. Plus précisément, il s’agit i) de renseignements financiers, commerciaux, et techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont toujours traités comme tels par la personne qui les fournit, ii) de renseignements dont la divulgation pourrait entraîner des pertes ou des gains financiers considérables pour toute personne, et iii) de renseignements dont la divulgation pourrait influer sur les négociations contractuelles ou autres de toute personne.

En ce qui concerne les études de coûts déposées par les entreprises, le personnel du Conseil estime que les renseignements déposés et le niveau de divulgation sont conformes aux directives énoncées dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, publiée le 26 octobre 2012, ainsi que dans la lettre du personnel du Conseil du 13 septembre 2013, qui portait sur les renseignements à fournir à l’appui des demandes de tarifs visant des services de gros.

Les études de coûts déposées par les entreprises traitent des aspects de gros et de détail. Le personnel du Conseil estime que la divulgation des renseignements déposés à titre confidentiel dans les études de coûts des entreprises fournirait aux concurrents un aperçu des renseignements financiers détaillés des entreprises en plus de leur donner accès à des renseignements commercialement sensibles, et que cela pourrait permettre aux concurrents d’élaborer de nouveaux plans d’affaires et de nouvelles stratégies de marketing plus efficaces.

De plus, le personnel du Conseil est d’avis que l’information demandée par Rogers comprend des renseignements sensibles et détaillés liés au réseau 9-1-1 PG, qui pourraient compromettre la sécurité de ce réseau s’ils étaient rendus publics.

Toutefois, sans tenir compte de ce qui précède, comme l’a indiqué Rogers, TELUS n’a pas fourni une ventilation des principales immobilisations. Des demandes de renseignements présentées par le personnel du Conseil permettront bientôt de remédier à cette lacune.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil est d’avis qu’un préjudice direct précis pourrait vraisemblablement découler de la divulgation des renseignements dans le dossier public et que l’intérêt public ne serait pas servi par cette divulgation. Étant donné le niveau d’information disponible dans le dossier public, le personnel du Conseil est d’avis que les intervenants devraient avoir suffisamment d’information pour formuler des observations pertinentes.

En ce qui concerne la requête de Shaw visant la divulgation de renseignements liés à la fourniture des fonctionnalités de SDL et de RDA, bien que le Conseil ait abordé cette question dans la politique réglementaire de télécom 2019-66 ^{Note de bas de page3} , le personnel du Conseil estime que des renseignements supplémentaires sur les coûts seraient bénéfiques afin de confirmer que ces coûts ne représentent qu’un faible pourcentage des coûts. Le personnel du Conseil demandera des renseignements supplémentaires au moyen des demandes de renseignements du Conseil.

Demande de prolongation de la période de commentaires

En ce qui concerne la demande de prolongation de la date limite de dépôt des commentaires au 1er février 2022, le personnel du Conseil est d’avis qu’une telle prolongation pourrait nuire à la capacité du Conseil à prendre des décisions sur les demandes tarifaires en temps opportun, étant donné que l’entrée en vigueur des tarifs demandés est prévue le 1er mars 2022.

Toutefois, le personnel du Conseil reconnaît que l’harmonisation de la date de dépôt des commentaires et des répliques pourrait être avantageuse pour les intervenants.

Étant donné qu’on ne publiera pas de renseignements supplémentaires sur les coûts, le personnel du Conseil estime que les intervenants devraient avoir suffisamment de temps pour évaluer les demandes tarifaires proposées et pour déposer leurs observations au plus tard le 20 décembre 2021. Par conséquent, les commentaires sur les demandes tarifaires pour l’introduction des services 9-1-1 PG (voir la pièce jointe ci-dessous) doivent être déposés au plus tard le 20 décembre 2021. Les commentaires en réponse aux interventions doivent être déposés au plus tard le 17 janvier 2022. 

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par Étienne Robelin pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. : Stais Armstrong, CRTC, 819-665-8532, Stacey.Armstrong@crtc.gc.ca
  Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

Pièce jointe (2) :

1. Liste de distribution
2. Numéro de références

Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca; document.control@sasktel.com; carol.ho@telus.com; reglementaire@sogetel.com; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; geoff@brooketel.coop; sharon.bell@brucetelecom.com; roxanne.desroches@cochranetel.ca; jdupre@cooptel.coop; martha.facey@execulinktelecom.ca; angela@haymail.ca; regulatory@hurontel.on.ca; regulatory@gosfieldtel.ca; czekelman@nexicomgroup.net; knaylor@mornington.ca; swilson@nftctelecom.com; moverton@nrtccommunications.ca; regulatory@quadro.net; rob.olenick@tbaytel.com; mike.lynn@wtccommunications.ca; rob@tccmail.ca; regulatory@wightman.ca; regulatory@rci.rogers.com; regulatory.finance@sjrb.ca; regulatory-crtc@distributel.ca; regaffairs@quebecor.com; jonathan.holmes@itpa.ca; Magni.Magnason@calgary.ca

Date de modification :

2021-12-01