Télécom - Lettre du Conseil adressée à Chris Armstrong (City West Cable et Telephone Corp.)
Ottawa, le 31 août 2021
Notre référence: 1011-NOC2020-0326
PAR COURRIEL
Chris Armstrong
Directeur des ventes et du marketing
City West Cable et Telephone Corp.
chris.armstrong@cwct.ca
Objet : Obligations des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) concernant la transition vers le service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)
Monsieur,
La présente lettre est en réponse à une lettre de City West Cable et Telephone Corp. (City West), datée du 27 juillet 2021. Dans cette lettre, City West a informé le Conseil que son territoire titulaire de Prince-Rupert, en Colombie-Britannique, et de la région environnante est actuellement desservi par le service 9-1-1 de base (B9-1-1) et que, par conséquent, il ne sera pas en mesure de respecter les nouvelles échéances de mise en œuvre du 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) telles qu’établies par la décision de télécom CRTC 2021-199. City West a ajouté qu’à ce stade, elle n’est pas en mesure de fournir une date à laquelle elle pourra le faire.
La lettre indique que le principal obstacle à la transition vers le service 9-1-1 PG est le manque d’adresses locales et de renseignements cartographiques, dont la source serait l’administration municipale locale. Elle indique également que City West avait négocié un accord pour sous-traiter le réseau du 9-1-1 PG à TELUS, avant de se rendre compte que la prestation du service du B9-1-1 serait un obstacle. La lettre indique également que City West participe au formulaire d’identification de tâche 94 (TIF 94) au sein du groupe de travail sur les services d’urgence, où elle compte sur cette tâche pour produire une feuille de route et d’autres orientations pour la transition vers le service de 9-1-1 PG.
Comme le mentionne la décision de télécom CRTC 2019-66, le Conseil n’a pas fait d’exception pour la transition des réseaux B9-1-1 aux réseaux 9-1-1 PG lorsqu’il a établi son cadre du service 9-1-1 PG. Note de bas de page1 En outre, le Conseil a réitéré que toutes les entreprises de services locaux titulaires doivent établir leurs réseaux 9-1-1 PG et être prêtes à fournir le service de voix 9-1-1 PG à la date fixée par le Conseil pour ce service, qui est actuellement le 1er mars 2022, partout où des centres d’appels de la sécurité publique ont été établis dans une région donnée. Note de bas de page2
Le personnel note que dans la décision de télécom CRTC 2019-348, le Conseil a ordonné à Norouestel de déposer, pour examen par le Conseil, un plan de transition pour l’établissement de réseaux 9-1-1 PG (y compris les points d’interconnexion 9-1-1 PG) dans son territoire titulaire, partout où des centres d’appels de la sécurité publique ont été établis, avant la date fixée par le Conseil, qui est actuellement le 1er octobre 2021. Note de bas de page3
Le personnel du Conseil reconnaît que la situation décrite par City West semble présenter des similitudes avec celle vécue par Norouestel, qui fournit également le service B9-1-1. Cependant, City West est soumise à l’obligation, imposée conformément aux pouvoirs du Conseil dans le cadre de la Loi sur les télécommunications, de fournir un service 9-1-1 PG aux utilisateurs finaux d’ici le 1er mars 2022, partout où un centre d’appels de la sécurité publique a été établi. Bien que le personnel reconnaisse les défis auxquels City West doit faire face pour satisfaire à cette exigence et à d’autres décrites dans la décision de télécom CRTC 2021-199, City West ne peut pas retarder ses obligations par le biais de sa lettre du 27 juillet 2021, qui s’est limitée à informer le Conseil que la société ne respectera pas les délais établis par le Conseil.
Si City West souhaite que le Conseil lui accorde un allègement ou une prolongation des obligations établies, il incombe à l’entreprise de faire cette demande par les voies appropriées.
Bien que le personnel du Conseil ne puisse pas donner de conseils sur la façon dont une demande formelle d’allègement devrait être structurée ni sur les motifs à invoquer à l’appui, il pourrait être approprié pour City West de tenir compte de la situation de Norouestel et des exigences qui en découlent imposées à cette société par le Conseil, si elle choisissait de s’adresser officiellement au Conseil pour demander un allègement. Note de bas de page4
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Mylène Germain, CRTC, mylene.germain@crtc.gc.ca
Richard Polishak, TELUS, Richard.Polishak@TELUS.COM
Jonathan Holmes, ITPA, jonathan.holmes@itpa.ca
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