Télécom - Lettre du Conseil adressée à Carol Ho (TELUS)
Ottawa, le 24 septembre 2021
Nos références : 8740-T42-202105965, 8740-T46-202105973, 8740-T69-202105981
PAR COURRIEL
Carol Ho
Conseillère juridique principale
Politique des télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS
510, rue Georgia Ouest, 7e étage
Vancouver, C.-B., Halifax, Nouvelle-Écosse
V6B 0M3
carol.ho@telus.com
OBJET : Telus Communications Inc. – Avis de modification tarifaire 677, Telus Communications Inc. – Avis de modification tarifaire 4406, Telus Communications (Québec) Inc. – Avis de modification tarifaire 641 – Raccordement au câblage d’immeuble
Bonjour,
Le 27 août 2021, le Conseil a reçu des demandes de Telus Communications Inc. (TELUS) en vertu des Avis de modification tarifaire suivants, proposant de mettre à jour ces tarifs conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-239 – Accès au câblage d’immeuble dans les immeubles à logements multiples, du 27 juillet 2021 :
- selon l’AMT 677, révisions à l’article 215 du tarif des services d’accès CRTC 18008 aux transporteurs de TCI – Interconnexion aux réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau;
- selon l’AMT 4406, révisions à l’article 105 du tarif d’accès CRTC 1017 aux transporteurs de Telus Communications (C.-B.) Inc. – Interconnexion des réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau;
- selon l’AMT 641, révisions de l’article 1.05 du tarif des services d’accès CRTC 25080 de Telus Communications (Québec) Inc. – Interconnexion des réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. TELUS est prié de fournir des répliques complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 5 octobre 2021.
Après avoir reçu les réponses des sociétés, les parties intéressées peuvent déposer des commentaires d’ici 15 octobre 2021 en réponse uniquement aux nouveaux renseignements fournis dans cette demande d’information et TELUS peut déposer des répliques d’ici 21 octobre 2021.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toutes les réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Lori MacLean, Eastlink, lori.maclean@corp.eastlink.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
Dans la politique réglementaire de télécom 2021-239, le Conseil a rendu un certain nombre de décisions concernant l’accès au câblage d’immeuble dans les immeubles à logements multiples (ILM). Entre autres, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux (ESL) qui sont responsables de, et contrôlent, un câblage d’immeuble en cuivre dans un ILM de déposer des projets de pages de tarif modifiées ou nouvelles, dans les 30 jours de la date de cette décision, afin de fournir à tous les fournisseurs de services Internet (FSI) qui fournissent leurs installations à l’ILM un accès au câblage d’immeuble en cuivre dans les ILM, sur la même base que les ESL inscrites Note de bas de page1 .
Le personnel du Conseil note que le libellé proposé par les différentes entreprises dans leurs tarifs ne reflète pas exactement le libellé de la politique réglementaire de télécom 2021-239. Plusieurs tarifs indiquent que les entreprises permettront à l’« ESLC ou au FSI » de se connecter et d’utiliser gratuitement le câblage d’immeuble de cuivre de l’entreprise, par opposition à l’« ESL ou au FSI ».
- Expliquez, justification à l’appui, pourquoi l’entreprise a choisi d’utiliser un libellé qui n’est pas conforme à la directive de la politique réglementaire de télécom 2021-239.
- Expliquez pourquoi il ne serait pas approprié de remplacer le libellé actuel d’« ESLC et entreprises FSI » des entreprises par « ESL et entreprises FSI », ce qui refléterait plus précisément le libellé de la politique réglementaire de télécom 2021-239. Si le libellé de la politique réglementaire de télécom 2021-239 est par ailleurs approprié, veuillez soumettre des pages tarifaires révisées pour chaque entreprise reflétant ce libellé.
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