Télécom Lettre du conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 29 octobre 2021
Notre référence : 8740-N1-202105684
PAR COURRIEL
Stan Thompson
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
3e étage
301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
OBJET : Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire (AMT) 1137 – Services Internet terrestres – Augmentation des limites de vitesses et d’utilisation
Bonjour,
Le 19 août 2021, le Conseil a reçu une demande de Norouestel proposant des modifications à son Tarif général CRTC 3001 – Article 1735 – Services Internet par voie terrestre, dans laquelle elle propose, entre autres, d’augmenter les vitesses de téléversement et de téléchargement et d’augmenter les limites d’utilisation pour certains forfaits Internet résidentiels et d’affaires par câble et par fibre jusqu’aux locaux des abonnés.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
De ce fait, Norouestel est prié de fournir des répliques complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, à la demande de renseignements (DDR) ci-jointe d’ici le 12 novembre 2021.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.
Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient présentés par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion » ou la « page couverture de télécom » qui se trouve sur cette page Web. Vous trouverez également sur cette page Web des renseignements sur la présentation de demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Des copies du document doivent également être envoyées à nat.natraj@crtc.gc.ca et à julie.boisvert@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
Nat Natraj, CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements concernant l’AMT 1137
Veuillez vous reporter à la lettre d’accompagnement de l’AMT 1137 de Norouestel datée du 19 août 2021 et à l’AMT 1137 – Annexe 3 CONF de Norouestel.
Dans la note 1 associée au tableau 1 de la lettre d’accompagnement, il est indiqué que « les majorations représentent les majorations combinées pour chacun des paliers de vitesse figurant dans le tableau, que ces paliers soient offerts au moyen de la technologie d’accès par câble ou par FTTP, étant donné que les tarifs de ces paliers de vitesse sont identiques dans nos zones de desserte par câble et par FTTP ».
De plus, l’annexe 3 à l’AMT 1137 de Norouestel fournit les résultats de l’étude de coûts, y compris les résultats du test du prix plancher.
- Compte tenu de la proposition de la compagnie de modifier ses services FTTP de manière que les paliers de vitesse par FTTP offrent des vitesses de téléchargement et de téléversement identiques, tandis que les paliers de vitesse comparables par câble offrent des vitesses de téléchargement inférieures aux vitesses de téléversement, expliquez, arguments à l’appui, pourquoi, pour chaque vitesse de téléchargement, un test de prix plancher combiné FTTP/câble est approprié.
- Reportez-vous à l’onglet de l’annexe 3 « Tableau 2c-FTTP », à la ligne « Valeur actuelle de la valeur à la fin d’étude » et expliquez, arguments à l’appui, pourquoi, pour certains paliers de vitesse, la valeur à la fin d’étude n’est pas un crédit (c’est-à-dire la valeur entre parenthèses), alors que pour la plupart des paliers de vitesse, la valeur à la fin d’étude est un crédit.
- Fournissez une annexe 3 CONF révisée qui reflète un facteur de variation du coût unitaire de moins 26,4 % pour l’équipement de fibres optiques.
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