Télécom - Lettre du conseil adressée à Lori MacLean
Ottawa, le 24 septembre 2021
Notre référence : 8740-A2-202105866, 8740-P1-202105874
PAR COURRIEL
Lori MacLean
Coordinatrice, Affaires réglementaires
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3
lori.maclean@corp.eastlink.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 83 d’Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom) et avis de modification tarifaire 92 de People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel) – Raccordement au câblage d’immeuble
Bonjour,
Le 26 août 2021, le Conseil a reçu une demande présentée par Amtelecom, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 83, proposant des révisions à l’article 105 du tarif des services d’accès CRTC 7516 de la société – Interconnexion aux réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, et par People’s Tel, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 92, proposant des révisions de l’article 4000 de son Tarif général – Interconnexion avec les entreprises de services locaux afin de mettre à jour les tarifs conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-239, Accès au câblage d’immeuble dans les immeubles à logements multiples, 27 juillet 2021 (politique réglementaire de télécom 2021-239).
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. Amtelecom et People’s Tel sont priées de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 5 octobre 2021.
Après réception des réponses de la société, les parties intéressées peuvent présenter leurs observations d’ici le 15 octobre 2021 en réponse uniquement aux nouveaux renseignements fournis dans la présente demande de renseignements et Amtelecom et People’s Tel peuvent déposer des observations en réplique d’ici le 21 octobre 2021.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toutes les réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Carol Ho, TELUS, carol.ho@telus.com
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
Dans la politique réglementaire de télécom 2021-239, le Conseil a rendu un certain nombre de décisions concernant l’accès au câblage d’immeuble dans les immeubles à logements multiples. Entre autres, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux (ESL) qui sont responsables de, et contrôlent, un câblage d’immeuble en cuivre dans un ILM de déposer des projets de pages de tarif modifiées ou nouvelles, dans les 30 jours de la date de cette décision, afin de fournir à tous les fournisseurs de services Internet (FSI) qui fournissent leurs installations à l’ILM un accès au câblage d’immeuble en cuivre dans les ILM, sur la même base que les ESL inscritesNote de bas de page1.
Le personnel du Conseil note que le libellé proposé par les différentes entreprises dans leurs tarifs ne reflète pas exactement le libellé de la politique réglementaire de télécom 2021-239. Plusieurs tarifs indiquent que les entreprises permettront à l’« ESLC ou au FSI » de se connecter et d’utiliser gratuitement le câblage d’immeuble de cuivre de l’entreprise, par opposition à l’« ESL ou au FSI ».
- Expliquez, justification à l’appui, pourquoi l’entreprise a choisi d’utiliser un libellé qui n’est pas conforme à la directive de la politique réglementaire de télécom 2021-239.
- Expliquez pourquoi il ne serait pas approprié de remplacer le libellé actuel d’« ESLC et entreprises FSI » des entreprises par « ESL et entreprises FSI », ce qui refléterait plus précisément le libellé de la politique réglementaire de télécom 2021-239. Si le libellé de la politique réglementaire de télécom 2021-239 est par ailleurs approprié, veuillez soumettre des pages tarifaires révisées pour chaque entreprise reflétant ce libellé.
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