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Décision de télécom CRTC 2019-348

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Ottawa, le 8 octobre 2019

Dossier public :1011-NOC2018-0105

Suivi de la politique réglementaire de télécom 2019-66 – Activités concernant les gains d’efficacité liés à la conception des réseaux 9-1-1 de prochaine génération

Le Conseil ordonne à Norouestel Inc. de déposer un plan de transition pour la mise en place de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) dans son territoire de desserte où elle exerce ses activités à titre de titulaire, là où des centres d’appels de la sécurité publique ont été établis, d’ici le 22 janvier 2020. Le Conseil ordonne également à Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink; à l’Independent Telecommunications Providers Association et à TBayTel de lui fournir une mise à jour sur la situation concernant leurs négociations respectives quant aux ententes de sous-traitance liées à la fonctionnalité du réseau 9-1-1 PG.

Contexte

  1. Les Canadiens ont actuellement accès au service 9-1-1 de base (B9-1-1) ou au service 9-1-1 évolué (E9-1-1) par l’intermédiaire des services téléphoniques de réseaux filaires traditionnels, de réseaux sans fil et de réseaux de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) partout où un centre d’appels 9-1-1, aussi appelé centre d’appels de la sécurité publique (CASP), a été établiNote de bas de page 1.
  2. Aujourd’hui, lorsqu’une personne compose le 9-1-1 au Canada, l’appel est transmis du réseau sur lequel il a été fait (soit le réseau d’origine)Note de bas de page 2 vers le réseau 9-1-1 spécialisé local. Le réseau 9-1-1 achemine ensuite l’appel et les renseignements connexes sur l’appelant (le cas échéant) vers le CASP qui dessert la région à partir de laquelle l’appel 9-1-1 a été fait. Le CASP déploie ensuite les intervenants d’urgence appropriés, comme le service d’incendie, la police ou le service ambulancier.
  3. Dans le contexte du 9-1-1, le rôle du Conseil consiste à assurer une surveillance réglementaire sur l’accès aux services 9-1-1 fourni par les fournisseurs de services de télécommunication (FST)Note de bas de page 3 afin de permettre aux Canadiens de communiquer avec les CASP partout où ils ont été établis par les administrations provinciales, territoriales ou municipales.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-342, le Conseil a indiqué que les Canadiens devraient avoir accès à des services 9-1-1 nouveaux, améliorés et novateurs dotés de capacités fondées sur la technologie IP, aussi appelés services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG).
  5. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a établi un cadre réglementaire pour le service 9-1-1 PG. Lorsque le 9-1-1 PG sera entièrement mis en œuvre au Canada, des demandes d’aide d’urgenceNote de bas de page 4 seront acheminées du réseau d’origine aux réseaux 9-1-1 PG, tel qu’il est défini dans la norme d’architecture i3 de la National Emergency Number Association (NENA)Note de bas de page 5.
  6. Le cadre du service 9-1-1 PG exige que toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) fournissent des réseaux 9-1-1 PG dans les territoires où elles exercent leurs activités à titre de titulaires, afin d’offrir à leurs propres utilisateurs finals de service de détail et aux utilisateurs finals d’autres FST qui font affaire dans ces territoires, un accès à leurs réseaux 9-1-1 PG partout où les administrations provinciales, territoriales ou municipales ont établi des CASP.
  7. Dans la politique réglementaire de télécom 2019-66, le Conseil a énoncé les décisions à prendre pour favoriser la mise en œuvre et la fourniture de réseaux et de services 9-1-1 PG au Canada et a décelé des lacunes en ce qui concerne les points d’interconnexion 9-1-1 PG. Afin de combler ces lacunes, le Conseil a ordonné aux petites ESLT, à TELUS Communications Inc. (TCI), relativement à son territoire de desserte où elle exerce ses activités à titre de titulaire au Québec, et à Norouestel Inc. (Norouestel), ainsi qu’à toute autre ESLT qui sont des fournisseurs de réseau 9-1-1 dans les régions ayant des services B9-1-1 , d’informer le Conseil et les FST concernés de l’emplacement de leurs points d’interconnexion 9-1-1 PG avant le 7 mai 2019.
  8. Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Canada au nom de ses petites ESLT (DMTS; KMTS; NorthernTel, Limited Partnership [NorthernTel]; Ontera, une division de NorthernTel [Ontera] et Groupe Maskatel LPNote de bas de page 6), de Norouestel, de Bell Aliant, une division de Bell Canada et de Télébec, Société en commandite (Télébec); d’Amtelecom Limited Partnership et de People’s Tel Limited Partnership (petites ESLT faisant affaire sous le nom d’Eastlink) [Eastlink]; de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA)Note de bas de page 7 au nom de ses membres qui sont des petites ESLT; de TBayTel et de TCI à l’égard de leur territoire de desserte où elles exercent leurs activités à titre de titulaires, au Québec.

Observations des parties

Bell Canada

  1. Bell Canada a indiqué que ses petites ESLT seront desservies par ses points d’interconnexion 9-1-1 PG désignés.
  2. Bell Canada a précisé que Norouestel n’avait pas encore entrepris d’analyse technique pour déterminer l’emplacement des points d’interconnexion 9-1-1 PG dans son territoire de desserte où elle exerce ses activités à titre de titulaire. Elle a fait valoir qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer la transition vers les services 9-1-1 PG dans le territoire où Norouestel exerce ses activités à titre de titulaire, puisqu’il n’y a pas de CASP qui répond à la définition de la NENA d’un CASPNote de bas de page 8, y compris celui qui dessert actuellement le Yukon. Bell Canada a fait valoir que, bien que l’établissement d’un CASP dans les Territoires du Nord-Ouest soit prévu d’ici la fin de 2019, ce CASP ne répondrait pas non plus à la définition de la NENA. Bell Canada a ajouté que, pour que les réseaux 9-1-1 PG soient mis en œuvre, l’autorité du service 9-1-1 concernéeNote de bas de page 9 doit établir des systèmes d’adresses municipales appropriés pour l’acheminement des demandes d’urgence et fournir des cartes indiquant les limites des zones de service d’urgence.
  3. En ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador, Bell Canada a indiqué que des travaux sont en cours en vue de mettre à niveau le CASP afin qu’il réponde à la définition de la NENA. Bien que la plupart de ces travaux relève de l’autorité du service 9-1-1, Bell Canada prévoit que la transition vers le service 9-1-1 PG dans le CASP dont il est question sera terminée avant la mise hors service du réseau E9-1-1 d’ici le 30 juin 2023, date à laquelle Terre-Neuve-et-Labrador sera desservie par les points d’interconnexion 9-1-1 PG désignés de Bell Canada.

Autres parties

  1. Eastlink a indiqué qu’elle a conclu un contrat avec Bell Canada pour agir à titre de fournisseur de service 9-1-1 et qu’elle s’attend à ce que Bell Canada agisse à titre de fournisseur de réseau 9-1-1 PG. Eastlink a demandé que le Conseil se rapporte aux observations de Bell Canada concernant l’emplacement de ses points d’interconnexion 9-1-1 PG.
  2. L’ITPA a présenté les emplacements qui seront utilisés pour les points d’interconnexion 9-1-1 PG des membres de ses petites ESLT si ces membres choisissent d’assurer eux-mêmes les fonctionnalités de leur réseau 9-1-1 PG. Elle a indiqué que ses membres négocient actuellement des ententes de sous-traitance avec Bell Canada en tant que grande ESLT voisine pour ses membres en Ontario et au Québec, et avec TCI pour CityWest Cable (North) Corp. à Prince Rupert (Colombie-Britannique). Si ces négociations sont menées à bon port, les membres concernés de l’ITPA désigneront les points d’interconnexion 9-1-1 PG de ces grandes ESLT comme les leurs.
  3. TBayTel a fait valoir qu’elle négocie actuellement une entente de sous-traitance avec Bell Canada relativement à une partie ou à la totalité de la fonctionnalité du réseau 9-1-1 PG, et que les parties ont conclu une entente quant à la désignation des points d’interconnexion 9-1-1 PG de Bell Canada comme étant ceux de TBayTel. Les emplacements de ces points d’interconnexion ont été communiqués au Conseil sous pli de confidentialité.
  4. TCI a présenté au départ les emplacements de ses points d’interconnexion 9-1-1 PG désignés pour son territoire de desserte où elle exerce ses activités à titre de titulaire en Alberta et en Colombie-Britannique pour son territoire de desserte où elle exerce ses activités à titre de titulaire au Québec. Toutefois, TCI a par la suite présenté des changements liés aux emplacements en désignant ses points d’interconnexion 9-1-1 PG comme étant ceux fournis par le fournisseur du réseau 9-1-1 PG au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec, qui, selon le Conseil, est Bell Canada. TCI a précisé que ces emplacements seront plus faciles d’accès pour les FST qui exercent leurs activités dans le territoire de desserte où elle exerce ses activités à titre de titulaire au Québec.
  5. Le Conseil n’a reçu aucun commentaire d’autres FST interconnectés au sujet de ces observations présentées par les fournisseurs du réseau 9-1-1.

Résultats de l’analyse du Conseil

Bell Canada

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2019-66, le Conseil a indiqué que son approche réglementaire en ce qui concerne les petites ESLT et Norouestel consiste à établir des cadres qui, autant que possible, sont conformes à ceux des grandes ESLT. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a ordonné à toutes les ESLT d’établir des réseaux 9-1-1 PG et d’être prêtes à offrir les services 9-1-1 PG d’ici le 30 juin 2020, là où des CASP ont été établis. Dans la décision de télécom 2018-188, le Conseil a fourni et confirmé les définitions des CASP primaires et secondairesNote de bas de page 10, dont aucune ne fait référence aux définitions de la NENA. Par conséquent, bien que le Conseil reconnaisse que la prestation du service 9-1-1 PG dans le Nord peut poser des défis particuliers, il estime que l’argument de Bell Canada selon lequel il n’y a pas de CASP, dans le territoire de desserte où Norouestel exerce ses activités à titre de titulaire, qui réponde à la définition de la NENA est sans pertinence. Le Conseil croit comprendre qu’il existe un CASP pour le Yukon et que l’on prévoit en établir un dans les Territoires du Nord-Ouest d’ici la fin de 2019.
  2. Le Conseil conclut donc que Norouestel est tenue d’établir un réseau 9-1-1 PG dans son territoire de desserte où elle exerce ses activités à titre de titulaire, y compris les points d’interconnexion 9-1-1 PG, partout où des CASP ont été établis.
  3. De plus, le Conseil fait remarquer que la définition de la NENA citée par Bell Canada s’applique en fait à un centre de communication d’urgence. L’entreprise en déduit que le CASP doit être en mesure de fournir un service amélioré, donc de recevoir des notifications d’événements asynchrones (c.-à-d. l’affichage automatique d’adresses et le numéro fournis dans le cadre du service E9-1-1). Bell Canada n’a donné aucune indication quant à la raison pour laquelle elle a choisi de citer cette définition dans son mémoire, alors que la NENA a également des définitions des CASP qui sont conformes à celle du ConseilNote de bas de page 11.
  4. En ce qui a trait à l’observation de Bell Canada selon laquelle l’autorité du service 9-1-1 doit établir des systèmes d’adresses municipales et effectuer la cartographie des limites des zones de service d’urgence, les deux étant nécessaires à la fourniture du service 9-1-1 PG, le Conseil reconnaît la validité de ces questions et estime que Norouestel devrait travailler en collaboration avec l’autorité du service 9-1-1 pour établir un plan de transition relatif au service 9-1-1 PG. Ce plan devrait également indiquer l’emplacement des points d’interconnexion 9-1-1 PG proposés. Comme il est énoncé dans la politique réglementaire de télécom 2019-66, compte tenu de la taille du territoire de desserte où Norouestel exerce ses activités à titre de titulaire, le Conseil indique également que les points d’interconnexion 9-1-1 PG pour Norouestel devraient être situés dans le territoire de desserte où Norouestel exerce ses activités à titre de titulaire, et ce, même en sous-traitance. Le Conseil avise Norouestel que si les échéanciers associés au plan de transition s’étendent au-delà des échéanciers applicables fixés par le Conseil, l’entreprise devrait présenter une demande de prolongation des échéanciers pertinents, ainsi que des justifications à l’appui.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rappelle à Norouestel que i) l’obligation selon laquelle les réseaux 9-1-1 PG doivent être prêts d’ici le 30 juin 2020 s’applique à toutes les ESLT, y compris Norouestel, et ii) l’uniformité entre toutes les ESLT relativement au service 9-1-1 PG est très importante pour assurer la sécurité de tous les Canadiens, quel que soit le territoire desservi par l’ESLT où ils vivent. De plus, le Conseil ordonne à Norouestel de déposer, aux fins d’examen par le Conseil, un plan de transition pour l’établissement des réseaux 9-1-1 PG (y compris les points d’interconnexion 9-1-1) dans le territoire où elle exerce ses activités à titre de titulaire, partout où des CASP ont été établis. Le plan de transition devrait tenir compte des CASP, dans le territoire de desserte où Norouestel exerce ses activités à titre de titulaire, qui seront établis d’ici le 30 juin 2020 et de ceux qui pourraient être établis par la suite. Compte tenu du travail de collaboration requis avec les autorités du service 9-1-1 dans le territoire de Norouestel, le Conseil fixe au 22 janvier 2020 le dépôt du présent plan de transition.

Autres parties

  1. Le Conseil comprend qu’Eastlink, les membres de l’ITPA et TBayTel négocient activement des ententes de sous-traitance avec Bell Canada et TCI et que les négociations progressent, même si elles ne sont pas encore finalisées. Le Conseil fait remarquer qu’en raison des négociations en cours, les FST interconnectés n’ont déposé aucune observation concernant l’emplacement des points d’interconnexion 9-1-1 PG pour les membres de l’ITPA. Le Conseil note en outre que le cadre défini dans la politique réglementaire de télécom 2019-66 permet d’apporter des modifications importantes aux points d’interconnexion 9-1-1 PG, y compris des changements relatifs aux emplacements, moyennant un préavis de six mois aux FST interconnectés.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à Eastlink, à l’ITPA et à TBayTel de fournir des mises à jour mensuelles sur la situation de leurs négociations respectives, à compter du 8 novembre 2019, jusqu’à ce que des ententes soient conclues et que le Conseil en soit avisé. De plus, le Conseil réitère la directive qu’il a énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2019-66 selon laquelle les ESLT doivent informer le Conseil et les FST interconnectés touchés de tout changement important apporté aux points d’interconnexion 9-1-1 PG, y compris les changements de nombre ou de leur emplacements, au moins six mois avant l’entrée en vigueur de ces changements.

Secrétaire général

Documents connexes

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