Télécom - Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 24 septembre 2021
Notre référence : 8740-S22-202104610, 8740-B38-202104628, 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876, 8740-T66-202104884
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Demande de Bell Mobilité Inc. de reporter la date limite de dépôt des réponses à ses tarifs de gros pour les ERMV de gros et de gros pour les services d’itinérance
Madame, Monsieur,
Le 14 septembre 2021, le personnel du Conseil a émis une lettre qui accorde une prolongation de 10 jours à la date limite de dépôt des réponses aux avis de modification tarifaire susmentionnés qui ont été déposés par Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TELUS).
Le 21 septembre 2021, Bell Mobilité a déposé une lettre au Conseil afin qu’il accepte la demande de prolongation de 20 jours, comme l’avait initialement proposé RCCI. Le Conseil a reçu des observations de Québecor Média inc. (Vidéotron) et RCCI.
Bell Mobilité a fait valoir qu’elle et les autres requérants ont reçu un total de 10 interventions, dont plusieurs comprennent au moins 50 pages et, dans certains cas, qui présentent de nouvelles propositions qui s’apparentent davantage à de nouvelles propositions de tarifs qu’à des commentaires sur ses tarifs proposés. Elle a fait valoir que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale exigent que les requérants bénéficient d’un délai suffisant pour examiner pleinement ces interventions longues et détaillées et y répondre.
Bell Mobilité a également indiqué que deux de ses experts en la matière n’étaient pas disponibles pendant la période de réponse de 10 jours en raison de conflits d’horaire et a demandé une certaine souplesse sur le plan des procédures à cet égard, comme cela a déjà été fait dans le passé.
RCCI a appuyé la demande de Bell Mobilité.
Vidéotron a indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à la demande de Bell Mobilité, afin d’éviter des retards supplémentaires. Cependant, Vidéotron a demandé au Conseil de prendre note du fait que, même à ce stade précoce du processus, les entreprises nationales tentent déjà de retarder la mise en œuvre des services d’accès de gros pour les ERMV.
Selon le Conseil, les commentaires déposés par les intervenants sont substantiels et couvrent un nombre important de questions politiques et techniques. En plus des nombreuses questions de politique générale soulevées, plusieurs intervenants ont proposé des modifications importantes et propres à de nombreuses dispositions incluses dans les tarifs proposés.
Compte tenu de la complexité des interventions, le Conseil estime qu’il serait raisonnable d’accorder un délai supplémentaire de 10 jours aux requérants afin de constituer un dossier complet. Le Conseil ne considère pas qu’une telle prolongation aurait un impact significatif sur les délais liés à son examen des avis de modification tarifaire connexes.
Pour ces raisons, le Conseil approuve la demande de prolongation de 10 jours supplémentaires pour permettre à Bell Mobilité, Rogers, SaskTel et TELUS de déposer leurs réponses. La nouvelle date de dépôt est le 7 octobre 2021.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
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