Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 9 août 2021
Nos références : 8740-N1-202006775 et 8740-N1-202102424
PAR COURRIEL
Monsieur Stan Thompson
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1122 et 1099 – Services Internet terrestres
Monsieur,
Monsieur,
Le 14 octobre 2020, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 1099. L’entreprise a suggéré des modifications au Tarif général CRTC 3001, article 1735 – Services Internet terrestres, afin d’instaurer de nouveaux forfaits Internet, y compris des forfaits Internet illimités, pour les clients résidentiels et d’affaires dans ses zones desservies par la fibre optique jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) et le câble.
Le 20 avril 2021, le Conseil a reçu une demande de Norouestel sous l’AMT 1122 proposant des changements au Tarif général CRTC 3001 – Article 1735 – Services Internet terrestres. Cet AMT proposait entre autres de diminuer les tarifs de certains forfaits résidentiels illimités (à savoir les forfaits résidentiels 50+, 125+ et 250+) introduits dans l’AMT 1099.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Par conséquent, conformément à l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure, Norouestel est invitée à fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information complémentaire, à la demande de renseignements
ci-jointe d’ici le 23 août 2021.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.
Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « page couverture de radiodiffusion » située sur cette page Web. Vous trouverez également sur cette page Web des informations sur la soumission des demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunicationset dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Des copies du document doivent également être envoyées à nat.natraj@crtc.gc.ca et julie.boisvert@crtc.gc.ca
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par Christine Brock pour
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
bell.regulatory@bell.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements concernant les AMT 1099 et 1122 de NorouestelServices Internet terrestres
- Au paragraphe 5 de la lettre d’accompagnement de la société associée à l’AMT 1122, datée du 20 avril 2021, Norouestel a attesté que les prix proposés dans cet AMT respectent le critère de prix plancher, comme le démontrent les études qui ont été soumises en relation avec l’AMT 1099 ainsi que dans l’instance d’avis de consultation de télécom 2020-367Note de bas de page1.
- Se reporter aux tests de prix plancher fournis dans le tableau 2 (pour les tarifs de l’AMT 1099) et le tableau 2A (pour les tarifs de l’AMT 1122) de la réponse de la société Norouestel (CRTC) 16 février21-2 AMT 1099 PJ 2 Annexe 1 CONF.
Les renseignements suivants sont demandés :
- a. Veuillez fournir les détails des calculs du test du prix plancher sur lesquels l’entreprise s’est appuyée pour attester que le test du prix plancher est respecté pour les tarifs proposés pour les forfaits illimités d’Internet résidentiel dans le document AMT 1122, étant donné que les tarifs de certains paliers de vitesse pour certaines technologies ne passent pas le test du prix plancher. Si le test de prix plancher sur lequel la société s’est appuyée n’a pas été évalué par niveau de vitesse et par technologie, conformément aux exigences actuelles, veuillez fournir les justifications et les hypothèses sur lesquelles la société s’est appuyée pour étayer l’attestation.
- b. Veuillez fournir les raisons pour lesquelles, dans les cas mentionnés ci-dessus en a), les taux devraient être approuvés. Si d’autres considérations doivent s’appliquer, veuillez fournir les détails et les hypothèses connexes.
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