Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 2 septembre 2021
Notre référence : 8665-C209-202105288
PAR COURRIEL
Objet : Demande de télécom 2021-0528-8 en vertu de la Partie 1, Dépôt pour budget annuel 2022 du fonds de contribution national administrateur canadien du SRV (ACS), inc. – Requête procédurale
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 29 août 2021, soumise par la Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS), la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf (NLAD) et l'Ontario Association of the Deaf (OAD), [collectivement la coalition des SM (sourds et malentendants)], dans laquelle elle demandait au Conseil de modifier sa procédure pour l'instance amorcée par la demande de télécom 2021-0528-8 en vertu de la Partie 1, Dépôt pour budget annuel 2022 du fonds de contribution national administrateur canadien du SRV (ACS), inc.. Plus précisément, la coalition des SM a demandé au Conseil de modifier la demande afin que :
- l'ACS publie sa propre lettre d'accompagnement et une proposition abrégée du budget 2022 en langue des signes;
- le Conseil modifie cette instance pour permettre aux parties intéressées de déposer leurs interventions et répliques en langue des signes;
- le Conseil accorde aux parties intéressées suffisamment de temps pour créer des vidéos en langue des signes et s'assure que toutes les parties ont la possibilité d'examiner les transcriptions de ces vidéos;
- le Conseil modifie les dates limites d'interventions et de réponses aux interventions en conséquence.
Le personnel du Conseil accuse réception d'une lettre d'appui de la requête procédurale de la coalition des SM soumise par le Canadian Deaf Grassroots Movement (CDGM), reçue le 31 août 2021.
Le personnel du Conseil a l'intention de soumettre la requête procédurale de la coalition des SM au Conseil pour rendre une décision sur la question.
Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que la date limite pour soumettre des interventions dans cette instance est le 3 septembre 2021. Étant donné que la requête procédurale de la coalition des SM n'a été reçue que quelques jours avant la fin de la période d'intervention, le Conseil ne pourra pas traiter la demande avant cette date limite.
Par conséquent, la date limite fixée pour les interventions dans cette instance continue de s'appliquer. Compte tenu du calendrier, ainsi que de la nature des questions soulevées dans cette requête procédurale, que le Conseil choisisse ou non d'approuver la requête de la coalition des SM, la coalition des SM et les autres parties intéressées peuvent avoir la possibilité de déposer une intervention dans cette instance. Si la coalition des SM et les autres parties intéressées se voient accorder une telle possibilité, des renseignements sur la manière de soumettre ces interventions seront fournis lorsque le Conseil rendra sa décision sur cette question.
Le personnel du Conseil ferait remarquer que la demande de budget de l'ACS est évaluée conformément aux critères énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2014-187 et que toute proposition des parties intéressées pour améliorer ou modifier la façon dont le service de relais vidéo (SRV) est exécuté au Canada devrait être déposée au dossier de l'Examen du service de relais vidéo (avis de consultation de télécom 2021-102).
Le personnel du Conseil ferait également remarquer que les dates limites relatives à l'Examen ont été suspendues le 30 juin 2021 pour permettre au Conseil d'examiner les lettres procédurales déposées par le Collectif canadien des personnes sourdes et aveugles et le Comité ontarien des services de relais vidéo-Ontario Video Relay Services Committee. De nouvelles dates limites relatives à l'Examen seront annoncées plus tard cette année.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Secteur de la consommation, de la recherche et des communications
Liste de distribution
Elliott Richman, DAANS, daans@ns.sympatico.ca
Myles Murphy, NLAD, myles.murphy@nf.sympatico.ca
Donald Prong, OAD, dprong@deafontario.ca
Kimberly Wood, CDGM, canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
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