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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 4 octobre 2021

Notre référence : 8740-N1-202006775 , 8740-N1-202102424

PAR COURRIEL

Stan Thompson
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
3e étage
301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

OBJET : Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1122 et 1099 – Services Internet terrestres

Monsieur,

Le 14 octobre 2020, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 1099. L’entreprise a suggéré des modifications au Tarif général CRTC 3001, article 1735 – Services Internet terrestres, afin d’instaurer de nouveaux forfaits Internet, y compris des forfaits Internet illimités, pour les clients résidentiels et d’affaires dans ses zones desservies par la fibre optique jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) et le câble.

Le 20 avril 2021, le Conseil a reçu une demande de Norouestel sous l’AMT 1122 proposant des changements au Tarif général CRTC 3001 – Article 1735 – Services Internet terrestres. Cet AMT proposait entre autres de diminuer les tarifs de certains forfaits résidentiels illimités (à savoir les forfaits résidentiels 50+, 125+ et 250+) introduits dans l’AMT 1099.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Par conséquent, conformément à l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure, Norouestel est invitée à fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information complémentaire, à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 12 octobre 2021.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient présentés par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion » ou la « page couverture de télécom » qui se trouve sur cette page Web.

 Vous trouverez également sur cette page Web des renseignements sur la présentation de demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Des copies du document doivent également être envoyées à nat.natraj@crtc.gc.ca et à julie.boisvert@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. :
Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
Nat Natraj, CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca 

Pièce jointe (1)

Pièce jointe

Demande de renseignements supplémentaires concernant les AMT 1099 et 1122 de Norouestel
Services Internet terrestres

  1. Voir l’alinéa 29 ii) du document Northwestel(CRTC)16Feb21-2 TN 1099 ATT 1Note de bas de page1 CONF dans lequel l’entreprise a indiqué que dans le cas de la fibre électronique (itinéraires de base et d’agrégation), elle a appliqué un facteur de variation du coût unitaire des immobilisations de -18,4 % pour réitérer le coût initial des installations en placeNote de bas de page2 (CIIP) en dollars courants.
    1. Fournir une réponse révisée au document Northwestel(CRTC)16Feb21-2 TN 1099 ATT 1 APP 1 CONF avec le facteur de variation du coût unitaire des immobilisations pour la fibre électronique fixé à -26,4 %.
  2. Voir l’alinéa 39 ii) du document Northwestel(CRTC)16Feb21-2 TN 1099 ATT 2Note de bas de page3 CONF, dans lequel l’entreprise a indiqué que dans le cas de la fibre électronique (itinéraires de base et d’agrégation), elle a appliqué un facteur de variation du coût unitaire des immobilisations de -18,4 % pour réitérer le CIIP en dollars courants.
    1. Fournir une réponse révisée au document Northwestel(CRTC)16Feb21-2 TN 1099 ATT 2 APP 1 CONF avec le facteur de variation du coût unitaire des immobilisations concernant la fibre électronique fixé à -26,4 %.
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